TA21 · 1ère chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022 M. B A, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel la directrice générale de l'Office national des forêts (ONF) a prononcé une sanction de déplacement d'office ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte à l'ONF de procéder à sa réintégration effective sur son précédent emploi ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux de manière rétroactive ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été informé de son droit à communication des procès-verbaux et témoignages sur lesquels se fonde la sanction ; il n'a eu connaissance de certains de ces éléments qu'à la lecture des motifs de la décision de suspension du 1er juillet 2022, et l'annexe 2-1 ne lui a pas été communiquée ; 
 -  la procédure est viciée du fait d'une décision de suspension non motivée en fait, ne reposant sur aucune faute suffisamment grave et entachée de détournement de procédure ; 
 - la sanction de déplacement d'office repose sur des faits inexacts, et certaines preuves ont été obtenues de manière déloyale ; 
 - son comportement n'est pas fautif ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - la décision vise à contourner l'exécution des décisions de justice et est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, l'Office national des forêts (ONF), représenté par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de  
 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Meunier, représentant M. A et de Me Zerbib représentant l'ONF.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, technicien forestier territorial, était en poste à l'unité territoriale Autunois Morvan dépendant de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF). Par un arrêté du 3 avril 2017, le directeur général de l'ONF a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office avec affectation sur le poste de technicien forestier territorial à Falletans, dans le Jura, à compter du 1er juin 2017. Par un arrêt n° 19NC02527 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette décision. Par arrêté du 26 février 2021, pour exécuter l'arrêt de la cour, le directeur général de l'ONF a réintégré juridiquement M. A sur le poste de technicien n°11536, qu'il occupait à Autun avant son déplacement d'office, à compter du 1er juin 2017, puis l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 18 septembre 2019. Par un arrêt n° 21NC01123 du 18 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie au titre de l'exécution de son précédent arrêt, a enjoint à l'ONF d'une part de réintégrer effectivement  
 M. A dans l'emploi de technicien forestier territorial n°11536 à Autun et d'autre part de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt. 
 2. Par arrêté du 20 juin 2022, l'ONF a prononcé la réintégration de M. A à l'issue de sa disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 18 mars 2021 et l'a affecté sur un poste mis à disposition du directeur de l'agence territoriale Bourgogne-Est. Par arrêté du même jour, M. A a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 18 mars au 9 juin 2022. Il a demandé l'annulation de cette décision dans la requête n°2202242. Enfin, le 1er juillet 2022, l'ONF a pris un nouvel arrêté prononçant la réintégration de M. A, à l'issue de sa disponibilité d'office pour raison de santé, sur un poste mis à disposition du directeur de l'agence territoriale Bourgogne-Est, à compter du 10 juin 2022. Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du 20 juin 2022 ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2022 réintégrant M. A à compter du 10 juin 2022 sur un poste mis à disposition du directeur de l'agence territoriale Bourgogne-Est. Il a en revanche rejeté les conclusions dirigées contre l'article 2 de ce même arrêté du 1er juillet 2022 prononçant l'affectation de M. A sur son précédent poste à compter du 18 juillet 2022. Par un second arrêté du 1er juillet 2022, le directeur de l'Office national des forêts (ONF) a suspendu M. A de ses fonctions à compter du 18 juillet 2022. 
 3. Enfin, par arrêté du 31 octobre 2022, la directrice générale de l'ONF a prononcé une sanction de déplacement d'office à l'encontre de M. A qui en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 4. En premier lieu, M. A a été informé le 19 juillet 2022 de " l'ouverture d'un procès-verbal d'enquête disciplinaire " et l'intégralité du dossier d'enquête disciplinaire lui a été communiqué. M. A a ainsi été mis en mesure de produire ses observations, et il a en outre été informé à cette occasion de son droit à communication de son dossier individuel. Ce dossier contenait une annexe 2, qui est un témoignage d'un agent de l'ONF, comportant trois points, dont le deuxième est identifié dans le rapport d'enquête comme l'annexe 2-1. M. A a de nouveau été informé de son droit à communication de son dossier individuel et du dossier disciplinaire le 20 septembre 2022, lors de sa convocation devant le conseil de discipline. Il a ainsi été mis en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des témoignages sur lesquels se fonde l'enquête disciplinaire préalablement au prononcé de la sanction en litige, et de faire valoir ses observations en défense. 
