TA76 · Juge Unique — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2022, M. I B, retenu au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ; 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - a été adoptée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - a été adoptée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant son pays de renvoi : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - a été adoptée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - a été adoptée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Gravelotte, représentant M. B, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête et fait valoir, en outre, que dès lors que M. B réside en France depuis plus de dix ans, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant d'adopter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 - les observations de M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I B, ressortissant marocain né le 18 novembre 1975, déclare être entré en France en 2011, à une date non spécifiée. Le 24 août 2020, le préfet de police de Paris a adopté à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans auquel il ne s'est pas conformé. M. B a été condamné, le 26 août 2020, à six mois d'emprisonnement pour agression sexuelle en récidive par le tribunal correctionnel de Paris. Le 15 avril 2022, il a été écroué à la Maison d'arrêt d'Osny (95) puis transféré, le 4 juillet 2022, à la Maison d'arrêt de Rouen. Par un arrêté du 19 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 
 2. En vertu de l'article 5 de l'arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 du préfet de la  
 Seine-Maritime portant délégation de signature à M. J E, directeur des migrations et de l'intégration, régulièrement publié, Mme A H, adjointe à la cheffe du bureau éloignement, a reçu délégation pour signer les décisions que comporte l'arrêté litigieux en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C F. Le requérant n'établit pas que cette dernière n'était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle que M. B est démuni de titre de séjour et qu'il a fait l'objet de condamnations pénales pour des faits d'agression sexuelle. La décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. M. B fait valoir que la décision litigieuse a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis onze ans, qu'il y travaille et qu'il y séjourne avec son frère. Toutefois, outre qu'il ne produit pas d'éléments de nature à démontrer sa date d'entrée en France, l'intéressé, célibataire et sans enfants, ne saurait utilement se prévaloir de sa durée de séjour sur le territoire national, celle-ci résultant, notamment, de ce qu'il ne s'est pas conformé à une précédente mesure d'éloignement, ainsi qu'il a été rappelé au point n°1. En outre, M. B n'est pas dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, l'intéressé ayant lui-même indiqué, au cours de son audition du 19 août 2022 devant les services de la Police aux Frontières du Havre, que sa mère et l'un de ses frères demeurent toujours au Maroc, dans la ville d'Oujda. La circonstance qu'il soit hébergé par son frère n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser l'existence d'une vie privée et familiale intense et stable en France cet hébergement étant, au demeurant, très récent, puisque remontant au 15 juin 2022, selon les termes mêmes de l'attestation du frère du requérant versée aux débats. S'il fait valoir qu'il est inséré professionnellement, les bulletins de salaire versés aux débats ne révèlent cependant qu'une activité professionnelle précaire et limitée. Il n'est pas contesté, enfin, que M. B a été condamné pour des faits d'agression sexuelle en récidive. A cet égard, sa dernière condamnation, prononcée le 26 août 2020, ne peut être regardée comme ancienne, à la date de l'arrêté attaqué, de sorte que le préfet de la Seine-Maritime était fondé à estimer que la présence en France de M. B était constitutive d'une menace pour l'ordre public, nonobstant la circonstance, dont se prévaut le requérant à l'audience, qu'il a entièrement exécuté sa peine, sans incidents en détention. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en adoptant la décision litigieuse. 
 6. En troisième lieu, l'autorité administrative n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que dans des cas, déterminés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où elle envisage de refuser la délivrance ou de retirer certains titres de séjours. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir du défaut de saisine de cette commission au soutien de sa demande tendant à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, et à le supposer ainsi soulevé à l'audience, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, pour l'ensemble des motifs précédemment exposés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 9. En deuxième lieu, la décision, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle, notamment, que M. B ne s'est pas conformé à une précédente mesure d'éloignement, est suffisamment motivée. 
 10. En troisième lieu, pour les motifs indiqués au point n°5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, pour l'ensemble des motifs précédemment exposés, et dès lors que la circonstance que l'intéressé réside chez son frère n'est pas, par elle-même, constitutive de garanties de représentation, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant son pays de renvoi. 
 13. En deuxième lieu, la décision, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle la nationalité marocaine du requérant et fait état de ce que l'intéressé n'établit pas être exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. 
 14. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, il ne ressort nullement des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que M. B, ressortissant marocain, serait dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine. Dès lors, et compte tenu des motifs exposés au point n°5, le préfet de la Seine-Maritime pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adopter la décision litigieuse fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 15. En quatrième lieu, au regard des motifs précédemment exposés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 17. En deuxième lieu, la décision, qui vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que le requérant, célibataire et sans enfants, a fait l'objet d'une condamnation pénale, ajoute qu'il n'a pas respecté une précédente mesure d'éloignement et précise qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire pouvant faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, est suffisamment motivée. 
 18. En troisième lieu, au regard des motifs précédemment exposés et des motifs indiqués au point n°5, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, soit la durée maximale prévue par les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre du requérant. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 19 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. I B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I B et au préfet de la  
 Seine-Maritime. 
 Jugement lu en audience publique le 25 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. D 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203394