TA30 · 1ère Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2022, le 29 décembre 2022 et le 2 mars 2023, la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet, représentée par la SELARL AMMA Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire des Mages a délivré à la société civile immobilière (SCI) Pharmages un permis de construire en vue de l'édification d'un centre médical et d'une pharmacie sur un terrain situé au lieu-dit " Les Cambons " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Mages la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir ; 
 - le permis litigieux est entaché d'" illégalité externe " dès lors que le maire des Mages se trouvait en situation de compétence liée compte tenu du caractère défavorable de l'avis émis par la préfète du Gard le 9 juin 2022 ; 
 - le dossier de demande de permis de construire présente un caractère insuffisant ; 
 - le maire des Mages a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire ; 
 - il a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 février et 11 août 2023, la commune des Mages, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la SCI Pharmages, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mouret,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Kaci, substituant Me Marc, représentant la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet, celles de Me Chatron, représentant la commune des Mages, et celles de Me Germe, représentant la SCI Pharmages. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Pharmages a déposé, le 15 avril 2022, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un centre médical et d'une pharmacie sur un terrain situé au lieu-dit " Les Cambons " sur le territoire de la commune des Mages, laquelle n'était alors dotée d'aucun document local d'urbanisme opposable. Par une délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal des Mages a, en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, autorisé la réalisation du projet litigieux en dehors des parties urbanisées de la commune. Par un avis émis le 9 juin suivant, la préfète du Gard a, en application du a) de l'article L. 422-5 de ce code, émis un avis défavorable au projet litigieux. Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable à la délibération du 6 avril 2022. Par un arrêté du 9 septembre 2022, le maire des Mages a délivré à la SCI Pharmages le permis de construire sollicité. La commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet demande au tribunal d'annuler ce permis de construire. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-10 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, les différents éléments joints à la demande de permis de construire de la SCI Pharmages permettent d'apprécier les caractéristiques tant du secteur dans lequel s'inscrit le terrain d'assiette du projet que de l'urbanisation avoisinante. Par ailleurs, le projet architectural joint à cette demande, et en particulier le " plan d'aménagement " auquel se réfère la commune requérante ainsi que le document graphique, ont mis l'autorité administrative en mesure d'apprécier l'insertion du projet litigieux par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain d'assiette. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le permis de construire en litige, qui est assorti de prescriptions relatives aux accès, a été délivré au vu notamment de l'avis conforme favorable émis le 8 juillet 2022 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande de permis de construire serait entaché d'omissions, d'inexactitudes ou d'insuffisances de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". En vertu du deuxième alinéa de l'article  
 L. 424-1 de ce code, il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations notamment dans le cas prévu à l'article L. 153-11. 
 6. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 7. En se bornant à faire état de la circonstance que le débat relatif aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme des Mages a eu lieu le 29 novembre 2021, la commune requérante n'établit pas que l'état d'avancement des travaux d'élaboration de ce plan local d'urbanisme était, à la date de l'arrêté contesté, suffisant pour permettre au maire des Mages de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de la société pétitionnaire sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme citées au point 5. En tout état de cause, à supposer même que tel soit le cas, il n'est pas contesté que, comme le fait valoir la commune des Mages en défense, le projet de plan local d'urbanisme prévoit de classer le terrain d'assiette du projet en secteur AUCx2, secteur d'urbanisation future, à court ou moyen terme, à vocation dominante d'activités économiques et devant faire l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation. Si la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet soutient que le centre médical projeté n'est pas, à la différence de la pharmacie autorisée par le permis en litige, en adéquation avec la vocation de ce secteur à dominante d'activités économiques, elle ne se prévaut pas des prescriptions de l'éventuel projet de règlement du secteur AUCx2 et n'établit pas, par ses seules allégations imprécises, que le projet litigieux était, à la date de l'arrêté contesté, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire des Mages aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de la SCI Pharmages. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". L'article L. 111-4 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application ". En vertu de l'article L. 111-5 du même code, la délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 
 9. Premièrement, il résulte des dispositions citées ci-dessus du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme que, sous réserve du respect des conditions qu'elles fixent, le conseil municipal d'une commune dépourvue de document d'urbanisme opposable aux tiers peut, par une délibération motivée soumise à l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, autoriser l'édification de constructions ou d'installations en dehors des parties urbanisées de la commune. 
