TA30 · 1ère Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le numéro 2203428, M. F A, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Chabbert-Masson au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le numéro 2203441, Mme E A, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Chabbert-Masson au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Hamza, substituant Me Chabbert-Masson, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais, ont sollicité, le 4 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 1er septembre 2022, la préfète du Gard a rejeté leur demande, a assorti ses refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme A demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2203428 et n° 2203441 présentées par M. et Mme A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé pour la préfète du Gard par M. D B, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard. Par arrêté n° 30-2022-01-03-002 du 3 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard le même jour, M. B a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer en toutes matières, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. et Mme A, soutiennent être entrés sur le territoire national le 2 décembre 2016 avec leur fils de 9 ans également de nationalité albanaise. Si par les pièces qu'ils produisent, et notamment la convention d'accompagnement conclue avec le Secours Catholique et des attestations de bénévoles du Secours Catholique et du curé de la paroisse Saint-Charles de Nîmes, ils établissent résider en France depuis le début de l'année 2017, ils ne justifient d'aucune intégration socio-professionnelle en se bornant à se prévaloir d'une offre d'emploi en qualité de plaquiste et de cours d'alphabétisation. Par ailleurs, leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juillet 2017, confirmées par des arrêts de la Cour nationale du droit d'asile du 18 décembre 2017. Malgré les mesures d'éloignement édictées à leur encontre par le préfet du Gard le 24 janvier 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 mars 2018, ainsi que le 13 juin 2019, les requérants se sont maintenus sur le territoire français avec leur famille. Par ailleurs, la circonstance que leur fils aîné, aujourd'hui âgé de 15 ans, soit scolarisé en France et que leur fille soit née à Nîmes en 2019 ne confère aux intéressés aucun droit au séjour. Les requérant ne justifient pas davantage d'une impossibilité pour leur fils de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Enfin, ils n'établissent pas être les victimes d'une vendetta en Albanie, alors que leurs allégations relatives à l'application du kanun ont déjà été écartées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. et Mme A, hébergés dans un appartement appartenant au Secours Catholique, et de ce qu'ils n'apportent aucun autre élément d'appréciation de leur intégration sur le territoire national, les décisions contestées n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les décisions de refus de séjour qu'ils contestent méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant les décisions en litige, la préfète du Gard aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. et de Mme A. 
 7. En dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Les décisions de refus de séjour attaquées n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer M. et Mme A de leurs enfants, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire : 
 9. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants mineurs des requérants les accompagnent vers leur pays d'origine dans lequel il n'est établi que la scolarité de leur fils aîné ne pourra pas être poursuivie. Les décisions portant obligation de quitter le territoire ne portent dès lors aucune atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du couple, au sens des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de cette convention doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si les requérants soutiennent qu'ils craignent d'être persécutés en cas de retour en Albanie en raison d'une vendetta lancée à leur encontre par l'ex-fiancé de la sœur de M. A, ils n'établissent pas qu'ils seraient personnellement et actuellement exposés à des risques réels et sérieux pour leur liberté ou leur intégrité physique dans le cas d'un retour dans leur pays d'origine. Par ailleurs, leurs allégations ont déjà été écartées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés qu'ils contestent.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Mme E A et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller, 
 - Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J. C 
 Le conseiller le plus ancien, 
 F. LAGARDELa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203428, 2203441