TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, sous le n° 2203400, et un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bautes, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant refus de rupture conventionnelle du 24 juin 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ou, à défaut, à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 *elle a été recrutée en 2009 par le centre hospitalier Alès-Cévennes et est agent d'entretien qualifié titulaire depuis 2011 ; elle a été affectée en 2013 au sein du service de soins de suite, puis en 2022 au service des urgences en qualité d'agent des services hospitaliers ; elle souhaite évoluer professionnellement et a passé le concours d'entrée à l'école d'éducateur spécialisé, qu'elle a réussi ; afin de pouvoir intégrer cette école à compter du 22 septembre 2022, elle a sollicité une demande de rupture conventionnelle le 6 juin 2022, que le centre hospitalier a rejetée le 24 juin 2022 en l'invitant, soit à démissionner, soit à intégrer un poste en qualité  
 d'agent contractuel, au motif qu'une rupture conventionnelle constituerait dans son cas un détournement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui serait versée durant sa scolarité et financée par l'établissement ; le 2 juillet 2022, elle a sollicité un réexamen de sa demande ; le 5 juillet 2022, le centre hospitalier a refusé de réexaminer sa demande en invoquant une présupposée rupture d'égalité entre agents ; le 2 septembre 2022, elle a effectué un recours gracieux à l'encontre du refus de rupture conventionnelle ; par la décision attaquée du 14 septembre 2022, le centre hospitalier a refusé de faire droit à ce recours ; 
 *sa requête est recevable, en effet : 
 -seule la décision attaquée du 14 septembre 2022 comporte voies et délais de recours ; le courrier du 5 juillet 2022 n'avait pas pour objet de rejeter son recours gracieux et, en tout état de cause, si le tribunal estime que ce courrier du 5 juillet 2022 est un acte décisoire, il lui appartiendra de considérer que la requête est dirigée contre cette décision du 5 juillet 2022, et ce dans le délai raisonnable d'un an ; 
 *l'urgence est caractérisée, en effet :   
 -la rentrée au sein de l'école d'éducateur spécialisé ayant eu lieu le 22 septembre 2022, le refus de rupture conventionnelle l'empêche de suivre la formation dès lors que, sans la perception des droits sociaux auxquels elle aurait droit en cas de rupture conventionnelle, elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour suivre cette formation ; elle est une mère isolée avec deux enfants mineurs à charge ; dans ces conditions, une démission, telle que proposée par le centre hospitalier, n'est pas envisageable ; elle est ainsi privée d'une évolution professionnelle et, par là même d'une augmentation de ressources ; 
 *des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : 
 -la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L ; 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette décision se contente d'évoquer de précédents entretiens et un précédent refus dont les raisons ne sont pas mentionnées, alors que son ancienneté et ses évaluations favorables au cours de sa carrière ne sont pas évoquées ; 
 -la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions combinées de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 5424-1 du code du travail, des articles 1 et 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage agréée par arrêté du 15 juin 2011 et de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à cet égard : 
 .elle a effectué une demande de congé professionnel afin de pouvoir suivre la formation professionnelle d'éducateur spécialisé, son cadre de santé ayant validé cette demande en mettant en avant ses nombreuses compétences professionnelles, mais le centre hospitalier a refusé de remplir les documents nécessaires à son passage en commission auprès de l'association nationale pour la formation professionnelle du personnel hospitalier (ANFH) ;  
 .elle a formé une demande de rupture conventionnelle, mais le centre hospitalier a refusé de donner suite en l'invitant à démissionner ou à intégrer un poste en tant qu'agent contractuel ;  
 .or, le centre hospitalier aurait dû tenir compte de son ancienneté, de son investissement durant plus de treize années au sein de l'établissement, de ses évaluations  
 et notations toutes favorables, de sa motivation et de sa situation financière, étant mère isolée et son poste actuel ne lui procurant pas suffisamment de revenus pour faire face aux charges de la vie courante, alors qu'elle doit effectuer une heure de trajet le matin et une heure de trajet le soir pour se rendre sur son lieu de travail, ce qui génère frais de déplacement et frais de garde ; 
 .contrairement à ce que soutient le centre hospitalier défendeur, elle s'est rapprochée des services de Pôle Emploi, qui ont indiqué que le métier d'éducateur entre dans la catégorie des métiers en tension ; ainsi, en cas de rupture conventionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 5424-1 du code du travail et de l'article 4b) du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, elle peut toucher une allocation chômage. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le centre hospitalier Alès-Cévennes, représenté par Me Gély, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que : 
 *le 6 juin 2022, Mme A a formulé une demande de rupture conventionnelle, au motif qu'elle avait réussi l'examen d'entrée à l'école d'éducateur spécialisé, et qu'elle souhaitait suivre sa formation au sein de cette école tout en jouissant des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) à la charge du centre hospitalier ; le 24 juin 2022, le centre hospitalier a rejeté cette demande au motif qu'il ne pouvait accepter de détourner de son emploi l'ARE ; le 5 juillet 2022, le centre hospitalier réitérait son refus, en précisant que le centre hospitalier finançant les promotions professionnelles en fonction des besoins de l'institution et non par le biais de l'ARE, l'acceptation de la rupture conventionnelle créerait une rupture de principe de l'égalité envers les autres agents de l'établissement ; après relances de la requérante les 16 juillet 2022, 12 août 2022 et 2 septembre 2022, la décision attaquée a été prise le 14 septembre 2022 ; 
 *à titre principal, la requête est irrecevable, en effet : 
 -la requête au fond est tardive, dès lors que l'acte en litige du 14 septembre 2022 n'est qu'un courrier confirmatif de la décision initiale du 24 juin 2022 portant rejet de la demande visant à bénéficier d'une rupture conventionnelle, et de la décision du 5 juillet 2022 portant rejet du recours gracieux de l'intéressée ; l'acte contesté du 14 septembre 2022 est bien confirmatif, ayant le même objet que les décisions du 24 juin 2022 et du 5 septembre 2022, les mêmes causes juridiques, et aucune nouvelle circonstance de droit ou de fait n'étant intervenue entre le 24 juin, le 5 juillet et le 14 septembre 2022 ; dans ces conditions, l'introduction du recours le 8 novembre 2022 est tardif ; 
