TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, représentée par Me Xavier Boissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) de prescrire une expertise aux fins de procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant la voie communale n° 9 au lieudit " Chinchouaille ", de déterminer leurs causes et les personnes auxquelles ces désordres sont imputables, d'indiquer les travaux réparatoires à réaliser, donner son avis sur leur coût sur la base des devis présentés, de fixer l'ensemble des préjudices subis et, éventuellement, de concilier les parties ;  
 2°) d'impartir à l'expert de déposer un pré-rapport ; 
 3°) de mettre à la charge du Syndicat des eaux de la Lémance, du Syndicat Valorizon, de la société MMA et de la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en février 2021, suite à de fortes précipitations, un glissement du talus a endommagé la voie communale dont elle est gestionnaire sur environ 200 mètres, occasionnant sa fermeture ; 
 - un rapport d'expertise amiable indique que si les fortes pluies ont été un événement déclencheur, le sinistre serait également lié à un défaut d'une plateforme du quai de transfert des déchets appartenant au Syndicat Valorizon située en amont, dépourvue de système de captage des eaux de pluie, ainsi qu'à l'instabilité du talus appartenant au Syndicat des eaux de la Lémance ; 
 - en l'absence de solution amiable entre les différents protagonistes, l'expertise judiciaire est utile dans la perspective d'un litige ressortissant à la compétence de la juridiction administrative, s'agissant d'un dommage causé par un ouvrage public. 
 Par deux mémoires en défense et en intervention, enregistrés le 25 août 2022, le Syndicat des eaux de la Lémance et son assureur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentés par Me Loïc Champeaux de la Scp Maateis, déclarent ne pas s'opposer à la réalisation d'une expertise sous les protestations et réserves d'usage, sans aucune reconnaissance de responsabilité. Ils demandent que l'expertise ait lieu aux frais avancés de la demanderesse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la compagnie d'assurance Axa France Iard, agissant en qualité d'assureur du syndicat Valorizon, représentée par Me Pierre Hounieu de la Selarl Interbarreaux Racine, conclut à titre principal à sa mise hors de cause dans la mesure où elle n'assurait pas le Syndicat Valorizon à la date du sinistre et dans la mesure où elle n'est redevable d'aucune garantie vis-à-vis de son assuré en vertu de la police souscrite le 1er juin 2021. Au surplus le contrat souscrit ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de souscription du contrat. A titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise quant à la recevabilité des actions susceptibles d'être engagées à l'égard de son assuré. Elle conclut enfin à la condamnation de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le Syndicat mixte de valorisation et traitement des déchets ménagers du Lot-et-Garonne, Valorizon, représenté par Me Laurent Bruneau, demande au juge des référés de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité des actions susceptibles d'être engagées à son encontre et demande qu'il soit imparti à l'expert de rédiger un pré-rapport. Il conclut enfin au maintien en la cause de la société Axa France Iard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La Communauté de communes de Flumel Vallée du Lot, gestionnaire de la voie communale n° 9, a constaté en février 2021 à la suite de fortes précipitations une dégradation importante de cet ouvrage au lieudit " Chinchouaille ", en raison de l'affaissement du talus propriété du syndicat des eaux de la Lémance, lui-même surplombé par une plateforme supportant un quai de transfert de déchets appartenant au Syndicat Valorizon. L'expertise amiable réalisée n'ayant pas conduit à un accord entre les différents protagonistes, la Communauté de communes de Flumel demande l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer l'étendue des désordres, les causes de ces désordres et les personnes à qui ils sont imputables, de déterminer les mesures réparatoires et de fixer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis. La mesure d'expertise ainsi sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Axa France Iard : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du sinistre en février 2021, la société Axa France Iard n'était pas l'assureur de la société Valorizon et qu'elle ne l'est devenue que par un contrat prenant effet le 1er juin 2021 qui précise expressément que le sinistre dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription du contrat ou de la garantie concernée n'est pas garanti, ce qui en l'espèce n'est pas contesté. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la mise hors de cause de la société Axa France Iard. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
 4.  S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot et du Syndicat Valorizon tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 Sur la charge des frais de l'expertise : 
 5. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution préalable d'une allocation provisionnelle, en application de l'article R. 621-12 de ce code. Il n'appartient donc pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des frais d'expertise. Par suite, les conclusions du Syndicat des eaux de la Lémance et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles tendant qu'il soit mis à la charge de la Communauté de communes de Flumel les frais de l'expertise ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Communauté de communes de Flumel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la compagnie d'assurances Axa France Iard.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La société Axa France Iard est mise hors de cause. 
 Article 2 : M. B A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer et entendre les parties et tous sachants ; se rendre sur place, voie communale n° 9 au lieu-dit Chinchouaille ; se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment le rapport d'expertise amiable établi le 20 octobre 2021 ; 
 2°) au vu de l'ensemble des documents transmis, dresser procéder à la constatation et au relevé précis des désordres affectant la voie communale ; 
 3°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres éventuellement constatés et, dans le cas de causes multiples, indiquer la part imputable à chacune d'entre elles ; 
 4°) d'indiquer la nature des travaux nécessaires à la réparation de la vie et donner son avis sur leur coût sur la base des devis présentés ; 
 5°) d'une manière générale donner tous éléments d'appréciation utiles à la détermination des responsabilités encourues et de l'ensemble des préjudices subis par la Communauté de communes de Flumel Vallée du Lot ; 
 6°) éventuellement, procéder à la conciliation des parties. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la Communauté de communes de Flumel Vallée du Lot, le Syndicat des eaux de la Lémance, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et le Syndicat Valorizon. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes de Flumel Vallée du Lot, au Syndicat des eaux de la Lémance, à la société MMA Iard, au Syndicat Valorizon, à la compagnie d'assurances Axa France Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et à M. B A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,