TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. C B, représenté par Me Moukoko, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son dossier de révision annuelle du montant de l'allocation simple à domicile et a procédé au retrait de cette allocation " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une décision confirmant la poursuite du versement de cette allocation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de la mission d'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige dès lors qu'il est seul, sans ressources et particulièrement vulnérable et doit recourir à l'aide d'un ami pour son hébergement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus dès lors que cette décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 de ce même code n'a pas été respectée, qu'intervenue plus de quatre mois après la décision d'attribution, elle porte atteinte à ses droits acquis garantis par l'article L. 242-1 de ce même code, qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a sollicité des pièces qui ne sont requises par aucun texte et qu'il ne peut procéder à une révision que dans l'hypothèse d'éléments nouveaux intervenus dans la situation du bénéficiaire, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête n 2203429, enregistrée le 1er juillet 2022, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'aide sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes, juge des référés, qui a soumis au contradictoire le mémoire en défense, déposé à l'audience par M. A, représentant le préfet de l'Hérault ; 
 - les observations de Me Moukoko représentant M. B ; 
 - et les observations de M. A pour le préfet de l'Hérault. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 20 juillet 12H en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022 à 10H39, postérieurement à l'audience, et communiqué, avec l'ensemble des pièces jointes, à M. B, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que l'intéressé, par son refus de compléter son dossier, est à l'origine de la décision en litige relative à l'allocation simple d'aide à domicile ;  
 - au surplus, aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022 à 10H50, communiqué au préfet de l'Hérault, M. B conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant iranien, né en 1954, a déposé, le 1er juin 2021, auprès du centre communal d'action sociale de Montpellier, une demande d'allocation simple à domicile. Par décision du 12 décembre 2021, le préfet de l'Hérault lui a accordé le bénéfice de cette allocation à taux plein pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2021 pour un montant mensuel de 906,81 euros avec montant révisable annuellement. L'allocation a été versée pour les mois de novembre et décembre 2021. Par décision du 18 février 2022, les services ont sollicité le bénéficiaire pour obtenir des documents de nature à vérifier les conditions d'attribution dans le cadre de la révision annuelle. Par mail adressé le 12 avril 2022, M. B a indiqué qu'il ne souhaitait pas produire les pièces demandées. Le 5 mai 2022, le préfet de l'Hérault a pris acte du refus de l'intéressé de transmettre ces documents et a notifié un refus d'admission de cette allocation pour les mois pour lesquels elle n'avait pas été versée. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. ". Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.  Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. () ". Enfin, selon l'article R. 131-3 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale. " 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Lorsque les effets pécuniaires d'une décision sont invoqués pour justifier l'urgence de l'affaire, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, la perte de revenus ou la dépense supplémentaire en résultant, eu égard aux capacités financières des requérants. 
 6. Pour justifier de l'urgence, M. B, qui est célibataire, établit qu'il ne perçoit plus l'allocation simple d'aide à domicile depuis le mois de janvier 2022, qu'il ne dispose pas d'autres ressources et est hébergé à titre gratuit par un ami. Ainsi, le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Il suit de là que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 4, doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 7. Si la décision du 5 mai 2022 ne s'analyse pas comme un retrait de la décision d'attribution de l'allocation simple d'aide à domicile, elle peut toutefois être qualifiée de mesure tendant à l'abrogation d'une telle prestation. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances, d'une part, que cette décision ne vise aucune disposition textuelle et, d'autre part, qu'elle n'a pas été précédée d'une information visant à prévenir le bénéficiaire que l'absence d'envoi des pièces demandées dans le délai requis était susceptible d'entraîner la cessation de versement de l'allocation en litige, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision en litige.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Compte tenu du motif retenu par la présente ordonnance, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. B, en tenant compte notamment des pièces déposées par ce dernier dans le cadre de la présente instance, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Moukoko d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a abrogé la décision d'attribution de l'allocation simple à domicile dont bénéficiait M. B, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte des pièces déposées par le requérant dans le cadre de la présente instance.  
 Article 4 : Sous les réserves mentionnées au dernier point de la présente ordonnance, l'État versera à Me Moukoko, avocat de M. B, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Moukoko.  
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 20 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 D. Teuly-DesportesLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juillet 2022. 
 Le greffier, 
 D. Lopez 
 N°2203430dl