 -en tout état de cause, le recours est orienté vers un acte non décisoire, le courrier du 14 septembre 2022 ne modifiant nullement l'ordonnancement juridique ; au surplus, le fait de refuser à un agent une rupture conventionnelle, s'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une décision lui faisant grief, ne présente pas pour autant les caractéristiques d'un acte décisoire, l'agent demeurant dans sa situation statutaire sans que la décision y porte atteinte ; 
 *à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas caractérisée, en effet : 
 -la requérante se borne à indiquer que la rentrée scolaire de son école d'éducateurs spécialisés a eu lieu le 22 septembre 2022 en indiquant que seule la perception des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), ouverte en cas de rupture conventionnelle, lui permettrait de suivre sa formation tout en subvenant aux besoins de sa famille ;  
 -toutefois, en premier lieu, la décision attaquée n'empêche pas l'intéressée de suivre sa formation au sein de l'IFME ; en deuxième lieu, la décision attaquée a pour seule conséquence de la maintenir sur son poste d'agent d'entretien qualifié avec le traitement qui s'y attache ; en troisième lieu, l'urgence alléguée doit être relativisée par le délai extrêmement long entre la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision attaquée et la date de saisine du juge des référés, le centre hospitalier ayant au demeurant renouvelé sa position de refus de rupture conventionnelle à de nombreuses reprises ; 
 *à titre infiniment subsidiaire, aucun moyen soulevé par Mme A n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet : 
 -s'agissant de la légalité externe, l'acte attaqué du 14 septembre 2022 n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, le moyen tiré d'une insuffisante motivation, à le supposer opérant, n'est pas fondé ; 
 -s'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation, invoquée au motif que le centre hospitalier n'aurait pas pris en considération son ancienneté et ses évaluations élogieuses, ce moyen est inopérant et, en tout état de cause, non fondé : 
 .d'une part, la mise en œuvre d'une rupture conventionnelle ne consiste pas à récompenser un agent qui présente une manière de servir satisfaisante, mais à signer une convention qui fait l'objet d'un accord de volonté et dont l'opportunité demeure à l'appréciation libre de chacune des deux parties ; 
 .d'autre part, si la requérante indique sans équivoque vouloir bénéficier d'une rupture conventionnelle afin de toucher les allocations chômage pour suivre une formation d'éducateur spécialisé, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est soumis au respect de différentes conditions, dont l'une d'entre elles est d'être à la recherche effective d'un emploi en application de l'article 4 du règlement général de l'UNEDIC, annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; or, il n'existe pas, au sein du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, de besoin de recrutement en éducateurs spécialisés ; dans ces conditions, la requérante ne peut exiger que le centre hospitalier lui finance, par le biais détourné de l'aide au retour à l'emploi suite à une rupture conventionnelle, une formation d'éducateur spécialisé ; 
 .ainsi, non seulement le centre hospitalier n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, mais il a préservé le principe d'égalité entre les agents publics et s'est abstenu de commettre une fraude à l'assurance chômage dont il aurait été lui-même victime. 
 Mme B A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 4 novembre 2022. 
 Vu : 
 -la requête par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général de la fonction publique ; 
 -le code du travail ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;   
 -la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 -le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; 
 -le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 29 novembre 2022. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de M. Brossier, juge des référés ;  
 *les observations de Me Misslin, représentant Mme A, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : 
 -elle demande son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 -le centre hospitalier défendeur estime que la rupture conventionnelle en litige constituerait un détournement de l'aide de retour à l'emploi ; toutefois, cette aide est un droit dans le cadre d'une formation professionnelle au financement de laquelle participe la Région et Pôle emploi ; en application de l'article 4b) du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, elle peut bénéficier de deux ans d'allocations versées par le centre hospitalier puis d'un an d'allocations versées par Pôle emploi ; elle doit être récompensée de son investissement reconnu au sein du centre hospitalier depuis plus de dix ans ; 
 *les observations de Me Gely, représentant le centre hospitalier Alès-Cévennes, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : 
 -une rupture conventionnelle n'est pas une récompense de carrière d'un agent titulaire ; ce n'est ni un droit pour l'agent titulaire, ni une obligation pour l'employeur public ;  
 -le centre hospitalier fait face à un manque de personnels et ne peut se permettre dans ce contexte de libérer un agent sur son propre budget ; le congé de formation professionnelle n'a pas été accordé à l'intéressée en l'absence de besoins identifiés pour le centre hospitalier en matière d'éducateurs spécialisés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme A, agent d'entretien qualifié titulaire du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, affectée depuis mars 2022 au sein du service des urgences en qualité d'agent des services hospitaliers, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur dudit centre hospitalier portant refus de rupture conventionnelle. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.Aux termes de l'article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par Mme A, développés dans ses écritures et maintenus à l'audience, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de rupture conventionnelle en litige. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ce refus doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions tenant à l'urgence d'une telle mesure sont réunies. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme A. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le centre hospitalier Alès-Cévennes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203400 de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier Alès-Cévennes formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Alès-Cévennes. 
 Fait à Nîmes le 2 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.