TA76 · 4 ème Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme C A, représentée par Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la SELARL Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Mary substituant Me Inquimbert, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 14 août 2001 à Keur Massar, est entrée une première fois en France le 8 octobre 2019, munie d'un passeport diplomatique. Le 23 juin 2021, elle a formulé une demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, rejetée le 15 juillet 2021. Après être retournée au Sénégal, Mme A est revenue en France le 7 décembre 2021, munie d'un passeport diplomatique. Après avoir été informée par le ministère des affaires étrangères qu'elle ne pouvait plus prétendre au bénéfice d'un titre de séjour spécial, elle a demandé, le 28 avril 2022, un titre de séjour en qualité d'étudiante et d'enfant majeur de diplomate. Par l'arrêté attaqué du 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées :  
 2. Par arrêté n° 22-022 du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Julia Le Fur, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre et signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre, à l'exception de diverses catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la matière dont relève l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur les moyens dirigés contre la seule décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 46 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée : " Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour () ". Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / 1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés de moins de vingt-et-un-ans vivant sous leur toit () ". 
 4. Il ressort des stipulations et dispositions précitées que les membres de familles, non mariés et âgés de moins de vingt-et-un an, vivant au foyer d'un fonctionnaire consulaire, peuvent se voir délivrer, par le ministère des affaires étrangères, au titre de la Convention de Vienne, un titre de séjour spécial. Dès lors, Mme A ne peut utilement soutenir que le préfet qui n'instruit les demandes de titre de séjour qu'au regard des stipulations du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait méconnu dans la décision contestée les stipulations de la convention de Vienne du 24 avril 1963. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette convention est inopérant et doit être écarté.   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ". 
 6. Mme A soutient qu'elle réside en France depuis trois ans avec sa mère, chargée d'une mission consulaire au Havre, ainsi qu'avec ses deux demi-sœurs. Toutefois, et alors que Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec sa famille, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'est entrée pour la dernière fois en France après un premier refus de titre de séjour qu'en décembre 2021, soit moins de six mois seulement à la date de la décision contestée. En outre, Mme A, qui affirme, sans toutefois l'établir, que ses parents sont séparés, n'établit pas qu'elle n'entretiendrait plus de relations avec son père, lequel réside dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.    
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la présence de Mme A en France est récente et qu'elle ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle. Si elle produit un certificat de scolarité en vue d'attester de sa scolarité en France, celui-ci ne concerne que l'année scolaire 2019/2020 et ne saurait caractériser la poursuite d'une scolarité sur le territoire national. Enfin, alors même que la mère et les demi-sœurs de l'intéressée résident régulièrement en France, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Sur les moyens dirigés contre la seule décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les motifs exposés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur les moyens dirigés contre la seule décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le pays de destination.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : H. D 
   La présidente, 
  Signé : C. BOYER Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.