TA54 · Chambre 2 — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2203401 le 24 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2022 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - son recours est recevable 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en violation de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - son droit d'être assisté lors de ses démarches par un avocat a été méconnu ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur leur situation personnelle ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est caduque compte tenu de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur leur situation personnelle ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est disproportionnée et porte une atteinte illégale à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2203402 le 24 novembre 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2022 par laquelle la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soulève les mêmes moyens que M. B.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de Mme Marini, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Géhin, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 25 avril 1982, ressortissant serbe et kosovar et Mme B, née le 5 avril 1990, ressortissante monténégrine, sont entrés en France le 20 décembre 2016, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, pour y solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 août 2017, puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 27 février 2018, ont rejeté leurs demandes d'asile. Les requérants ont sollicité la délivrance de titres de séjour en raison de leur état de santé. Le 5 juin 2019, M. et Mme B se sont vu notifier un arrêté, confirmé par un jugement du 5 février 2020 du présent tribunal et une décision du 10 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Nancy, leur faisant obligation de quitter le territoire français et le 18 juillet 2019 un arrêté portant interdiction de retour pour une durée d'un an. Le 6 mars 2020, M. B a été éloigné vers le Kosovo après avoir refusé d'embarquer vers la Serbie. Il est revenu en France à une date indéterminée et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile laquelle a été déclarée irrecevable par une décision du 12 juillet 2021 de l'OFPRA confirmée par une décision du 6 décembre 2021 de la CNDA. Le 5 août 2021, M. B s'est vu notifier une seconde obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans. Cet arrêté a été confirmé par un jugement du 22 octobre 2021 du présent tribunal.  Par des courriers du 17 août 2022, M. et Mme B ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour qui leur a été refusée par des arrêtés du 26 octobre 2022 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Les requérants demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes nos 2203401 et 2203402 concernent la situation de membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. Par un arrêté du 24 octobre 2022 publié le même jour au recueil des actes de la préfecture, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachés les arrêtés litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, à l'occasion du dépôt de sa demande, est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 7. Au cas d'espèce, M. et Mme B soutiennent que leur droit d'être entendus a été méconnu dès lors qu'ils n'ont pas pu présenter des observations orales au moment du dépôt de leur dossier. Toutefois, les requérants ne font état d'aucun élément particulier qu'ils auraient été empêchés de faire valoir auprès de l'administration et qui aurait été jugé utile à la compréhension de leur situation. Ainsi, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les intéressés, qui avaient la possibilité de consulter un avocat au cours de l'instruction de leur demande, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, auraient pu se prévaloir de faits qui auraient conduit la préfète des Vosges à prendre des décisions différentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.  
 8.   En quatrième lieu aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 9. M. et Mme B soutiennent qu'ils ont transféré en France le centre de leurs intérêts privés, en faisant valoir notamment la durée de leur présence, leurs efforts d'intégration notamment par la pratique courante de la langue française, leurs liens personnels et familiaux. Ils font valoir qu'ils louent un appartement, que Mme B dispose d'une promesse d'embauche pour un poste d'agent d'entretien à temps partiel et M. B dispose d'une promesse d'embauche pour un poste de carreleur et détient un diplôme de céramiste obtenu en Serbie. Les parents et le frère de Mme B séjournent régulièrement en France et ses soeurs ont la nationalité française. M. B fait valoir que ses parents, frères et sœurs vivent en Allemagne et en Autriche et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Mme B est bénévole aux restos du cœur et les enfants sont scolarisés en France. Toutefois, les intéressés ne doivent leur temps de présence en France qu'à la circonstance qu'ils n'ont pas exécuté de précédentes mesures d'éloignement. Il n'est par ailleurs pas établi que leur cellule familiale ne pourra se reconstituer dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Dans ces conditions, en dépit de leurs efforts d'intégration, c'est sans méconnaître les dispositions susmentionnées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète des Vosges a pu refuser de délivrer à M. et Mme B un titre de séjour. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 11. S'il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont indéniablement fait des efforts d'intégration sur le territoire français, ces éléments restent cependant insuffisants pour caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à ce qu'ils soient admis au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 26 octobre 2022 par lesquelles la préfète des Vosges a refusé de faire droit à leur demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, les requérants n'établissant pas l'illégalité des décisions de la préfète des Vosges leur refusant le séjour en France, ils ne sont pas fondés à soutenir que les mesures leur faisant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions précédentes. 
