TA31 · 3ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. D A C, représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet de Vaucluse portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse, où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - leur auteur est incompétent ;    
 En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en l'absence d'indication des risques encourus dans le pays d'origine ; 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2022, le préfet du Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.  
 Par décision du 22 mars 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A C. 
 Vu : 
 - le jugement n°2203392 du 21 juin 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A C, né le 4 mars 1997 à Bouhouda et de nationalité marocaine, a été interpellé le 15 juin 2022 alors qu'il travaillait sans autorisation sur un chantier automobile. Par arrêté du même jour, dont il demande l'annulation, le préfet de Vaucluse a procédé au retrait de son titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mars 2023, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Dès lors il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises à son encontre, ainsi que la décision de placement en rétention en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de ces dispositions, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 4. M. A C a été placé en rétention par un arrêté du préfet de Vaucluse du 15 juin 2022. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions contenues dans l'arrêté du 15 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ce qu'il a fait par un jugement rendu le 21 juin 2022   sous le n° 2203392. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2022 portant retrait du titre de séjour détenu par M. A C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, par arrêté en date du 23 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse du 25 février 2022, M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation du préfet de Vaucluse à l'effet notamment de signer les mesures de police des étrangers. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et évoque les éléments circonstanciés relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant et notamment sa résidence irrégulière sur le territoire et son interpellation alors qu'il exerçait une activité professionnelle sans autorisation de travail. La décision portant retrait du titre de séjour de M. A C comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de retrait de titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé. Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A C, qui était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 17 juin 2022 qui l'autorisait à travailler dans le milieu agricole pour une période limitée, a été interpellé alors qu'il travaillait dans un garage en situation irrégulière. L'intéressé, âgé de vingt-cinq ans et entré récemment en France, n'y dispose par ailleurs d'aucune attache privée ou familiale. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 alinéa de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A C tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à Me Pougault et au préfet du Vaucluse.  
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
                                              M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                             Pour expédition conforme : 
                             La greffière en chef,