TA21 · REFERE — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022 sous le n° 2203405, M. D, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence en Côte-d'Or pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités autrichiennes ; 
 - la décision n'est pas motivée en fait alors que l'assignation à résidence ne constitue qu'une faculté pour l'autorité administrative ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut se rendre en Autriche par ses propres moyens. 
 Le préfet n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022 sous le n° 2203406, M. C B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié que son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été respecté ; 
 - il n'est pas établi qu'il ait bénéficié de l'entretien individuel prescrit par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il n'établit pas avoir saisi les autorités autrichiennes d'une demande de prise en charge, ni que l'Autriche ait répondu favorablement à cette demande ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait déposé une demande d'asile en Autriche ou que cette demande serait en cours d'examen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 5 janvier 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Ach, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Si Hassen, représentant M. B, qui précise que le requérant aurait des cousins bénéficiant du statut de réfugié en France. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2203405 et n° 2203406, présentées pour M. B, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D, se disant M. E, ressortissant afghan né le 27 octobre 2001, est entré irrégulièrement en France avant de présenter une demande d'asile le 2 décembre 2022 auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Autriche, les autorités autrichiennes ont été saisies par le préfet du Doubs en application du paragraphe 1er de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. A la suite de l'accord des autorités autrichiennes, le préfet du Doubs a, par deux arrêtés du 23 décembre 2022 dont M. B demande l'annulation, décidé, d'une part, de leur remettre ce dernier aux fins d'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
   4.   Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4 ". Aux termes de ce dernier article : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre le 2 décembre 2022 les brochures dites A et B qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre. La circonstance que le guide du demandeur d'asile ne lui a pas été remis, à la supposer établie, ne saurait vicier la procédure, dès lors que conformément aux dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette brochure est destinée aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux relevant de la procédure dite " Dublin " dont la demande d'asile a vocation à être instruite dans un autre pays européen. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 2 décembre 2022, d'un entretien individuel assuré par un agent de préfecture, avec l'assistance d'un interprète en langue pachto, que l'intéressé a déclaré comprendre. Au terme de cet entretien, il a reconnu avoir été informé que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et avoir compris la procédure engagée à son encontre. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 dudit règlement doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre () ". Aux termes de l'article 23 du même règlement, applicable à la situation du requérant : " 1. Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013 () " Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise en charge est tenue pour implicitement acceptée.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités autrichiennes, via le réseau Dublinet, d'une demande de reprise en charge de M. B le 6 décembre 2022 et que l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de deux semaines a faire naître une décision implicite d'acceptation le 21 décembre suivant. Le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet du Doubs doit, dès lors, être écarté. 
 12.   En quatrième lieu, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 603/2013 : " 1. La numérisation des empreintes digitales et leur transmission s'effectuent dans le format pour les données visé à l'annexe I. Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du système central, l'agence fixe les exigences techniques pour la transmission du format pour les données par les États membres au système central et inversement. L'agence s'assure que les données dactyloscopiques transmises par les États membres se prêtent à une comparaison dans le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales. / 2. Les États membres transmettent les données visées à l'article 11, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 17, paragraphe 2, par voie électronique. Les données visées à l'article 11 et à l'article 14, paragraphe 2, sont enregistrées automatiquement dans le système central. Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du système central, l'agence fixe les exigences techniques nécessaires pour que les données puissent être correctement transmises par voie électronique des États membres au système central et inversement. / 3. Le numéro de référence visé à l'article 11, point d), à l'article 14, paragraphe 2, point d), à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 19, paragraphe 1, permet de rattacher sans équivoque des données à une personne spécifique et à l'État membre qui transmet les données. Il doit, en outre, permettre de savoir si les données concernent une personne visée à l'article 9, à l'article 14, paragraphe 1 ou à l'article 17, paragraphe 1. / 4. Le numéro de référence commence par la lettre ou les lettres d'identification prévues dans la norme visée à l'annexe I, qui désigne l'État membre qui a transmis les données. La lettre ou les lettres d'identification sont suivies du code indiquant la catégorie de personnes ou de demandes. "1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article 14, paragraphe 1, "3" aux personnes visées à l'article 17, paragraphe 1, "4" aux demandes visées à l'article 20, "5" aux demandes visées à l'article 21 et "9" aux demandes visées à l'article 29 () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de ce règlement : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement () ". 
 16. En l'espèce, les recherches effectuées sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire de M. B ont permis de constater que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 10 novembre 2022 par les autorités autrichiennes sous le numéro " AT 1 29442573-11534171 ". Ainsi, les empreintes du requérant ont été enregistrées en Autriche, sous la catégorie 1 correspondant à une demande de protection internationale en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les indications résultant du système central Eurodac selon lesquelles il a déposé une demande d'asile en Autriche. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet dans l'application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de transfert de M. B aux autorités autrichiennes, que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (). En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ". Selon l'article L. 732-1 du même code, rendu applicable aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2 par l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 15. En l'espèce, la décision contestée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 751-2 à L. 751-5 et précise que M. B a fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Autriche le 23 décembre 2022, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de s'y rendre mais que l'exécution de ladite mesure demeure une perspective raisonnable. Dès lors, la décision contestée est suffisamment motivée. 
 16. En troisième lieu, si M. B soutient que c'est à tort que le préfet du Doubs a estimé qu'il n'était pas en mesure de se rendre par ses propres moyens en Autriche, il n'apporte aucun élément susceptible de corroborer ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour M. B doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2203405 et 2203406 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet du Doubs, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. A    Le greffier, 
   
   J. TESTORI                
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 Nos 2203405 et 2203406