TA44 · 5ème Chambre — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme F B, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a manifestement mal apprécié les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les conséquences de sa décision sont disproportionnées ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante angolaise née le 17 octobre 1975, déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 avril 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 mai 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 janvier 2017. Le 22 janvier 2021, Mme B a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir sa vie commune, depuis août 2019, avec un ressortissant espagnol, M. D, et son souhait de s'intégrer en France. Par un arrêté du 20 octobre 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. E A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021 régulièrement publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. A à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture, notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait l'application, notamment l'article L. 233-2. Il retrace le parcours de l'intéressée depuis son arrivée en France, indique que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne et expose les raisons pour lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que ce titre de séjour ne pouvait pas être délivré à l'intéressée, tenant à l'absence de démonstration d'une communauté de vie réelle et sérieuse avec M. D. L'arrêté ajoute que Mme B, " célibataire et sans enfant ", ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux en France tels qu'au regard de leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité, il serait porté une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté comme manquant en fait. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen sérieux et complet de la situation de Mme B avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Mme B fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, elle était présente sur le territoire français depuis plus de cinq ans et que ses attaches personnelles et amicales se situent désormais en France. Toutefois, la durée de sa présence en France s'explique notamment par son maintien en situation irrégulière sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d'asile, en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 8 février 2017 qui n'a pas été exécutée. Si la requérante se prévaut de sa relation de concubinage depuis août 2019 avec M. D, ressortissant espagnol travaillant en France et père de deux filles françaises nées respectivement en 1992 et 1996, les pièces versées au dossier, à savoir des attestations des deux filles de M. D peu circonstanciées disant que la requérante vit avec leur père depuis environ deux ans et s'est bien intégrée à leur famille et deux photos identiques sur lesquelles on voit M. D, la requérante et l'une des filles de ce dernier, ainsi que l'allégation de Mme B selon laquelle le couple " envisage de se pacser " ne suffisent pas à établir le caractère ancien, intense et stable, à la date de la décision attaquée, de la relation entre les deux concubins. Si la requérante justifie également avoir fait la connaissance, depuis son arrivée en France, d'une nièce française, l'attestation rédigée par cette dernière en faveur de sa tante ne mentionne pas la relation de Mme B avec M. D. Dans ces conditions, en dépit de l'allégation de Mme B selon laquelle elle n'a plus de parents proches en Angola, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans, et de la participation de l'intéressée aux activités de l'association " Accompagnement Migrant Intégration ", le préfet de la Loire-Atlantique, n'a, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, méconnu, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les circonstances dont se prévaut Mme B ne pouvant être qualifiées de considération humanitaire ou de motif exceptionnel au sens des dispositions citées au point précédent, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de faire bénéficier Mme B de l'admission exceptionnelle au séjour, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 du même code est relatif à l'hypothèse où, comme c'est le cas de Mme B, l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 3, en l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen précis et approfondi de la situation de Mme B avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B, qui a déposé une demande de titre de séjour à laquelle il lui était loisible de joindre tous éléments utiles à l'examen de sa situation, aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de faire valoir auprès de l'administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen, à supposer que Mme B ait entendu le soulever, tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, opposée à Mme B, ayant été écartés, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir de l'annulation de cette décision pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 14. La décision attaquée n'étant pas fondée sur cet article, le moyen tiré par Mme B de sa méconnaissance doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays de destination, vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il relève que Mme B n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans son pays d'origine ou qu'elle y serait exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ajoute Mme B n'a produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait senti lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour prendre la décision fixant le pays de destination. 
 17. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, à le supposer soulevé, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 19. Mme B soutient qu'en cas de retour en Angola, elle serait exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Elle n'apporte toutefois aucun commencement de preuve sur la réalité de ces risques dont elle ne précise pas la nature. Au demeurant, sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Dans ces conditions, le préfet a pu désigner l'Angola comme pays de destination sans méconnaitre, ni les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En quatrième lieu, pour les motifs indiqués au point 5, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en désignant l'Angola comme pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 20 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 22. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 23. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Loïc Bourgeois. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
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