TA54 · Reconduites à la frontière — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 à 17 heures 12 sous le n° 2203417, M. E A demande au tribunal :  
 1°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue vietnamienne,  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de 3 ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;  
 - leur auteur n'est pas compétent ;  
 - ces décisions n'ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée  à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisque son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 -  la décision fixant le pays de renvoi méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Bauche, avocat commis d'office, qui conclut aux mêmes fins que la requête et souligne que M. A a indiqué aux services de police vouloir rentrer dans son pays mais que des dettes importantes contractées par son entreprise y font obstacle. Il n'a plus de relations avec son ex épouse et son fils au B, de sorte qu'il a transféré le centre de ses intérêts en France. Il a demandé l'asile en Allemagne en 2017 ou 2018, et a envisagé de déposer une nouvelle demande en France ; 
 - les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Côte d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le requérant a été condamné pour une peine de 10 ans d'interdiction pour des faits de trafic de stupéfiants caractérisant une menace pour l'ordre public. Il ne démontre pas être admissible dans un autre Etat de l'Union européenne et n'apporte aucun élément justifiant qu'un retour au B présenterait des risques pour sa sécurité. 
 - et les observations de M. A, assisté d'une interprète en langue vietnamienne, qui indique que sa demande d'asile déposée en Allemagne avait des chances d'y être acceptée, mais qu'il a quitté ce pays précipitamment en raison de menaces reçues pour avoir divulgué certaines informations sur internet, ce qui a nécessité le recours à une fausse identité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant vietnamien, né le 10 octobre 1976, a déclaré être entré en France en juillet 2020. Placé en détention provisoire, le 25 octobre 2020, il a été condamné par jugement du 4 novembre 2022 du tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis, et à une peine d'interdiction du territoire pendant dix ans. Libéré le 4 novembre 2022, il a été interpellé par les services de la police aux frontières en poste à Chenôve le 24 novembre suivant. Il a fait l'objet le même jour d'un arrêté pris par le préfet de la Côte d'Or lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, à destination du pays vers lequel il est susceptible d'être éloigné, et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Placé en rétention au centre de rétention de Metz, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les demandes de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète :  
 2. M. A, placé en rétention administrative, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Bauche, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par Mme C, interprète en langue vietnamienne, en application des dispositions des articles L. 614-10 et L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en ce sens. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été compétemment pris par M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or qui a régulièrement reçu délégation par arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 17 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit, par suite, être écarté. 
 5. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition en date du 23 novembre 2022 que M. A a déclaré être entré en France en juillet 2020, que, depuis, il a été incarcéré pendant plus de deux ans, et que son ex-épouse et son fils résident au B. Le requérant ne justifiant d'aucune attache personnel stable en France, ni d'aucune insertion sur le territoire français, alors qu'il ne démontre pas être dépourvu de toute attache au B où il a vécu pendant 44 ans, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () "  
 8. Si M. A fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il n'est pas contesté que l'intéressé a fait l'objet d'une récente et lourde condamnation pénale. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'établit ni même n'allègue l'existence d'aucune circonstance particulière justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire, le préfet a pu légalement estimer, pour ce seul motif, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 9. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 10. En second lieu, M. A n'apporte aucune pièce de nature à établir la réalité et l'actualité des risques de traitement inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. S'il produit le document d'information des demandeurs d'asile qu'il a signé le 29 novembre 2022, sa demande d'asile est postérieure à la décision contestée et doit faire l'objet d'un examen suivant les dispositions des articles R. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile, sans qu'il n'y ait d'incidence sur la légalité de la décision contestée dans la présente procédure. 
 11. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la durée de présence sur le territoire français est récente, ne justifie pas avoir développé des liens intenses et stables en France, alors que son fils réside dans son pays d'origine auprès de son ex-épouse et qu'il ne démontre pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où il a vécu pendant 44 ans. En outre, l'intéressé a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits de trafics de stupéfiants et détention non autorisée d'une arme de catégorie B.  Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée à trois ans, le préfet aurait inexactement apprécié la situation de M. A. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Côte d'Or. 
 Lu en audience publique le 2 décembre 2022 à 14 heures 46. 
 La magistrate désignée, 
 F. D 
 Le greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.