TA45 · Reconduite à la frontière — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Mery et Genique, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage ou tout autre pays pour lequel il est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir d'examiner sa demande de régularisation à titre exceptionnel ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : sa sœur et son neveu, de nationalité française, sont présents en France, il a développé d'importantes relations amicales en Eure-et-Loir, il dispose d'un emploi stable et a noué une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis environ un an et avec laquelle il vit en concubinage ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il remplit les conditions requises par la circulaire du 28 novembre 2012 pour bénéficier d'une admission au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Le tribunal a été informé le 11 octobre 2022 que, par une décision du 23 septembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir a assigné à résidence M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec, première conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R 776-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Renda, avocate, représentant M. A, qui a indiqué se rapporter aux moyens soulevés dans le cadre de ses écritures et soutient en outre qu'il n'est pas établi que le secrétaire général disposait d'une délégation de pouvoir alors que l'arrêté attaqué comporte la mention selon laquelle il a été pris sur sa proposition, 
 - et les observations de M. A, qui réaffirme sa volonté de rester en France et sa constatation des faits qui lui sont reprochés à l'égard de son ex-compagne. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 3 décembre 1986, est entré en France le 30 avril 2015, selon ses déclarations. Le 21 septembre 2022, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence commis à l'égard de son ex-compagne, puis le lendemain, en rétention administrative. Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par la présente requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022. Par un arrêté du 23 septembre 2022, dont le tribunal a été informé le 11 octobre suivant, le préfet d'Eure-et-Loir a assigné M. A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation à M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception d'une liste de décisions parmi lesquelles ne figurent pas les décisions prises sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que l'arrêté attaqué a été pris sur proposition du secrétaire général ne permet pas de considérer que ce dernier aurait pris lui-même cet arrêté et ne faisait pas obstacle à ce qu'il le signe par délégation du préfet  
 d'Eure-et-Loir. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour base légale une décision de refus de titre de séjour et l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme comportant une telle décision. Le requérant ne peut, par suite, utilement invoquer un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 précité. D'autre part, le requérant ne peut non plus utilement soutenir qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement au motif qu'il peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions l'article L. 435-1, dès lors que cet article ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit pouvant faire obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, qui n'a pas de caractère réglementaire. 
 5. En quatrième lieu, M. A soutient qu'il réside en France depuis 2015, se prévaut d'une vie de couple avec une ressortissante française depuis octobre 2021 et d'une insertion professionnelle en tant qu'ouvrier d'exécution dans le bâtiment. Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le requérant était habituellement présent en France avant l'année 2018. Par ailleurs, la vie commune avec Mme C est récente à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, si le requérant se prévaut de la présence de son frère et de sa sœur en France, il ressort des débats à l'audience que sa mère réside en Tunisie et il n'est pas contesté qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent et alors même que le requérant justifierait d'un emploi d'ouvrier d'exécution à compter du 1er mars 2021, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. En dernier lieu, l'arrêté attaqué mentionne le procès-verbal d'audition du 22 septembre 2022 établi par le commissariat de Chartres suite au placement de M. A en garde à vue pour violences conjugales. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s'est pas fondé sur ces faits pour prendre l'arrêté attaqué et n'a nullement méconnu le principe de la présomption d'innocence. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français contestée ne l'empêche pas d'être présent à l'audience correctionnelle du tribunal judiciaire de Chartres à laquelle il est convoqué le 17 octobre 2023 et n'a pas pour effet de le priver de se faire représenter devant ce tribunal. Cette décision ne porte ainsi, en tout état de cause, pas atteinte au droit au procès équitable tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène LE TOULLEC 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.