 5. En deuxième lieu, M. A demande que soient écartées les preuves qui auraient été recueillies par un piège photographique. Il ressort des pièces du dossier que le 19 octobre 2021, il a été photographié alors qu'il circulait sur une route forestière interdite à la circulation, puis en train de manipuler la barrière. Ces clichés ont été annexés à un témoignage. Pour autant, à supposer qu'ils aient été pris par un piège photographique et que cette circonstance doive amener à écarter le témoignage en cause, il n'apparait pas que ce dernier revête un caractère déterminant parmi les autres pièces versées à l'instance pour caractériser le comportement fautif de M. A.  
 6. En troisième lieu, M. A ne peut se prévaloir utilement de l'illégalité de la décision de suspension prononcée à son encontre le 1er juillet 2022, qui ne constitue pas la base légale de la mesure disciplinaire, laquelle n'est pas prononcée en application de cette mesure de suspension. 
 7. En quatrième lieu, le rapport d'enquête disciplinaire fait état de nombreux signalements et témoignages, datant de septembre 2019 à mai 2022, relatifs à des attitudes et propos intimidants à l'égard du responsable d'unité territoriale, du technicien forestier qui a remplacé M. A suite à la mesure de déplacement d'office dont il a fait l'objet en 2017, ainsi qu'à l'égard de prestataires extérieurs partenaires de l'ONF ; il lui est également reproché des propos dénigrants à l'égard de l'ONF, auprès de prestataires extérieurs et dans la presse. Parmi les pièces du dossier figurent, en particulier, des rapports d'incident, une pétition signée par six agents de l'unité territoriale, qui font état de leur crainte de heurts en raison de la présence régulière de M. A sur leur lieu d'intervention, et un courrier d'un prestataire extérieur qui mentionne, en septembre 2021, la présence récurrente de M. A auprès des équipes intervenant lors de travaux forestiers, les propos menaçants tenus par l'intéressé et son attitude de harcèlement. Figure également au dossier un courrier de M. A adressé à la direction de l'ONF le 23 mai 2022, dont lequel il " exige que tous ceux qui ont participé à cette affaire soient éliminés sans exception ()", "ordonne qu'un état de lieux total soit réalisé " et indique qu'il veut " être le seul et l'unique décisionnaire de la gestion du massif ". Si M. A conteste la matérialité des faits en cause, il ne produit pour sa part qu'une seule attestation émanant du maire d'Autun, qui dément l'existence d'une altercation mentionnée dans l'enquête, les autres témoignages produits portant sur sa manière de servir et étant antérieurs aux faits en cause. Ces éléments ne sont ainsi pas de nature à faire sérieusement douter de l'ensemble des faits rapportés lors de l'enquête disciplinaire. Si les publications dans la presse qui lui sont reprochées portent, pour certaines, sur les développements contentieux qui ont suivi la première mesure de déplacement d'office prononcée en 2017, il n'en demeure pas moins que le requérant a, à cette occasion, ouvertement critiqué l'action de l'ONF sur des sujets allant au-delà de sa seule situation individuelle et que ses déclarations ne peuvent se rattacher au rôle de "lanceur d'alerte " dont il se prévaut, les conditions fixées par l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 applicable au moment des faits, aux termes duquel : " Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. " n'étant en l'espèce pas réunies. Enfin, si une partie de ces faits peut trouver une explication dans le ressentiment très vif qu'a développé M. A à la suite de la sanction du 3 avril 2017 puis des erreurs commises par l'ONF dans l'exécution des décisions de justice qui ont suivi cette sanction, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a adopté une attitude menaçante et inquisitrice à l'égard de plusieurs personnes physiques et dénigré l'action de l'ONF dans un certain nombre de publications, allant ainsi au-delà de ce qui était nécessaire à la défense de ses intérêts individuels.  
 8. Les faits en cause, qui sont suffisamment établis par les pièces du dossier, constituent un manquement à l'obligation de se comporter de manière digne, respectueuse et loyale qui s'impose à tout agent public, et ont porté atteinte à l'image de l'ONF et au bon fonctionnement du service. Eu égard à leur gravité, la sanction de déplacement d'office n'apparait pas dès lors disproportionnée. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ONF ait prononcé la décision en litige dans le seul but de faire obstacle à la réintégration effective de M. A dans ses précédentes fonctions. Le moyen tiré du détournement de pouvoir allégué doit par suite être écarté.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 octobre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ONF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande l'ONF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'ONF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office national des forêts. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme D E, première consillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 B. Massia-Kura 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,