TA59 · 1ère Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. B F, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende d'un montant de 1 500 euros au profit de la commune de Labourse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été signé par une autorité administrative incompétente ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le constat d'infraction aurait été dressé par un agent dûment assermenté ;   
 - est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Pas-de-Calais ne l'avait pas informé, préalablement à l'édiction de cet arrêté, qu'il avait la possibilité d'accéder à son dossier et de présenter des observations écrites dans un délai d'un mois en application de l'article L. 581-26 du code de l'environnement ; 
 - est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de procéder au retrait de la publicité considérée dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 213,43 euros par jour de retard ; 
 - est entaché d'erreur de fait, en ce que l'irrégularité du procès-verbal fait obstacle à la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huguen, 
 - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dantec, substituant Me Fillieux, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 décembre 2021, à 12h18, un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais a constaté que M. B F avait apposé, sur un panneau de signalisation implanté le long de la route départementale (RD) n° 943 sur le territoire de la commune de Labourse, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, une publicité mentionnant " Epaviste - 0761562484 - Sous 24 h - Débarrasse tous types de véhicules et ferraille GRATUITEMENT- 0761562484 ". Il en a dressé procès-verbal de constat le 8 décembre 2021. Par un arrêté du 3 janvier 2022, notifié le 8 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure M. F de procéder au retrait de cette publicité dans le délai de cinq jours, sous astreinte de 213,43 euros par jour de retard. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M. F une amende d'un montant de 1 500 euros au profit de la commune de Labourse au motif d'avoir manqué à son obligation de solliciter et de recueillir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble préalablement à l'installation de la publicité litigieuse. M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 7 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté n° 2021-60-40 du 15 juin 2021, publié au recueil administratif des actes de la préfecture du Pas-de-Calais n° 77 du 17 juin 2021, donné délégation à M. E A, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer, notamment en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, les décisions prononçant une amende administrative (article L. 581-26). Dès lors, M. F n'est pas fondé à soutenir que M. A, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, n'était pas habilité à signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 581-24 du code de l'environnement : " Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ". Aux termes de l'article L. 581-26 du même code, dans sa rédaction applicable du 14 juillet 2010 au 1er octobre 2022 : " () est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. / Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24 ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 581-40, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2024 : " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ; / 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal du 8 décembre 2021, sur lequel le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé pour prendre l'arrêté attaqué, a été établi par Mme C D, technicienne supérieure du développement durable, affectée au service urbanisme et aménagement de la DDTM du Pas-de-Calais. Il résulte également de l'instruction que Mme D a été commissionnée pour constater, sur le territoire du département du Pas-de-Calais, les infractions au code de l'urbanisme, au code de la construction et de l'habitation, au code général de la propriété des personne publiques, au code de l'environnement et au code forestier et qu'elle a prêté serment au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 2 juillet 2015. Dès lors, M. F n'est pas fondé à soutenir que le procès-verbal du 8 décembre 2021 aurait été dressé par un agent non habilité pour ce faire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. F soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure, en ce que le préfet du Pas-de-Calais ne l'aurait pas informé, préalablement à l'édiction de cet arrêté, qu'il avait la possibilité d'accéder à son dossier et de présenter des observations écrites dans un délai d'un mois en application de l'article L. 581-26 du code de l'environnement. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet du Pas-de-Calais a, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, informé M. F, par un courrier du 3 janvier 2022, notifié le 8 janvier 2022, de ce qu'il envisageait de lui infliger une amende pour apposition irrégulière d'un dispositif publicitaire et de ce qu'il avait " la possibilité de consulter le dossier et de présenter [ses] observations écrites et/ou documents dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent courrier, conformément à l'article L. 581-6 du code de l'environnement ". Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux () ". 
 8. M. F soutient, par la voie de l'exception, que l'arrêté attaqué serait illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, mis en demeure de procéder au retrait de la publicité litigieuse dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 213,43 euros par jour de retard. Toutefois, l'arrêté en litige infligeant une amende à M. F n'a pas été pris pour l'application de l'arrêté de mise en demeure du 3 janvier 2022, qui n'en constitue dès lors pas la base légale. Par suite, le moyen invoqué par M. F est inopérant et doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement, M. F n'est pas fondé à soutenir que le procès-verbal du 8 décembre 2021 n'aurait pas force probante. Dès lors, le moyen tiré de l'inexistence matérielle des faits qui lui sont reprochés doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la commune de Labourse. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Huguen, premier conseiller, 
 - M. Boileau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 O. HUGUENLa présidente, 
 signé 
 A.M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,