TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. C B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de Mayotte le 14 mars 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, M. B A se désiste de ses conclusions principales, le titre de séjour sollicité lui ayant été accordé, mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Tomi, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1992, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " par arrêté du préfet de Mayotte du 23 juin 2022. Par sa requête déposée le 15 juillet 2022, il demandait l'annulation de cette décision. Cependant, par son mémoire du 6 octobre 2023, il informe le tribunal qu'ayant été admis au séjour, il se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement exprimé à l'égard des conclusions principales de la requête est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A à l'égard de ses conclusions principales. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M B A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller, 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
   
                  
 N. TOMILe président, 
                
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 F. DAROUSSI DJANFAR 
                                                
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de Justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203409