TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. C et Mme B A, représentés par Me Gaillard, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022, A-V 2022-0613, par lequel le Maire de Chartres n'a pas fait opposition à une déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 par la SCCV 
 24 COURTILLE tendant à obtenir l'autorisation d'abattre trois marronniers ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, les requérants se désistent de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Delamarre vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la SCCV 24 Courtille et à la commune de Chartres. 
 Fait à Orléans, le 27 octobre 202La juge des référés, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.