TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2206902 du 05 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de M. A C. 
 Par une requête, enregistrée le 05 décembre 2022 sous le n° 2203386 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. C, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de 2 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non- admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse d'un refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. C. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité quant à sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant le délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est disproportionnée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 09 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 -  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a présenté son rapport, en l'absence des parties. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 novembre 2022, le préfet du Var a obligé M. C, ressortissant tunisien né le 20 janvier 1992, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la menace à l'ordre public que M. C représente. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué est signé de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise, aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à l'effet de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il relate des éléments personnels, familiaux, ainsi que relatifs à la situation administrative de M. C de manière suffisante. En particulier, il examine explicitement la situation familiale de ce dernier. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 1.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il ne se déduit pas de la motivation de la décision attaquée et ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu d'examiner sérieusement la situation de M. C préalablement à l'édiction de la décision attaquée. À ce titre, il ressort des écritures du préfet que celui-ci connait précisément la situation familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a contracté mariage avec une ressortissante française le 10 octobre 2019 en Tunisie, avec laquelle il a eu un enfant le 16 décembre 2021. Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces qu'il vit depuis le 30 novembre 2022 chez une autre personne qui l'héberge à titre gratuit, qu'il n'a travaillé qu'au cours des mois de février, mars, avril et mai 2022 et qu'il a été condamné et écroué suite à un jugement du 11 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Draguignan pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité sur sa compagne avec notamment une interdiction d'entrer en contact avec la victime et de paraitre à son domicile. Dans ces conditions, M. C, dont la date d'entrée en France est inconnue, n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et ne justifie pas de liens suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire national. Le préfet n'a ainsi porté aucune atteinte disproportionnée au droit de M. C ou respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 8. En tant qu'il est dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. En toute hypothèse, il n'est pas étayé. Par suite, il doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 1.  
 10. Si la décision attaquée emporte nécessairement séparation de M. C et de son enfant, toutefois eu égard à l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant et à l'interdiction faite au requérant d'entrer en contact avec la mère de celui-ci, laquelle a été victime de ses agissements, et de paraitre à son domicile, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, la décision attaquée ne méconnait pas l'intérêt supérieur de l'enfant de M. C. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article 
 L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 
 751-5. ". 
 12. Si le préfet invoque notamment dans ses écritures le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce motif ne ressort pas de la décision attaquée. En revanche, le préfet s'est effectivement fondé sur le 3° de cet article et il ne ressort pas des pièces du dossier ni ne se déduit de la motivation de la décision attaquée que le préfet se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 13. Les seules circonstances tirées de l'absence d'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement et de l'absence de déclaration explicite indiquant que M. C ne se conformera pas à la mesure d'éloignement en litige ne permettent pas de remettre en cause utilement les motifs de la décision attaquée, celle-ci ayant été prononcée sur la base des 3° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cette date, M. C ne justifiait pas d'une résidence fixe ni d'un obstacle, du fait notamment de son incarcération, au dépôt d'une demande de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, qui doit être présentée avant l'expiration du récépissé. En outre, cette décision n'apparait pas comme disproportionnée au regard desdits motifs. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. La décision attaquée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relate que M. C n'établit pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de ladite convention. Ce dernier ne fait état d'aucun risque dont il aurait informé le préfet et que ce dernier aurait omis de mentionner dans la motivation de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 15. L'illégalité de la décision refusant le délai de départ volontaire n'étant pas établie, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Selon l'article 
 L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". En vertu de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 17. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'énumèrent ces dispositions, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour. 
 18. L'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée mentionne expressément les articles L. 612-6 et L. 612-10 de ce code et celle- ci examine les quatre critères mentionnés à ce dernier article. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 1.  
 19. M. C n'établit pas sa date d'entrée sur le territoire national. L'intensité et la stabilité des liens entretenus avec la mère de son enfant et ce dernier ne peuvent être tenues pour établies. Son récépissé de première demande de titre de séjour a expiré le 16 août 2022. M. C représente, ainsi que le relève la décision attaquée, une menace à l'ordre public du fait de sa condamnation très récente du 11 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Draguignan pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité sur sa compagne avec notamment une interdiction d'entrer en contact avec la victime et de paraitre à son domicile. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la durée de deux ans d'interdiction de retour n'apparait pas comme disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, Signé 
 JF. B 
 La greffière, Signé I.REZOUG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière en chef, 
 La greffière