TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 3 mars 2023, M. H B et Mme D B, représentés par Me Abdesmed, dans le dernier état de leurs écritures, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Roye, de la société MMA Iard assurances mutuelles, de la société MMA Iard et de M. C A en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur immeuble sis 4 rue des Ormeaux à Roye (80700), en façade et en mitoyenneté de l'immeuble sis au 6, ainsi que les moyens d'y remédier ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix. 
    Ils font valoir que : 
 - ils sont propriétaires d'une maison située 4 rue des Ormeaux à Roye depuis le 21 mai 2003 qu'ils ont mise en location ; alertés par leur locataire en 2016 de l'affaissement du sol dans le salon ils ont procédé à la remise en état du salon à leurs frais et ont pu remettre la maison en location ; à la suite du signalement en mai 2020 d'un surcroit d'humidité dans la maison et également d'autres dégradations, plusieurs visites contradictoires ont été organisées en présence de la commune de Roye et d'un expert mandaté par leur assureur ; la société Ascobat a été mandatée afin de déterminer les caractéristiques du sol et si, eu égard à l'écoulement important d'eau sous la maison depuis une période indéterminée, la solidité de l'immeuble était remise en cause ; 
 - compte tenu du caractère infructueux de plusieurs réunions d'expertise amiables, la mission d'expertise sollicitée s'avère nécessaire pour déterminer la nature et l'origine des désordres, les préjudices subis et les moyens d'y remédier. 
 Par des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022 et 31 mars 2023, la commune de Roye représentée par Me Beguin, demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir, à sa compagnie d'assurance, la société Groupama Val de Loire, de circonscrire la mission de l'expert aux désordres imputables à la fuite d'eau sur le réseau communal réparé en octobre 2020 et à l'évaluation de ces derniers et de réserver les dépens.  
 Elle fait valoir que sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée qu'à raison des fuites qui ont affecté le réseau de distribution d'eau jusqu'en octobre 2020 à l'exclusion de tout autre désordre imputable   aux conditions hydrogéologiques du sol et à l'entretien de l'immeuble par les requérants ; que la société Groupama Val de Loire est l'assureur responsabilité civile générale de la commune de Roye et qu'elle a participé à la procédure amiable préalable et aux réunions d'expertise amiable relatives au présent litige ;. 
 La requête a été communiquée à la société Groupama Val de Loire, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard et à M. C A qui n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par les consorts B, qui visent à déterminer si les désordres affectant leur habitation située 4 rue des Ormeaux à Roye (80700) sont imputables à la présence ou au défaut d'entretien d'un ouvrage public, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les parties appelées aux opérations d'expertise : 
 4. Par mémoire enregistré le 3 mars 2023, M. et Mme B demandent au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise sollicitée à leur assureur, les sociétés MMA Iard assurances Mutuelles et MMA Iard assurances ainsi qu'à M. C A en tant que propriétaire de la maison mitoyenne située au 6 rue des Ormeaux. 
 4. Par mémoires enregistrés les 23 décembre 2022 et 31 mars 2023, la commune de Roye demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise sollicitée à son assureur, la société Groupama Paris Val de Loire. 
 5. Au regard des demandes aux points 3 et 4 soumises au débat contradictoire entre les parties, et alors que la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise la société Groupama Val de Loire, les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard et M. C A. Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. E F exerçant 8 rue Pasteur à Villers Cotterêts (02600) est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir, 4 rue des Ormeaux à Roye (80700) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres ayant affecté et affectant l'immeuble des requérants ;  
 4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause de chacun desdits désordres et leur évolution prévisible ; 
 5°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par les requérants, en les distinguant, le cas échéant, selon l'origine des désordres ; 
 6°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de M. H B, de Mme D B, de la commune de Roye, de la société Groupama Val de Loire, de M. C A, de la société MMA Iard assurances Mutuelles et de la société MMA Iard. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 31 octobre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H B, à  
 Mme D B, à la commune de Roye, à la société Groupama Val de Loire, à M. C A, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard et à M. E F, expert. 
 Fait à Amiens, le 25 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203379