TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire en régularisation enregistré le 29 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat. 
 M. A, de nationalité algérienne, soutient qu'il est dans l'attente de la délivrance, par la préfecture de Vaucluse, d'un titre de séjour régularisant sa situation, alors qu'il est salarié et ne pourra être pris en charge en cas d'accident du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 La caisse d'allocations familiales de Vaucluse soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; 
 - l'arrêté ministériel du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat ; 
 - la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale d'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été présenté au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d'en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le bénéfice de l'aide susmentionnée ne peut être attribué qu'à une seule de ces personnes. () ". L'article L. 251-2 du même code énumère les frais pris en charge. 
 2. Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %. Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. () ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.  
 4. M. A, ressortissant algérien, a sollicité le 21 avril 2022 le bénéfice de l'aide médicale d'Etat. Au 1er avril 2022, le plafond précité pour un foyer composé d'une personne était de 9 571 euros par an. La décision attaquée a été prise au motif que M. A, salarié, a perçu un montant annuel de revenus de 13 685,58 euros supérieur au plafond précité, ce que le requérant ne conteste pas utilement en se bornant à soutenir que sa situation, au regard de son admission au séjour, est en cours de régularisation auprès de la préfecture de Vaucluse. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2203375 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. B 
 Le greffier, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.