TA54 · Reconduites à la frontière — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 novembre à 15 heures 18 et 5 décembre 2022, M. H B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision contestée est incompétent ;  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - les informations qui lui ont été délivrées en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile sont insuffisantes en l'absence de communication des éléments prévus par les dispositions de l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive " accueil " en l'absence de définition de critères objectifs ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Fournier, avocat commis d'office, représentant M. B qui rappelle que M. B est arrivé en France mineur, amené par son père parce qu'il a eu une relation avec un homme en Algérie. Il n'a eu aucune prise en charge après sa minorité, pas de demande de titre de séjour. Cette situation de dénuement l'a conduit à commettre une infraction pour laquelle il a été condamné et il n'a pas fait appel notamment de l'interdiction judiciaire du territoire français. Sa demande d'asile a été traitée dans l'urgence avec peu d'éléments ce qui peut s'expliquer par le peu d'aide qu'il a reçu. Il a fait appel contre le refus de lui octroyer l'asile. Il n'a pas de possibilité d'hébergement ; 
 - et les observations de M. I, représentant le préfet de la Moselle, qui indique que M. B a été placé au centre de rétention de Rouen en application de l'interdiction judiciaire du territoire français. Il s'est évadé en octobre 2022 puis a été remis par les autorités allemandes et placé au centre de rétention de Metz. Sa demande d'asile est dilatoire puisqu'il n'a présenté aucune demande d'asile depuis son entrée en France alors qu'il a fait d'autres démarches. Lors de son audition par les services de police il a indiqué être venu en France pour travailler, être venu accompagné de son père, et n'avoir aucune crainte en cas de retour en Algérie. Il a signifié son accord pour retourner en Algérie. Son orientation sexuelle est un prétexte. Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et n'a présenté sa demande d'asile que quatre jours après son placement en rétention et après l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant sa libération ; 
 - et les observations de M. B qui indique qu'il avait honte de parler de son orientation sexuelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 12 juin 2002, serait entré en France, selon ses déclarations, en 2016. Par un jugement du 13 janvier 2022 du tribunal judicaire de Paris, il a été condamné à une peine de trois ans d'interdiction judiciaire du territoire français pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui avec entrée par effraction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et vol avec destruction ou dégradation. Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de la Seine Maritime a fixé le pays de destination. M. B a été placé au centre de rétention de Rouen dont il s'est échappé. Il a été remis par les autorités allemandes, dans le cadre des accords de réadmission. Par un arrêté du 18 novembre 2022, M. B a été placé en rétention administrative. Il a présenté une demande d'asile le 22 novembre 2022. Par un arrêté en date du 23 novembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme G A, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Moselle par un arrêté du 21 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour l'autorisant à signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Moselle, à l'exception de certains d'entre eux au titre desquels ne figurent pas les arrêtés de maintien en rétention, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C F. Il n'est pas établi ni même allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose au préfet de notifier une décision portant maintien en rétention à son destinataire par l'intermédiaire d'un interprète ou dans une langue qu'il comprend. Ainsi, les conditions de notification d'une telle décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas sa légalité. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été notifié dans une langue comprise par le requérant est, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision portant maintien en rétention et doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M. B en France ainsi que les éléments au regard desquels le préfet a estimé que la demande d'asile de l'intéressé présentait un caractère dilatoire. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait pertinentes qui fondent la décision maintenant M. B en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du protection internationale, et par les dispositions des articles R. 521-4 et R. 521-5 du même code, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 6. En cinquième lieu, d'une part, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré être entré en France en 2016 alors qu'il était mineur et n'a présenté aucune demande d'asile à sa majorité et ce jusqu'à son placement au centre de rétention de Metz. Il soutient, sans l'établir, qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie en raison de son orientation sexuelle et qu'il n'a pas présenté de demande d'asile par crainte que sa famille découvre les motifs de sa demande. Il n'a au demeurant pas fait état de ses craintes lors de son audition le 18 novembre 2022 par les services de police. Au surplus, il ressort des termes mêmes de cette audition qu'il ne s'est pas opposé à un retour en Algérie. Dans ces conditions, la demande d'asile de l'intéressé doit être regardée comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en le maintenant en rétention pendant la durée d'examen de sa demande d'asile. 
 9. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H B et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 6 décembre 2022 à 14h50.  
 La magistrate désignée, 
 C. D 
 La greffière 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.