TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à venir ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 * l'urgence est caractérisée dès lors que : 
 - il est dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner et à circuler sur le territoire ; il a trouvé un employeur qui accepte de le prendre comme apprenti boulanger mais faute de récépissé il ne pourra pas poursuivre son contrat d'apprentissage ;  
 * la mesure demandée présente un caractère utile car elle lui permettra d'exercer une activité professionnelle ;  
 * la mesure sollicitée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sabine Faucher, première conseillère, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 12 juin 2003, a sollicité son admission au exceptionnelle séjour sur le fondement des dispositions L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction afin de délivrer un récépissé de demande de carte de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ".  En vertu des dispositions de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 7. M. A soutient sans être contredit par le préfet des Alpes- Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il a adressé à la préfecture des Alpes-Maritimes par courrier réceptionné le 1er juin 2022 son admission exceptionnelle séjour sur le fondement des dispositions L 423-23, L435-1 et L435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, si le requérant sollicite par la présente requête en référé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, les pièces qu'il produit au soutien de sa requête n'établissent pas qu'il a effectivement sollicité auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes la délivrance de son récépissé. En l'absence de toute tentative sérieuse à cette fin, préalable au recours en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la mesure sollicitée ne saurait être considérée comme utile. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tenant au versement des sommes demandées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Oloumi et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 22 juillet 2022. 
   
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. Faucher 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,