 14. En deuxième lieu, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A cette occasion, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français ni sur la décision fixant le pays de renvoi, prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 15. En l'espèce, M. et Mme B, qui avaient la possibilité de consulter un avocat au cours de l'instruction de leur demande de titre de séjour, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, se bornent à soutenir que leur droit d'être entendus aurait été méconnu et ne démontrent pas qu'ils disposaient d'informations pertinentes tenant à leur situation personnelle qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prise les décisions de refus de titre de séjour contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 9, le moyen, dirigé contre les mesures d'éloignement et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 17. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 18. Les requérants font valoir que les obligations de quitter le territoire français entraîneraient la séparation des enfants avec leurs grands-parents, oncles et tantes. La circonstance que la fratrie soit éventuellement séparée de ses grands-parents, oncles et tantes ne saurait suffire à ce que les décisions d'éloignement prononcées contre ses parents soient regardées comme contraire aux stipulations précitées, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils entretiennent des liens avec les membres de leur famille ni qu'ils se verraient dans l'impossibilité de se rencontrer dans l'un ou l'autre de leur pays de résidence. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 19. En cinquième lieu, si M. et Mme B soutiennent que les obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre sont caduques dès lors que les décisions fixant le pays de destination sont illégales, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité des obligations de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 20. En premier lieu, les requérants n'établissant pas l'illégalité des décisions de la préfète des Vosges leur faisant obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à soutenir que les mesures fixant leur pays de renvoi seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions précédentes. 
 21. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 23. En se bornant à soutenir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions précitées, les requérants n'établissent pas qu'ils encourent des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Serbie, au Kosovo ou au Monténégro. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du texte précité ne peut être accueilli. 
 24. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les décisions fixant le pays de destination seraient contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1 et 9-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant dès lors que les décisions fixent le Monténégro comme pays de destination pour Mme B et le pays dont il a la nationalité, soit la Serbie ou le Kosovo, pour M. B ce qui conduirait à la séparation des enfants de l'un de leur parent. Toutefois, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que les époux B pourront également être éloignés à destination de tout pays dans lequel ils sont légalement admissibles ensemble. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français :   
 25. En premier lieu, les requérants n'établissant pas l'illégalité des décisions de la préfète des Vosges leur faisant obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions leur interdisant le retour sur le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions précédentes. 
 26. En deuxième lieu, les décisions par lesquelles le préfet des Vosges a fait interdiction de retour sur le territoire français à M. et Mme B, pour une durée de deux ans, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 27.  En troisième lieu, à l'occasion de leur demande de titre de séjour, M. et Mme B étaient en mesure de faire connaître à l'administration, durant toute la procédure d'instruction de leur dossier, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'interdiction de retour. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, compte tenu des circonstances de fait et de droit propres au cas d'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. Comme il a été dit au point 7, les requérants ne font pas état de circonstances particulières propres à modifier les décisions prises par la préfète. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 28. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, au regard notamment des éléments de faits rappelés au point 9 du présent jugement, que les décisions par lesquelles la préfète des Vosges a pris à l'encontre de M. et Mme B des mesures d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, et méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est des libertés fondamentales.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. et Mme B tendant à l'annulation des arrêtés contestés doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C épouse B, à Me Géhin et à la préfète des Vosges.  
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Marini 
 Le président, 
 D. Marti         
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203401 et 2203402