TA13 · 6ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, la SARL Baby Junior, représentée par Me Banchetri, demande au tribunal : 
 1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du dernier trimestre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée était régulière et n'était pas tardive. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions sont irrecevables dès lors que la demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée était tardive ; 
 - les régularisations de taxe sur la valeur ajoutée collectée, figurant sur les déclarations CA3 des 1er et 4ème trimestres 2020, ne sont pas justifiées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Baby Junior, qui a déposé ses quatre déclarations trimestrielles au titre de l'année 2020 le 28 décembre 2021, a constaté au titre du 4ème trimestre, un crédit à reporter d'un montant de 52 376 euros. Le 19 janvier 2022, la SARL Baby Junior a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 52 000 euros. Sa demande ayant été rejetée le 21 février 2022, la société demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté à l'expiration du dernier trimestre de l'année 2020.  
 2. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. () / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil ". En application de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts, la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être déposée au plus tard le mois suivant le mois ou le trimestre au titre duquel la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée. 
 3. Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 J ". Aux termes du 1 du I de l'article 242-0 C de l'annexe II à ce code : " Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 € ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la SARL Baby Junior a déposé sa déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée au titre du dernier trimestre 2020, le 28 décembre 2021, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts. D'une part, la seconde déclaration 3310CA3 déposée au titre de la même période le 19 janvier 2022 ne constitue pas une déclaration rectificative prévue par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que la SARL Baby Junior n'a constaté l'omission d'aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible ou collectée par rapport à la déclaration du 28 décembre 2021 mais s'est bornée à remplir la case " remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint ". D'autre part, dès lors que la déclaration du 28 décembre 2021 était tardive, la requérante ne pouvait demander, en janvier 2022, le remboursement en tout ou partie du crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du dernier trimestre de l'année 2020. Par ailleurs, l'administration soutient, sans être contredite, que la SARL Baby Junior n'a pas procédé au dépôt de ses déclarations trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2021 et 2022, l'empêchant de reporter éventuellement le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du dernier trimestre 2020 et, à l'issue du dépôt d'une déclaration régulière, d'en demander le remboursement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la SARL Baby Junior n'est pas fondée à demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 52 000 euros constaté au titre du dernier trimestre de l'année 2020. La requête de la SARL Baby Junior doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Baby Junior est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Baby Junior et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,