TA31 · 4ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande d'inscription dérogatoire de son fils A au collège Marengo situé à Toulouse, ensemble la décision du 4 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux.  
 Elle soutient qu'elle a sollicité une telle dérogation au motif que les deux sœurs et le frère de son enfant A sont scolarisés à l'école primaire Marengo et qu'elle souhaite que la fratrie soit scolarisée dans le même groupe scolaire, que la scolarisation de son enfant au collège Marengo faciliterait ses trajets ainsi que le mode de garde de ses enfants, et en raison des valeurs pédagogiques et citoyennes du collège Marengo.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - pour le surplus, aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a formé, le 13 avril 2022, une demande de dérogation scolaire afin que son fils A soit inscrit en classe de sixième au collège Marengo, situé à Toulouse, au titre de l'année scolaire 2022-2023. Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne l'a informée, le 9 juin 2022, de l'affectation de son fils au collège Jolimont, situé à Toulouse également. Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision le 10 juin suivant, rejeté par un courrier du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne en date du 4 juillet 2022. Par la présente requête, l'intéressée doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions des 9 juin et 4 juillet 2022.   
 2. Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. ". Selon l'article D. 211-11 du même code : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les capacités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. ". 
 3. Pour rejeter la demande de Mme C, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne s'est fondé sur deux circonstances tirées de ce que le motif de dérogation invoqué n'est que le cinquième des demandes de dérogation dans l'ordre de priorité et de la nécessité de tenir compte de l'équilibre des effectifs et des moyens mobilisés par l'éducation nationale. Le recteur de l'académie de Toulouse fait plus particulièrement valoir en défense que pour l'année scolaire 2022-2023, les critères de classement des demandes de dérogation dans le département de la Haute-Garonne ont été définis selon un ordre de priorité fixé conformément à la circulaire du 10 avril 2013 relative à l'orientation et à la préparation de la rentrée 2013 : élève souffrant d'un handicap ; élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ; élève boursier ; élève dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l'établissement scolaire souhaité ; élève dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité ; élève suivant un parcours scolaire particulier. Mme C se prévaut de ce que l'inscription de son fils A au collège Marengo faciliterait ses trajets et le mode de garde de ses enfants, dès lors que trois d'entre eux sont scolarisés à l'école primaire Marengo, dans le même groupe scolaire que le collège Marengo, ainsi que de raisons " pédagogiques et citoyennes ". Sa demande de dérogation doit être regardée comme relevant du motif n° 5 dès lors qu'elle met en avant la circonstance que le collège Marengo se situe plus près de son domicile que le collège Jolimont. Or, le recteur de l'académie de Toulouse soutient, sans être contesté, que le collège Marengo disposait d'un effectif maximal de 90 places pour l'accueil en sixième, que 92 élèves relevant du secteur de cet établissement y ont été affectés, et indique que onze demandes de dérogation ont été effectuées, étant précisé que quatre de ces demandes émanaient d'un étudiant boursier et de trois étudiants ayant déjà un frère ou une sœur dans l'établissement, soit des motifs prioritaires par rapport à celui invoqué par la requérante. Dans ces conditions, et alors que le domicile de l'intéressée se situe à environ quinze minutes à pied du collège Jolimont et à dix minutes à pied du collège Marengo, soit une différence de temps de trajet peu significative, et que les deux établissements sont distants d'environ quinze minutes à pied, les décisions litigieuses ne sont pas entachée d'erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,