TA06 · 6ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 21 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Chebli, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture du Var ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet du Var a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il disposait du droit d'entrer en France pour y séjourner ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnaît les articles L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne présente pas une menace pour l'ordre public et que son séjour ne constitue pas un abus de droit ; 
 - la durée de l'interdiction est manifestement excessive au vu de sa situation personnelle et familiale ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2022 par lequel le préfet du Var a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle au bureau de l'aide juridictionnelle. Par suite, et, en tout état de cause, en l'absence d'urgence, les conclusions de M. A tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la production avant-dire droit par le préfet de l'entier dossier de M. A : 
 3. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Var mentionne les éléments de fait et de droit qui le fondent. Cet arrêté vise notamment la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ainsi que les articles L. 311-1 et L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments de fait caractérisant la situation de M. A, notamment que l'intéressé est en possession d'un passeport tunisien en cours de validité et d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes. Cet arrêté indique également que l'intéressé est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, en provenance de l'Italie, qu'il n'a fourni aucune attestation d'hébergement ou de justificatif de domicile, qu'il ne démontre pas disposer de moyens d'existence suffisants, qu'il ne justifie pas non plus de la durée de son séjour en France ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il dispose d'attaches familiales en Italie où il a passé l'essentiel de son existence et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 25 février 2021. Par conséquent, et alors que le préfet n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de remise aux autorités italiennes et de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté.  
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Var n'aurait pas procédé, en prenant ledit arrêté, à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale. Le moyen soulevé doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision ordonnant sa remise aux autorités italiennes : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ".  
 8. En l'espèce, M. A est entré en France en provenance d'Italie, en possession d'un permis de séjour délivré par les autorités italiennes (" permesso di soggiorno : lavoro subordinato ") le 31 août 2021 et valable jusqu'au 26 septembre 2022 ainsi que d'un passeport tunisien, à une date indéterminée. Pour ordonner la remise aux autorités italiennes de l'intéressé, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que M. A, entré en France irrégulièrement, ne justifie pas d'une attestation d'hébergement ou d'un justificatif de domicile ni de moyens d'existence suffisants au regard des montants de référence requis pour le franchissement des frontières. Si le requérant soutient dans sa requête être hébergé, il n'en justifie pas. De même s'il soutient disposer de moyens financiers pour un court séjour en France, il n'en justifie pas davantage, la seule circonstance qu'il serait en possession d'une carte bancaire ne suffit pas à le faire regarder comme justifiant des ressources suffisantes exigées. En outre, si le requérant soutient être entré en France seulement un mois avant la date de la décision attaquée, il n'est pas en mesure de justifier de cette date ni être entré en France depuis moins de trois mois. Dans ces conditions, le préfet du Var a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit, que le requérant entrait dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation commise doivent ainsi être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision l'interdisant de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Et aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des articles L. 621-4 à L. 621-7 de ce même code. Ainsi et d'une part, M. A ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est applicable uniquement lorsque la décision de remise est prise sur le fondement des articles L. 621-4 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre et d'autre part, la circonstance que son séjour ne constituerait pas un abus de droit et que son comportement personnel ne représenterait pas, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société est sans incidence, dès lors, sur la légalité de la mesure contestée, laquelle n'est en effet pas fondée sur ces critères. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être qu'écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Le requérant soutient que la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans est disproportionnée dès lors qu'il ne présente pas de menace à l'ordre public, qu'il est d'accord pour retourner en Italie et qu'il a sa fiancée qui réside en France ainsi que sa cousine, laquelle est de nationalité française. Toutefois, d'une part, le requérant ne verse aux débats aucune pièce pour justifier ses dires, d'autre part, il a déclaré lors de son audition par les services de police le 9 juillet 2022, avec le truchement d'un interprète, être célibataire et sans charge de famille en France et que son père et sa mère vivent en Tunisie. Ainsi, il ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France, pas plus que des liens qu'il y aurait tissés. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et c'est sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de M. A que le préfet du Var a pris à son encontre la mesure d'interdiction de circulation contestée d'une durée de deux ans. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2022 du préfet du Var portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. Sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, conseillère, 
 Assistées de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. B 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière