TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. C A représenté par          Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé une obligation de quitter le territoire sans délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ainsi que les dispositions de l'article R. 221-15-8 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'étant mineur il n'est pas en situation irrégulière en France ; 
 - il appartenait au seul juge judiciaire de déterminer sa minorité ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie d'une présomption de minorité et dispose de documents d'identité valables, faisant ainsi obstacle à la prise en compte des résultats des tests osseux pratiqués, lesquels comportent en tout état de cause une marge d'erreur.  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - le refus de lui délivrer un délai de départ volontaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il n'a pas ménagé sa clandestinité. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de celle lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Madame Lorriaux, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Madame Lorriaux, magistrate désignée, a été entendu lors de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a enjoint à               M. A, ressortissant guinéen, de quitter le territoire français sans délai. Il a également prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-15-8 du code de l'action sociale et des familles : " Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée : () 5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement ". 
 4. Les dispositions précitées de l'article R. 221-15-8 sont relatives à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " appui à l'évaluation de la minorité " dont les objectifs sont définis à l'article R. 221-15-1 du même code. Alors même que le requérant n'allègue pas que ses données auraient été collectées sur le fondement des dispositions précitées et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait usage du dispositif défini aux articles précités, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-15-8 apparait inopérant contre la décision en litige. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.   Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment: a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions ". 
 6. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé, le 15 juin 2022 par convocation du service de la police aux frontières de Perpignan, des tests osseux qui seraient réalisés et pour lesquels il a donné son accord et qu'il a été informé lors de son audition par les services de police de la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte visée ci-dessus et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L 611-3. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ". 
 8. Si le requérant soutient, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, que le préfet ne pouvait prendre une obligation de quitter le territoire français en l'absence de décision de l'autorité judiciaire statuant sur sa minorité et en l'absence de décision de refus de prise en charge en tant que mineur, ni les dispositions dont il se prévaut, qui ont pour seul objet de régir la procédure d'évaluation de la situation des mineurs sollicitant le bénéfice de l'aide sociale à l'enfance, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne privent le préfet du pouvoir de prendre à l'encontre d'un ressortissant étranger une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il estime que celui-ci, majeur, relève des dispositions prévoyant cette mesure d'éloignement. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que seul le juge judiciaire pouvait déterminer sa minorité. 
 9. En vertu de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. La contestation de la minorité dans une telle hypothèse n'exige l'intervention du juge judiciaire qu'à l'initiative de la personne intéressée. 
 11. Si M. A produit un jugement du tribunal de première instance de Conakry du 23 décembre 2021 tenant lieu d'acte de naissance et établissant sa date de sa naissance au 6 juin 2002, ledit document a fait l'objet d'une analyse documentaire par le service de la police aux frontières de Perpignan concluant, le 15 avril 2022, à l'absence de sa recevabilité, puisque réalisé par informatique sans respect des alignements et pour lequel aucune légalisation de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire français n'a été réalisée. Ainsi M. A n'établit pas la véracité de la date de naissance qu'il allègue, ni l'authenticité des documents d'état civil qu'il a pu présenter. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'éducateur spécialisé de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence ayant auditionné M. A le 15 mars 2022 a conclu à une maturité physique et psychologique qui n'apparaît pas en adéquation avec l'âge allégué et un discours partiel et évasif sur son mode de vie et son parcours migratoire, conduisant, sur demande du procureur adjoint près du tribunal judiciaire de Perpignan, à ce que l'intéressé soit soumis à un test osseux réalisé le 28 juin 2022 concluant à un âge estimé entre 19 ans sur le fondement de la méthode usant de l'atlas de Greulich et Pyle (plus ou moins un an), et à un âge estimé entre 18 et 22 ans au regard de ses radiographies dentaires. En outre, si le requérant conteste la fiabilité de ces tests, il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s'est pas seulement fondé sur ces tests osseux pour conclure à la majorité du requérant. Par suite M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ce que l'existence d'une marge d'erreur impliquerait nécessairement un doute sur sa minorité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A, en produisant le jugement du tribunal de première instance de Conakry du 23 décembre 2021, en se bornant à contester la fiabilité des tests osseux réalisés, n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur en l'estimant majeur alors qu'il ne justifie pas de son âge par des documents d'identité probants. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur en l'estimant majeur ni que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-3 précité. 
 14. En dernier lieu, le préfet des Pyrénées-Orientales a légalement pu ne fixer aucun délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre du requérant compte tenu de l'absence de garantie de représentation effective de ce dernier et de sa volonté exprimée lors de son audition, en date du 29 juin 2022, de rester en France. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Dès lors que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions faisant obligation à M. A de quitter sans délai le territoire, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de celles-ci au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État le versement de la somme demandée à ce titre par M. A.  
 D E C I D E 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
  La magistrate désignée,                                             La greffière, 
 D. Lorriaux                                                         M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 11 août 202La greffière, 
 M. B