TA21 · REFERE — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B E, représenté par Me Kaboré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de demande d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'introduction d'une demande de réexamen de sa demande d'asile lui donne le droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 janvier 2023 à 11 heures. 
 En l'absence des parties, a uniquement été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de Mme Ach, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant arménien né le 29 octobre 1986, est entré régulièrement en France le 17 août 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juin 2022. La demande de réexamen formée par M. E le 1er août 2022 a été rejetée par décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA le 5 septembre 2022. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022, notifié le 27 décembre suivant, par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions litigieuses : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. D C, directeur de l'immigration et de la nationalité à la préfecture de la Côte-d'Or, investi à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 19 juillet 2022, publié le 21 juillet au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté. 
 3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Par dérogation à cet article, le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, en vertu de l'article L. 542-2 dudit code : " 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes du 3° de l'article L. 531-32 du même code, l'OFPRA peut prendre une décision d'irrecevabilité " en cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". Selon le 1° de l'article L. 531-24 du même code, l'OFPRA statue en procédure accélérée lorsque " le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ". Enfin, en vertu de la délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 9 octobre 2015, l'Arménie est au nombre des pays d'origine sûrs.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de l'application " Telemofpra " produit par le préfet de la Côte-d'Or, que la demande de réexamen présentée par M. E a été examinée par l'OFPRA en procédure accélérée avant d'être rejetée par une décision d'irrecevabilité du 5 septembre 2022, notifiée le 29 septembre suivant. Dans ces conditions, l'intéressé ne bénéficiait plus, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué, la circonstance que M. E ait introduit devant la Cour nationale du droit d'asile un recours à l'encontre de la décision de l'OFPRA étant sans incidence sur la fin de ce droit. Par suite, le préfet a pu légalement estimer que le requérant ne bénéficiait plus, à la date de son arrêté, du droit au maintien sur le territoire français et prendre à son encontre une décision d'éloignement. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 14 octobre 2022 doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant au remboursement des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Côte-d'Or. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
   
 N. A 
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 Le greffier