TA34 · Président BESLE — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable tendant à contester la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2021 et la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 492,50 euros pour la période du 1er août 2021 au 31 octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de lui rembourser la somme de 725 euros qu'elle a dû reverser pour le paiement de sa dette ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022. 
 Elle soutient que : 
 - la caisse d'allocations familiales lui a indiqué par courrier du 3 novembre 2021 qu'elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active alors que sa situation n'a pas changé depuis décembre 2020 ;  
 - elle n'a pas le statut d'élève, d'étudiante ou de stagiaire de la formation professionnelle ou continue ; 
 - son recours intenté auprès du service des droits au RSA a été rejeté au motif qu'il manquait l'avis d'impôt de ses parents demandé dans la " fiche de renseignements élèves, étudiants, stagiaires de la formation professionnelle ou continue ", fiche qui ne la concerne pas ;  
 - durant la période du 1er août 2021 au 28 février 2022, elle remplissait toujours les conditions pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. En l'absence de transmission par l'intéressée des pièces sollicitées par le département par un courrier du 11 juin 2021, ses droits au revenu de solidarité active ont été suspendus par décision du 3 août 2021. Par décision du 3 novembre 2021, le département a procédé à la radiation de son dossier et lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 492,50 euros pour la période du 1er août 2021 au 31 octobre 2021. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 27 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable tendant à contester la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2021 et la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 492,50 euros pour la période du 1er août 2021 au 31 octobre 2021.  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 
 3. D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans () / () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : " Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. / Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est inscrite au centre national d'enseignement à distance pour suivre une formation qu'elle a financée elle-même. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des pièces produites par Mme B, que cette inscription au centre national d'enseignement à distance était effectuée dans le cadre de la formation professionnelle continue. Par suite, le département de l'Hérault est fondé à soutenir que Mme B doit être regardée comme étudiante faisant obstacle à ce qu'elle bénéficie du revenu de solidarité active. En conséquence, les circonstances que sa situation n'aurait pas changé, qu'il lui a été réclamé la déclaration fiscale de ses parents qui ne pouvait lui incomber de fournir, sont sans incidence sur le bien-fondé de sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active et de l'indu en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiale de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 avril 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2203421