TA54 · Chambre 2 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Taesch, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy l'a révoquée de ses fonctions à compter du 3 novembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien préalable avec la direction du centre hospitalier ;   
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que ses droits à la défense ont été méconnus puisqu'elle n'a pas été régulièrement convoquée, qu'elle n'a pas été en mesure de se présenter au conseil de discipline, de formuler des observations et de solliciter les services d'un conseil ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal du conseil de discipline ne mentionne pas qu'elle et ses conseils ont eu la parole en dernier ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas sa convocation au conseil de discipline ;  
 - la sanction est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés, dès lors qu'elle est fragile compte tenu de son addiction médicamenteuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, 
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique 
 - les observations de Me Taesch, représentant Mme C ;  
 - et les observations de Me Marrion, représentant le CHRU de Nancy.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a été recrutée le 15 mars 2007 en qualité d'infirmière de bloc opératoire au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Par une décision du 14 janvier 2019, elle a été exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, pour vols et rédaction d'ordonnances en vue de se procurer des médicaments. Le 3 juin 2022, à la suite du signalement d'une pharmacie, elle a reconnu avoir volé et falsifié une ordonnance datée du 31 mai 2022 pour un usage personnel. Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre et le conseil de discipline, réuni le 23 septembre 2022, a émis un avis de révocation. Par une décision du 27 septembre 2022, le directeur général du CHRU de Nancy l'a révoquée de ses fonctions à compter du 3 novembre 2022. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ". Aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté () ". L'article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière dispose que : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".  
 3. En premier lieu, il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe que le fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doive bénéficier d'un entretien préalable. Par suite, à supposer même qu'il soit soulevé, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 23 septembre 2022, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme C a été convoquée à la séance du conseil de discipline, qu'elle s'y est présentée accompagnée de deux conseils, qu'elle n'a pas souhaité faire usage de son droit à présenter des observations écrites et qu'elle y a présenté des observations orales. Par suite, le moyen tiré de ce que les droits de la défense de Mme C n'ont pas été respectés doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 7 novembre 1989 : " Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ainsi que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer ". La règle ainsi posée participe de la garantie selon laquelle le fonctionnaire doit être mis à même de répondre à chaque imputation soulevée à son encontre. En l'espèce, la seule circonstance que la fonctionnaire et ses conseils n'ont pas été formellement invités à présenter d'ultimes observations n'entache pas d'irrégularité l'avis du conseil de discipline, dès lors que les intéressés ont été mis à même d'intervenir pendant le cours et jusqu'au terme de la procédure en cause et qu'il ressort du procès-verbal de séance que la requérante et ses conseils sont intervenus en dernier. Par suite, le moyen tenant à ce qu'ils n'ont pu présenter d'ultimes observations doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, et contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée mentionne, d'une part, qu'elle a été convoquée au conseil de discipline et vise, d'autre part, les courriers de convocation au conseil de discipline des 5 juillet et 1er août 2022.  
 Sur la légalité interne :  
 7. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d'avancement ; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire / ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation ".  
 8. Il appartient au juge administratif saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire d'apprécier, dans la limite des moyens invoqués par le requérant, si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. Mme C soutient que la sanction de révocation qui lui a été infligée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés et de ses excellents états de service. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C a reconnu avoir volé une ordonnance, l'avoir rédigée au nom de son mari et l'avoir utilisée, le 3 juin 2022, à la pharmacie de Ludres aux fins de se faire délivrer des médicaments. Le docteur A, à laquelle appartenait cette ordonnance, a d'ailleurs déposé une plainte à son encontre. En outre, par une précédente décision datée du 14 janvier 2019, soit moins de cinq ans avant la décision attaquée, Mme C a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis de 21 mois pour des faits similaires, à savoir vols et rédaction d'ordonnances en vue de se procurer des médicaments. Si Mme C soutient également qu'elle est fragile compte tenu de son addiction médicamenteuse, pour laquelle elle est suivie en addictologie, elle ne produit néanmoins aucun élément de nature à l'établir et, en tout état de cause, un tel suivi n'aura pas empêché la réitération des manquements. Les faits reprochés, qui réunissent, tout à la fois, le vol, la falsification d'une ordonnance et l'usage de ce document falsifié, qui ont donné lieu au dépôt d'une plainte et qui ont été commis en situation de récidive constituent de graves manquements aux obligations d'intégrité et de probité qui s'imposent aux fonctionnaires et agents publics, compromettent la relation de confiance entre cet agent et son employeur et portent atteinte à la réputation de l'établissement dans lequel elle travaillait. Par suite, l'autorité administrative n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disproportionnée en prononçant à l'encontre de Mme C la sanction de révocation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy. 
 Délibéré après l'audience publique du 31 août 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président,  
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. WolffLe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203421