 10. D'une part, il ressort des termes de la délibération motivée du 6 avril 2022 que le conseil municipal des Mages a estimé que l'intérêt de la commune justifiait la réalisation du projet litigieux afin notamment de maintenir une " présence médicale et paramédicale locale " et de " lutter contre la désertification médicale qui touche Les Mages et ses environs " ainsi que de favoriser la " création d'emplois " sur le territoire communal. D'une part, l'intérêt de la commune des Mages, qui compte plus de 2 000 habitants, n'étant pas justifié en l'espèce par la nécessité d'éviter une diminution de sa population, la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet se prévaut inutilement de l'absence de perspective de diminution de la population de la commune des Mages. D'autre part, alors que les pièces versées aux débats par les parties défenderesses, et notamment les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques, font apparaître un vieillissement de la population de la commune des Mages ainsi qu'une faible densité de l'offre médicale tant sur le territoire de cette commune qu'à proximité de celui-ci, la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet, qui se borne pour l'essentiel à faire état de l'offre de soins existante dans le secteur en cause, ne produit pas d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à remettre en cause le phénomène de " désertification médicale " mentionné dans la délibération du 6 avril 2022. Enfin, en se bornant à arguer de la circonstance que le projet litigieux aurait pour but de favoriser le regroupement des médecins déjà installés dans la vallée de l'Auzonnet, la commune requérante ne conteste pas sérieusement l'objectif, dont fait état la délibération du 6 avril 2022, de création d'emplois sur le territoire de la commune des Mages. Par suite, le projet litigieux doit être regardé comme répondant à l'intérêt de cette dernière commune au sens et pour l'application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.  
 11. D'autre part, la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet ne conteste pas que le projet litigieux respecte l'ensemble des autres conditions fixées par les dispositions du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 
 12. Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le projet litigieux ne respecte pas les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. Le projet de la société pétitionnaire relevant ainsi de l'une des exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par l'article L. 111-3 du même code, la commune requérante se prévaut inutilement de la circonstance que le terrain d'assiette serait situé en dehors des parties urbanisées de la commune des Mages au sens de ces dernières dispositions. 
 13. Secondement, les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme étant remplies, comme l'a estimé à bon droit la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard dans son avis conforme favorable émis le 8 juillet 2022 en application de l'article L. 111-5 du même code, la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet, qui ne conteste au demeurant pas le bien-fondé de cet avis conforme, n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le maire des Mages aurait été tenu de se conformer à l'avis défavorable émis le 9 juin 2022 par la préfète du Gard, ni, par suite, à se prévaloir de l'" illégalité externe " dont serait, selon elle, entaché l'arrêté contesté. 
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, alors applicable sur le territoire de la commune des Mages en vertu de l'article R. 111-1 du même code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que la route départementale n° 904, voie de desserte du terrain d'assiette du projet de la SCI Pharmages, répond aux exigences des dispositions du premier alinéa de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. D'autre part, ainsi que l'a relevé le directeur du service compétent du département du Gard dans son avis favorable émis le 24 juin 2022, le terrain d'assiette dispose d'un accès existant sur cette voie publique. Cet avis, qui est assorti de diverses recommandations dont l'arrêté contesté impose le respect sous la forme de prescriptions, précise que l'accès existant en cause, qui devra notamment être élargi, bénéficie d'ores et déjà de conditions de visibilité satisfaisantes. Il ne ressort pas des pièces versées aux débats, compte tenu de la configuration des lieux ainsi que des prescriptions relatives aux accès dont le permis de construire en litige est assorti, que l'accès au terrain d'assiette du projet offrirait une visibilité insuffisante et présenterait un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale n° 904 ou pour celle des personnes susceptibles d'utiliser cet accès. Par suite, en délivrant le permis de construire en litige sous réserve du respect de prescriptions spéciales, le maire des Mages n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article  
 R. 111-5 du code de l'urbanisme. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune des Mages et par la SCI Pharmages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Mages et par la SCI Pharmages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet, à la commune des Mages et à la société civile immobilière Pharmages. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. MOURETLe président, 
 G. ROUX 
 Le greffier, 
 B. GALLIOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.