TA77 · 4ème chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril 2022 et 20 octobre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Les Jardins d'April, représentée par Me Beaufils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de Claye-Souilly a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire du 1er décembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Claye-Souilly de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire du 1er décembre 2021 à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas signé par son auteur ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que l'administration puisse opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire alors même qu'elle était en mesure de le faire pour les mêmes motifs, sur le même projet, à l'occasion d'une décision de refus antérieure ;  
 - sa demande de permis de construire s'inscrit dans une opération d'ensemble imposée dès l'origine par le plan de masse directeur coiffant le secteur de l'opération dans lequel s'inscrit l'opération précédente " Les Jardins de Talia " dont le permis de construire a été accordé le 24 mai 2018 et l'opération achevée le 15 janvier 2021 ;  
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit de propriété, constitue un détournement de pouvoir et révèle une confusion du maire entre ses pouvoirs de police administrative générale et ses pouvoirs de police spéciale de l'urbanisme ;  
 - les dispositions applicables à la zone UB dans le futur plan local d'urbanisme de la commune de Claye-Souilly sont incompatibles avec les objectifs de densification du schéma directeur de la région Ile-de-France et doivent en conséquence être écartées ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation tirée de ce qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que son projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'aspect pavillonnaire et résidentiel du secteur, les espaces verts, les objectifs en matière de logement sociaux, l'implantation, l'emprise au sol et la hauteur des constructions.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin, 22 novembre 2023 et 2 avril 2024, la commune de Claye-Souilly, représentée par Me Chanlair, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCCV Les Jardins d'April en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé ; 
 - elle se trouvait en situation de compétence liée pour prendre la décision de sursis dès lors que les conditions étaient réunies, la société requérante ne contestant pas que le projet de plan local d'urbanisme était suffisamment avancé dès lors que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables était déjà engagé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutour, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Semedo Moreira, représentant la SCCV Les Jardins d'April, et de M. A, représentant la commune de Claye-Souilly.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er décembre 2021, la SCCV Les Jardins d'April a déposé une demande de permis de construire un ensemble de 26 logements sur un terrain situé 22 et 24 avenue Aristide Briand à Claye-Souilly. Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Claye-Souilly a opposé un sursis à statuer à cette demande. Par la présente instance, la SCCV Les Jardins d'April demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Il résulte de ces dispositions que le maire d'une commune dont le plan local d'urbanisme est en cours de révision peut opposer à une demande d'autorisation d'urbanisme une décision de sursis à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et que celles-ci traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme pour apprécier si une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. La décision de surseoir à statuer n'est qu'une faculté et non une obligation. 
 3. La société requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que son projet, n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'aspect pavillonnaire et résidentiel du secteur, les espaces verts, les objectifs en matière de logement sociaux, l'implantation, l'emprise au sol et la hauteur des constructions. Il est constant que, par une délibération du 9 octobre 2019, le conseil municipal de Claye-Souilly a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme et que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme a eu lieu lors du conseil municipal le 7 novembre 2020. Toutefois, d'une part, le projet d'aménagement et de développement durables, tel qu'il a été débattu le 7 novembre 2020 et qui était le seul porté à la connaissance du public, ne contient que des considérations générales, notamment sur la maîtrise de la croissance urbaine, l'accompagnement de l'évolution du tissu urbain existant ou l'équilibre de l'armature urbaine sans qu'y figurent, s'agissant de la zone UB, qui n'était d'ailleurs pas délimitée, la volonté précise de n'autoriser que des pavillons, de limiter la bande d'implantation des constructions à 25 mètres, l'emprise au sol des constructions à 250 m², la hauteur des bâtiments à 9 mètres au faitage et la volonté d'imposer un minimum de 50 % d'espaces verts de pleine terre et, s'agissant de la zone Nj, d'imposer un minimum de 85 % des parcelles d'une surface supérieure à 200 m², traité en espace de pleine terre. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Claye-Souilly ait, à la date de la décision attaquée, porté à la connaissance du public d'autres documents que le projet d'aménagement et de développement durables débattu et, en particulier, un règlement de plan local d'urbanisme délimitant le zonage et précisant les règles envisagées pour chaque zone. Dans ces circonstances, la SCCV Les Jardins d'April est fondée à soutenir qu'il n'est pas établi que son projet de construction est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le maire de Claye-Souilly a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en décidant de sursoir à statuer sur la demande de permis de construire de la requérante.  
 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire de la commune de Claye-Souilly du 1er décembre 2021 doit être annulé.  
 5. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". 
 7. L'exécution de la présente décision implique, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au maire de la commune de Claye-Souilly de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de la SCCV Les Jardins d'April déposée le 1er décembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly le versement à la SCCV Les Jardins d'April de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre la commune de Claye-Souilly soit mise à la charge de la SCCV Les Jardins d'April, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Claye-Souilly du 1er décembre 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Claye-Souilly de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de la SCCV Les Jardins d'April déposée le 1er décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : La commune de Claye-Souilly versera à la SCCV Les Jardins d'April une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Claye-Souilly présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile de construction vente Les Jardins d'April et à la commune de Claye-Souilly. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière