TA35 · 5ème Chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A C, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Un mémoire présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine a été enregistré le 23 juin 2023 postérieurement à la clôture automatique.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - et les observations de Me Le Bourdais, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses propres déclarations. Le 13 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au préfet d'Ille-et-Vilaine. En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 13 décembre 2021. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 13 décembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). " Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté sa demande de titre de séjour le 13 août 2021. Aucune réponse n'ayant été faite à l'intéressé, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est intervenue. M. B a ensuite demandé à l'administration la communication des motifs de cette décision par un courrier réceptionné le 16 février 2022. L'administration n'a pas communiqué, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs de la décision implicite de rejet. Dès lors, la décision implicite de rejet du préfet d'Ille-et-Vilaine doit être regardée comme non motivée et de ce fait entachée d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique que le préfet statue de nouveau sur la demande de titre de séjour de M. B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à cette instruction dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'instruction de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 signé  
 O. Gosselin 
  La greffière, 
   
   
  signé  
   
   
  E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.