TA35 · 5ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A D, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine du maire pour avis ;  
 - il est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - il méconnaît les articles L. 426-17 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement en France en 2009. En 2016, il a obtenu un visa de régularisation. Le 7 juillet 2017, une carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire lui a été délivrée et a été renouvelée jusqu'au 20 décembre 2022. Le 21 décembre 2021, M. D a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Par un arrêté du 17 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une carte de résident ou une carte pluriannuelle et l'a informé qu'une carte de séjour d'une durée d'un an lui serait délivrée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Par arrêté du 6 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation de signature à Mme B E, cheffe du bureau du séjour et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment, dans la limite des attributions de ce bureau, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. () ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Dès lors que le préfet a fondé sa décision sur l'existence d'une menace pour l'ordre public et le non-respect des valeurs essentielles de la société française et de la République en lien avec les six condamnations pénales dont le requérant a fait l'objet, notamment pour proxénétisme aggravé, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis du maire de la commune de résidence du requérant aurait pu exercer une influence sur l'appréciation portée par le préfet sur la condition d'intégration et que l'irrégularité invoquée l'aurait privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 5. L'arrêté vise les dispositions des articles L. 432-1 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne les condamnations pénales dont M. D a fait l'objet ainsi que la circonstance qu'il représente une menace pour l'ordre public et qu'il ne respecte pas les valeurs essentielles de la société française et de la République. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans que le préfet ait à détailler de manière supplémentaire les éléments l'ayant conduit à considérer que le requérant constitue une menace à l'ordre public ou à énumérer les éléments de sa vie personnelle et professionnelle. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 6. Cette motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet a procédé à un examen complet de la demande de M. D. 
 7. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () ". Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 dudit code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 8. S'il est constant que M. D justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France, qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de six condamnations pénales en 2013 pour proxénétisme aggravé concernant une pluralité de victimes et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, en 2016 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, en 2018 pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux et falsifié puis à deux reprises en 2019 et enfin, pour conduite sans permis en 2021. Si M. D fait valoir que depuis les derniers faits, il a obtenu son permis de conduire le 23 mars 2021 et qu'il a assuré son véhicule, toutefois, eu égard à la gravité de sa première condamnation et au caractère récent et répété de ses dernières condamnations, le préfet d'Ille-et-Vilaine, en considérant que la présence de M. D constituait une menace à l'ordre public et qu'il ne respectait pas les valeurs essentielles de la société française et de la République, n'a ni commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les dispositions des articles L. 426-17 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, eu égard à la gravité et au caractère récent et répété de ses condamnations pénales, le comportement de M. D ne peut être regardé comme respectant effectivement les principes qui régissent la République française et, par suite, l'intéressé ne peut valablement faire valoir qu'il justifie d'une intégration républicaine suffisante. Ainsi, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que si la présence de M. D en France est ancienne, qu'il est en concubinage avec une compatriote résidant régulièrement en France et qu'il est père de deux enfants, ainsi qu'il a été exposé aux points 7 et 8, son comportement peut être regardé comme justifiant qu'il soit fait ingérence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée dès lors que cette mesure est nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales. Dans ces conditions, alors qu'une carte de séjour d'une durée d'un an lui a été délivrée, le préfet d'Ille-et-Vilaine, en refusant de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 Mme Pottier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. PottierLa greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.