TA31 · Reconduite à la frontière — 12 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le n° 2203375, M. B E, représenté par Me Attali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'étant pas en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile est lui-même entaché d'irrégularité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est privée de base légale en ce qu'il est fondé sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la préfète n'était pas en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une violation de la loi en ce que la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été notifiée ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la préfète n'était pas en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une violation de la loi en ce que la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été notifiée ;  
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 30 juin 2022 et le 28 juillet 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le n° 2203376, Mme D E, représentée par Me Attali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'étant pas en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile est lui-même entaché d'irrégularité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est privée de base légale en ce qu'il est fondé sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la préfète n'était pas en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une violation de la loi en ce que la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été notifiée ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la préfète n'était pas en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une violation de la loi en ce que la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été notifiée ;  
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 30 juin 2022 et le 28 juillet 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, nés respectivement le 30 novembre 1990 à Fier (Albanie) et le 8 février 1991 à Shqiptare (Albanie), tous deux ressortissants albanais, déclarent être entrés sur le territoire français le 23 juillet 2021. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 26 août 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile par décisions du 10 février 2022. Par deux arrêtés en date du 17 mai 2022, la préfète de l'Ariège a refusé le renouvellement de leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par leurs présentes requêtes, M. et Mme E sollicitent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 2. Les requêtes susvisées nos 2203375 et 2203376 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 3 septembre 2021 publié le 8 septembre 2021 au recueil administratif spécial n° 09-2021-137, la préfète de l'Ariège a donné délégation à M. Stéphane Donnot, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés relevant des attributions de l'Etat à l'exception des arrêtés de conflit, dans le département de l'Ariège. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation n'est ni trop générale ni imprécise et permettait à M. C de signer l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de ce que les arrêtés du 17 mai 2022 auraient été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.  
 4. En second lieu, les arrêtés en litige visent les textes dont ils font application, notamment le 1° d) de l'article L. 542-2, l'article L. 542-3, le 4° de l'article L. 611-1, les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils mentionnent avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquels ils reposent, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour des requérants sur le territoire français, les étapes de leurs procédures d'asile et les éléments liés à leur vie privée et familiale. Enfin, ils précisent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Dès lors, les décisions sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () " et aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".  
 6. Il ne ressort ni des termes des arrêtés ni des pièces des dossiers que la préfète de l'Ariège se serait estimée liée par le rejet des demandes d'asile de M. et Mme E par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour prononcer le retrait de leurs attestations de demande d'asile. Le moyen tiré du vice de procédure dont seraient entachées les décisions attaquées doit donc être écarté. 
 7. En deuxième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. et Mme E ne sont présents sur le territoire français que depuis un an, après avoir tous deux vécus jusqu'à l'âge de trente ans hors du territoire français. Les requérants ne se prévalent d'aucune attache sur le territoire national, ni d'une intégration sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, les décisions portant retrait des attestations de demandes d'asile des requérants ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation. 
 9. En troisième et dernier lieu, M. et Mme E ne peuvent utilement soutenir que les décisions portant retrait de leurs attestations de demande d'asile, qui n'ont pas pour objet en elles-mêmes, de fixer le pays de renvoi des mesures d'éloignement prononcées à leur encontre, méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. En l'espèce, les décisions portant retrait des attestations de demande d'asile des requérants ne constituent pas les bases légales des décisions portant obligation de quitter le territoire français, lesquelles ont été prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du rejet de leurs demandes d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de retrait de l'attestation de demande d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire. 
 12. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Les requérants soutiennent qu'ils seraient exposés à des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Albanie en raison des mauvais traitements subis par Mme E suite à des pressions régulières d'individus souhaitant la prostituer, ainsi que par M. E en raison des menaces pesant sur son père ayant entretenu une relation avec une femme mariée. Toutefois, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leurs demandes d'asile en relevant que les déclarations des intéressés étaient dépourvues de tout développement étayé et consistant permettant de tenir pour établis les faits allégués, les requérants, qui se bornent à produire les extraits d'une note à caractère général sur la problématique des femmes albanaises victimes de traite des êtres humains, ne démontrent pas la réalité et l'actualité des risques qu'ils allèguent encourir en cas de retour en Albanie. En conséquence, les décisions litigieuses n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ariège se serait estimée liée pour prononcer les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré du vice de procédure dont seraient entachées les décisions attaquées doit donc être écarté. 
 15. En second lieu, il ressorts des pièces des dossiers, et notamment des fiches issues de la base de données TelemOfpra, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les décisions de rejet des demandes d'asile ont été notifiées aux requérants le 28 mars 2022. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit être écarté comme manquant en fait.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme D E, à Me Attali et à la préfète de l'Ariège. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2203375 ; 2203376