TA33 · 5ème Chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 mai 2022, 21 juillet, 15 septembre et 26 octobre 2023, Mme A D, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à défaut, au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D par une décision du 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, née le 10 mars 1976 en Serbie, de nationalité serbe, est entrée en France en 1993, selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 septembre 2006, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un arrêté du 20 novembre 2008, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 17 février 2016, elle a déposé une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour. Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 février 2016 au 22 février 2017, renouvelée jusqu'au 29 janvier 2019. Le 2 avril 2019, Mme D a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 29 novembre 2019, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 28 janvier 2021, Mme D a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 8 décembre 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté cite les dispositions dont il fait application, notamment les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les conditions d'entrée et de séjour de Mme D et indique qu'elle ne démontre pas sa contribution effective à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants mineurs de nationalité française, qu'elle n'établit pas le caractère suffisamment stable, ancien et intense de ses liens privés et familiaux sur le territoire français et ne peut se voir délivrer un titre de séjour. Par ailleurs, il ne peut être reproché au préfet de mentionner que seulement deux des six enfants de Mme D ont la nationalité française, alors que c'est précisément ce qu'elle a indiqué aussi bien dans sa demande de délivrance d'un titre de séjour que dans sa demande de passage en commission de réexamen du séjour et qu'au demeurant, elle n'a que deux enfants mineurs de nationalité française. Cet arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. " 
 4. Mme D n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs de nationalité française, M. E D et Mme C B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 6. En l'espèce, Mme D, née le 10 mars 1976 en Serbie, de nationalité serbe, est entrée en France en 1993, selon ses déclarations. Elle a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français les 6 septembre 2006 et 20 novembre 2008. Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 février 2016 au 22 février 2017, renouvelé jusqu'au 29 janvier 2019. Par un arrêté du 29 novembre 2019, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Si elle se prévaut de la présence de plusieurs membres de sa famille sur le territoire français, notamment celle de ses six enfants dont quatre sont de nationalité française, de ses trois frères et de ses parents, toutefois, d'une part, elle ne justifie pas de la régularité du séjour de l'ensemble des membres de sa famille, alors qu'un seul de ses frères bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle et que son père a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 juin 2019 et, d'autre part, elle n'établit ni la réalité, ni l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec eux, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, Mme D ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs de nationalité française. En outre, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de Mme D de leurs parents et, au vu des pièces du dossier, rien ne fait obstacle à ce que la scolarisation des enfants se poursuive en Serbie. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle depuis son arrivée en France en se bornant à produire une promesse d'embauche et une demande d'autorisation de travail, au demeurant postérieures à l'arrêté attaqué. Enfin, par un jugement du 15 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Lille a condamné Mme D à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour vol aggravé et, par un jugement du 27 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Lille a condamné Mme D à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de treize ans. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, alors qu'au demeurant l'arrêté contesté se borne à refuser la délivrance d'un titre de séjour à la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En sixième lieu et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêté contesté, que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de la requérante avant de prendre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Nord. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,