TA44 · 5ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 mars 2022 et 27 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au F : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et pendant la période de réexamen de sa demande, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) s'il n'a pas été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle ou si celle-ci a été rejetée, de lui verser directement cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ses liens avec la France et de sa volonté d'insertion ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du F judiciaire de Nantes (section administrative) du 23 mars 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2204238 du juge des référés du F du 25 avril 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant guinéen, déclarant être né le 3 décembre 2002, est entré irrégulièrement en France au mois de septembre 2018. Sa tutelle a été confiée au conseil départemental de la Loire-Atlantique par jugement du juge des affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du F de grande instance de Nantes du 23 janvier 2019. Par courrier du 17 novembre 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2°bis de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par arrêté du 17 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de l'intéressé un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'issue de ce délai. Par ordonnance n° 2204238 du 25 avril 2022, le juge des référés du F a rejeté la requête à fin de suspension de l'exécution de cet arrêté. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce même arrêté du 17 décembre 2021.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à compter du 1er mai 2021 au 2° bis de l'article l'article L. 313-11 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ".   
 4. D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 6. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance le 3 décembre 2002 et, partant, sa minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. B a transmis à l'administration dans le cadre de l'instruction de sa demande, un jugement supplétif d'acte de naissance du F de première instance de N' Zérékoré du 16 juin 2021 et un extrait du registre d'état civil attestant de la transcription de ce jugement dans le registre de l'état civil de la commune de N' Zérékoré le 15 juillet suivant. Pour contester l'authenticité de ces documents, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le faisceau d'indices relevés par un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Nantes dans son courriel du 26 novembre 2021, tenant au fait que cette identité a déjà fait l'objet d'une analyse à l'issue de laquelle un jugement supplétif n°1809 du 17 septembre 2018 et sa transcription dans l'acte de naissance n°1301 ont été analysés comme apocryphes par les services de la police aux frontières en raison de fautes d'orthographes dans un cachet humide, au non-respect du montant d'acquittement du droit de timbre, au non-respect des formes prévues par l'article 555 du code de procédure civile guinéen (formule exécutoire manquante), à la circonstance que le jugement supplétif a été rendu le jour même du dépôt de la requête tendant à son établissement, cette concomitance ne permettant pas de procéder à une enquête de vérification des déclarations du requérant, tenant encore au fait que le jugement supplétif n°1036 a été prononcé à la requête d'un tiers, M. G, personne nullement habilitée à engager une telle procédure, n'étant aucunement investi de l'autorité parentale sur ce mineur allégué, en méconnaissance de l'article 170 du code de l'enfant, tenant en outre à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin à l'absence de légalisation de ces documents par les autorités consulaires françaises en Guinée. Le préfet de la Loire-Atlantique n'a toutefois pas repris le motif tiré du défaut de légalisation des actes dans la décision litigieuse. 
 8. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article 184 du code civil guinéen. Le préfet de la Loire-Atlantique ne peut utilement soutenir que les actes de naissance établis suivant ce jugement ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, (désormais codifiées sous l'article 184 de ce code) dont il n'est pas établi qu'elles seraient applicables aux jugement supplétifs. La circonstance que le jugement supplétif n'est pas revêtu de la formule exécutoire, en méconnaissance de l'article 555 du code de procédure civile guinéen, à le supposer applicable aux jugements supplétifs d'actes de naissance, comme le montant contesté du droit de timbre apposé ne suffisent pas à renverser la présomption d'authenticité attachée à ce jugement. Si le préfet se prévaut du non-respect du délai de transcription prévu par l'article 601 de ce code, ces allégations ne sauraient être regardées, en l'absence de tout élément de preuve, comme établissant des manquements à la législation guinéenne alors que le caractère applicable de ces dispositions est contesté en défense. L'association Saint-Benoit Labre (ASBL), structure d'accueil de M. B, indique dans son avis, qu'elle a diligenté les démarches en Guinée, pays d'origine de M. B, afin d'obtenir un extrait d'acte de naissance et que dans ce cadre, elle a pu obtenir le soutien d'un juriste, qui a transmis de façon exceptionnelle les documents demandés. Il ressort, par ailleurs, des pièces produites par le requérant que ces documents d'état civil ont fait l'objet d'une légalisation, le 8 novembre 2021 par un président de section de la direction générale des affaires juridiques et consulaires du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée et par Mme C E, juriste. Dans ces conditions, l'administration n'établit pas ainsi que les documents produits par M. B à l'appui de sa demande de titre de séjour présenteraient un caractère apocryphe. Par suite, en rejetant sa demande de titre de séjour, fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au seul motif qu'en raison de la production de documents apocryphes, il n'établissait pas avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans, le préfet de la Loire-Atlantique a fait une inexacte application des dispositions rappelées au point 3. 
 9. En second lieu, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du ce code, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, a été recueilli par les services de l'aide sociale à l'enfance de la Charente, auxquels il a été confié par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le F de grande instance d'Angoulême, le 22 novembre 2018, alors qu'il était âgé de de quinze ans et 11 mois, avec une orientation vers le conseil départemental de la Loire-Atlantique (Nantes) où il a été pris en charge par l'association Saint-Benoit Labre (ASBL). M. B était âgé de dix-huit ans à la date du dépôt de sa demande de titre de séjour, le 17 novembre 2021. Après avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de logistique en juin 2021 avec une moyenne de 13,21, il poursuivait sa scolarité, au moment de l'introduction de sa requête, en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel. Sa scolarité apparaît sérieuse et il a de bonnes notes et de bonnes appréciations y compris dans les enseignements généraux (15,75 en mathématiques). Il a obtenu un contrat de jeune majeur et a également travaillé ainsi que l'attestent les bulletins de salaire de juillet 2019 à janvier 2021, versés à l'instance. En outre, il n'est fait état d'aucune circonstance qui permettrait de considérer que la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. B conserverait en République de Guinée des liens familiaux réguliers et intenses. Il résulte ainsi de l'ensemble de la situation personnelle de M. B que ce dernier est fondé à prétendre à l'obtention du titre de séjour prévu à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de délivrance de titre de séjour du 17 décembre 2021 ainsi que, par voie de conséquence, de celles du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Le juge de l'injonction est tenu de statuer sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son jugement. 
 13. Eu égard au motif retenu pour annuler la décision de refus de délivrance de titre de séjour, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation de M. B, que le préfet de la Loire-Atlantique délivre au requérant la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans cette attente, le préfet de la Loire-Atlantique remettra à M. B une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de quinze jours suivant cette même notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans cette attente et sous le délai de quinze jours suivant cette même notification, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre