TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 23 mai 2022, le 18 août 2022 et le 19 août 2022 et présentés par Me Carine Wahl, avocate, la commune de Dessenheim demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban à Dessenheim, de les décrire, d'en déterminer les causes et origines et de chiffrer le coût des travaux de nature à y remédier. Elle demande en outre que les opérations d'expertise soient étendues à la mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur du bureau d'étude Structure Bet Clément et de la société Bq+a Architectes et associés et elle s'associe à la mise en cause de la compagnie Sma Sa, en sa qualité d'assureur de la société Mader, la Cambtp en sa qualité d'assureur de la société Marques, la compagnie Groupama Grand-est en sa qualité d'assureur de la société Taffoli et la compagnie Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Galopin.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022 et présenté par Me Emmanuelle Bock, avocate, la compagnie Generali Iard ne s'oppose pas à la tenue des opérations d'expertise. Elle demande que ces opérations soient étendues à la société Taffoli ainsi qu'aux assureurs des constructeurs en cause, les compagnies Sma Sa, assureur de la société Mader, Cambpt, assureur de la société Marques, Groupama Grand-Est, assureur de la société Taffoli et Axa France Iard, assureur de la société Galopin.  
 Par deux mémoires, enregistrés respectivement les 27 juin et 1er juillet 2022 et présentés par Me Eric Le Discorde, avocat, la société Galopin et son assureur, la compagnie Axa France Iard demandent à la juge des référés :  
 - à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Dessenheim ;  
 - à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'ils formulent les réserves et protestations d'usage quant à la présente demande d'expertise ; 
 - de condamner la commune de Dessenheim à verser la somme de 2 000 euros à la société Galopin ainsi qu'à son assureur, la compagnie Axa France Iard, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que la commune est en possession de rapports établissant l'absence de responsabilité de la société Galopin et qu'en outre, les désordres en cause sont essentiellement esthétiques et ne sauraient mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022 et présenté par Me Nadia Lounes, la compagnie Groupama Grand-Est ne s'oppose pas à la tenue des opérations d'expertise mais formule les réserves et protestations d'usage. Elle demande en outre à ce que les éventuelles avances sur les frais d'expertise soient mises à la charge de la commune de Dessenheim.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022 et présenté par Me Xavier André, M. E D, la société Bq+a Architectes et associés ainsi que le Bureau d'étude Structure Bet Clément ne s'opposent pas à la tenue des opérations d'expertise. Ils demandent cependant la mise hors de cause de M. E D à titre individuel et de donner acte de son intervention volontaire dans la procédure au nom de sa société d'architecte, la société Bq+a Architectes et associés.  
 Ils soutiennent que M. D n'a pas contracté en tant que personne physique mais en sa qualité de dirigeant de la société Bq+a Architectes et associés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 3 août 2022 et le 11 août 2022 et présentés par Me Guillaume Hanriat, avocat, la société Marques et son assureur la Cambtp déclarent ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formulent les réserves et protestations d'usage. Ils demandent en outre à ce que les éventuelles avances sur les frais d'expertise soient mises à la charge de la commune de Dessenheim et que la compagnie Sma Sa soit mise en cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022 et présenté par Me Lionel Stuck, la société Mader déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formule les réserves et protestations d'usage. Elle demande en outre à ce que les éventuelles avances sur les frais d'expertise soient mises à la charge de la commune de Dessenheim.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022 et présenté par Me Guillaume Hanriat, la compagnie Sma Sa déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formule les réserves et protestations d'usage. Elle demande en outre à ce que les éventuelles avances sur les frais d'expertise soient mises à la charge de la commune de Dessenheim.  
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A B comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mise hors de cause de M. E D et la mise en cause des sociétés Bq+a Architectes et associés et Taffoli, ainsi que des compagnies Sma Sa, Groupama Grand-est, Axa France Iardet, la Cambtp et la mutuelle des architectes français :  
 1. Le juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la société Taffoli en tant que sous-traitant déclaré en charge du marché enduit de plâtre, la compagnie Sma Sa en tant qu'assureur de la société Mader, la compagnie Groupama Grand-Est en sa qualité d'assureur de la société Taffoli, la mutuelle des architectes français en sa qualité d'assureur du bureau d'étude Structure Bet Clément et de la société Bq+a Architectes et associés et la compagnie Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Galopin ne sont vraisemblablement pas étrangères aux travaux en cause. Dès lors, leur participation aux opérations d'expertise s'avère utile et il y a lieu de les mettre en cause. 
 3. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la maîtrise d'œuvre des opérations de construction en cause a bien été attribuée à la société Bq+a Architectes et associés et non à M. E D en son nom propre. Dès lors, ce dernier doit être mis hors de cause et remplacé dans la procédure par la société Bq+a Architectes et associés.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 5. La société Galopin et son assureur la compagnie Axa France Iard contestent tout d'abord l'utilité des mesures d'expertise au motif que plusieurs rapports d'expertise ont déjà été commandités par l'assureur de la commune de Dessenheim. Ces rapports n'établiraient pas de responsabilité de la société Galopin dans les désordres ayant lieu au sein de ce groupe scolaire et n'établiraient que des préjudices esthétiques qui ne seraient pas à même de mobiliser la garantie décennale des constructeurs, si bien que la présente expertise serait inutile dans le cadre d'un éventuel litige au fond opposant la commune aux constructeurs du groupe scolaire situé rue de Vauban à Dessenheim.  
 6. Il résulte cependant de l'instruction que les expertises qui ont précédemment eu lieu n'ont pas été réalisées au contradictoire de l'ensemble des parties. Il existe donc des doutes sur l'existence ainsi que l'étendue des éventuels désordres subis par la commune de Dessenheim. Ainsi, la tenue d'opérations d'expertise contradictoires présente un caractère d'utilité dans le cadre d'une éventuelle saisie par la commune de Dessenheim du juge du fond sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs du groupe scolaire.  
 7. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Dessenheim entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des éventuelles avances de frais : 
 8. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 
 9. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la compagnie Groupama Grand-Est, de la société Marques, de la Cambtp, de la société Mader et de la compagnie Sma Sa tendant à mettre les éventuelles allocations provisionnelles à la charge de la commune de Dessenheim.  
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mises à la charge de la commune de Dessenheim, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que réclament la société Galopin et la compagnie Axa France Iard au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les sociétés Taffoli et Bq+a Architectes et associés, ainsi que les compagnies Sma Sa, Groupama Grand-est, Axa France Iard, Cambtp et la mutuelle des architectes français sont mises en cause. M. D E est mis hors de cause.  
 Article 2 : La présente expertise sera conduite au contradictoire des parties suivantes :  
 - la commune de Dessenheim, requérante ;  
 - les sociétés Mader, Marques, Galopin, le bureau d'étude structure Bet Clément et la compagnie Generali assurance, visés par la requête ;  
 - les société Taffoli et Bq+a architectes et associés, ainsi que les compagnies Sma Sa, Groupama Grand-Est, Axa France Iard et la mutuelle des architectes français, mises en cause.  
 Article 3 : M. C F, ingénieur exerçant au 20 route de Turckheim à Zimmerbach (68230), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres. Se faire communiquer tous documents utiles ; 
 2° décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant le groupe scolaire situé rue de Vauban à Dessenheim ; 
 3° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 4° préciser la date éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 5° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ; 
 6° donner un avis motivé sur chaque cause/origine des malfaçons et/ou désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 7° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents contractuels du marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 8°déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 9° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 10° estimer le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 11° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 7 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 8 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 9 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 28 février 2022, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dessenheim, à la société Mader, à la société Marques, à la société Galopin, au bureau d'étude Structure Bet Clément, à M. D E, à la compagnie Generali Assurance, à la compagnie Sma sa, à la Cambtp, à la compagnie Groupama Grand-Est, à la compagnie Axa France Iard, à la société Taffoli, à la société Bq+a Architectes et Associés, à la mutuelle des architectes français, et à M. C F, expert.   
 Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2203395