TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Renaud, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, tout en lui délivrant, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;  
 3°) d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - sa motivation est insuffisante et se limite à l'emploi de formules stéréotypées, démontrant que le préfet n'a pas réalisé un examen approfondi de sa situation personnelle ; le préfet a considéré que le rejet de sa demande d'asile impliquait nécessairement son éloignement du territoire français ;  
 - préalablement à la prise de l'arrêté attaqué, elle n'a pas été entendue ni mise en mesure de faire valoir ses arguments ; en l'absence de procédure contradictoire préalable, le préfet a méconnu les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration mais aussi l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle entretient actuellement une relation de couple et est enceinte d'un enfant ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle est exposée en cas de retour en Guinée à un mariage forcé et à des menaces de persécutions de sa famille ;  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle ne motive pas le pays dont il a la nationalité ; elle n'est pas intelligible ; sa motivation est, par suite, insuffisante ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle justifie de craintes légitimes et d'un haut risque d'exposition à des traitements inhumains et dégradants en Guinée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Par une décision du 16 mai 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Renaud, avocat de Mme A, qui confirme ses précédentes écritures et soutient en outre que la procédure de réexamen n'a pas été faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement et que la décision est ainsi entachée d'erreur de droit voire EMA TA Paris 2210570 23 juin 2022.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 29 septembre 1999, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 25 novembre 2018. Sa demande d'asile, enregistrée le 5 juillet 2017, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 avril 2020. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 novembre 2020. Sa demande de réexamen, traitée en procédure accélérée, a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 10 juin 2021. Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 531-42, l'article L. 542-2 et le 4° de l'article L. 611-1. Il retrace de façon suffisamment détaillée le parcours de Mme A ainsi que les diverses décisions prises à son encontre. Il mentionne des éléments propres à la vie privée et familiale de l'intéressée. Il mentionne en outre que Mme A n'établit pas être exposée à des risques de traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 3 de l'arrêté précise que si l'intéressé se maintient sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, il pourra être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient la requérante, cet arrêté, en tant qu'il fixe le pays de renvoi, est suffisamment motivé et intelligible. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. Il ressort en outre de cette motivation que le préfet de la Loire-Atlantique a bien procédé à un examen préalable suffisamment approfondi de la situation de Mme A.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". 
 4. Il ressort de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses articles L. 614-1 et suivants, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français dans un délai déterminé. Dans ces conditions, les dispositions, citées au point 3, de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle aurait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit prise la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. L'intéressée n'allègue pas qu'elle aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été également mis à même, pendant la procédure d'instruction de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen, de présenter, si elle l'estimait utile, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des décisions à intervenir. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que Mme A a été privée du droit d'être entendu, résultant du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ". Et aux termes de l'article L. 531-32 dudit code : "L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a considéré que le droit au séjour de Mme A en France a pris fin dès lors que l'intéressée a vu sa demande de réexamen rejetée par l'OFPRA en application du 3° de l'article L. 531-32 précité du CESEDA et non en application du b du 2° de l'article L. 542-2 dudit code qui vise les demandes de réexamen présentées uniquement en vue de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que sa demande de réexamen de sa demande d'asile n'aurait pas été présentée dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 9. Mme A soutient qu'elle entretient actuellement une relation de couple et est enceinte d'un enfant, et qu'après avoir vécu des moments particulièrement pénibles dans son pays d'origine, elle a refait sa vie en France où elle bénéficie d'un entourage lui garantissant une vie plus apaisée. Toutefois, elle n'a pas présenté de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", elle n'apporte aucune précision sur l'ancienneté et la stabilité de sa vie maritale et ne résidait que depuis quelques trois ans et trois mois sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue de toute attache familiale en Guinée, où réside son enfant. Dans ces conditions, les éléments qu'elle fait valoir n'établissent pas que la décision d'éloignement prise à son encontre porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit, dès lors, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux risque de subir des traitements inhumains et dégradants, dès lors que cette décision d'éloignement n'a pas, par elle-même, pour effet de renvoyer l'intéressée dans son pays d'origine.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français en litige n'est pas établie. Mme A n'est, par suite, pas fondée à invoquer cette illégalité pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Cet article 3 stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. A l'appui de son moyen, Mme A fait valoir qu'elle a quitté la Guinée suite à son refus d'accepter un mariage forcé, en opposition avec la loi coutumière, ce qui l'expose à subir des persécutions. A cet égard, elle produit un témoignage d'un cousin, des captures de messages électroniques et des photographies montrant des blessures qu'elle aurait reçues de la part de sa famille. Toutefois, ces quelques éléments, notamment les photographies de blessures dont l'origine ne peut être déterminée avec certitude, ne permettent pas d'établir que l'intéressée serait personnellement exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des persécutions et traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que la demande d'asile de Mme A a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA et que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA. Par suite, en fixant le pays à destination duquel Mme A pourra être reconduite d'office, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions et stipulations citées au point 12.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 25 février 2022 et que sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Renaud.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B La greffière, 
 F. ARLAIS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière