TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 février, 22 mars et 29 juin 2022, M. B A F, représenté par Me Kechit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement du titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 - a été adoptée sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L. 5221-5 et L. 5221-9 du code du travail qui méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure notamment où il exerce un métier relevant d'un secteur en tension ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 - sont entachées d'une erreur de procédure, et ont méconnu les articles L. 114-2, L. 114-3, L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - n'ont pas été précédées d'un examen personnalisé de sa situation ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A F ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, M. B A F, représenté par Me Kechit, a demandé au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 janvier 2022 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L. 5221-5 et L. 5221-9 du code du travail. 
 Par une ordonnance n° 2203433/2-2 du 19 avril 2022, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat. 
 Par ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Kechit, pour M. A F. 
 M. A F a présenté une note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F, ressortissant égyptien né le 8 octobre 1978, entré en France en 2013 selon ses déclarations, a sollicité le 23 juin 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 janvier 2022, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi d'office à l'issue de ce délai. M. A F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. " Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. / Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. " Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. / Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.  La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. " Aux termes de l'article L. 114-6 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent. " 
 3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. " Aux termes de l'article L. 5221-2 du même code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article L. 5221-9 du même code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. " Enfin, l'article R. 5221-1 du code du travail prévoit que " la demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur ", et l'article R. 5221-15 du même code que " la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice. " 
 4. Le requérant soutient que les dispositions précitées auraient été méconnues, dans la mesure où, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il n'a pas été informé, par les services de la préfecture de police, des modifications législatives et réglementaires intervenues au mois d'avril 2021 en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a remis au guichet sa demande de renouvellement de titre de séjour le 23 juin 2021, c'est-à-dire à une date postérieure à l'intervention des modifications législatives et réglementaires en question, et qu'à cette occasion, un récépissé valable jusqu'au 22 septembre 2021 lui a été remis. La procédure de renouvellement lui a été expliquée à cette occasion. Par un courrier électronique en date du 7 octobre 2021, produit au dossier, les services de la préfecture de police ont rappelé au requérant qu'il appartenait à son employeur de saisir le service de la main d'œuvre étrangère, et que l'attestation d'autorisation de travail n'avait toujours pas été reçue. Il lui était demandé de transmettre cette attestation sous quinze jours, à défaut de quoi sa demande sera refusée. Si M. A F soutient n'avoir pas reçu ce courriel, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été envoyé à l'adresse électronique qu'il a donnée sur son formulaire de demande de titre de séjour. Le requérant ne saurait, dans ces conditions, se borner à soutenir qu'il ne l'a pas reçu, sans apporter aucun élément d'explication supplémentaire. Convoqué à la préfecture de police le 20 octobre 2021, le requérant n'a pas été en mesure d'honorer ce rendez-vous, étant souffrant ce jour-là. Du fait de cette absence, il n'a pas été donné une suite favorable à la demande de renouvellement de récépissé. Le requérant a déposé, le 21 octobre 2021, une nouvelle demande de renouvellement de son récépissé, enregistrée sous le numéro 33-323008. 
 5. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions du code des relations entre le public et l'administration citées au point 2 aient été méconnues en l'espèce. Par ailleurs, l'obligation reposant sur les employeurs de formuler auprès des autorités compétentes la demande d'autorisation de travail mentionnée aux articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail résulte des dispositions de l'article R. 5221-1 du code du travail, aux termes duquel " la demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur ", et de l'article R. 5221-15 du même code selon lesquelles " la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice ". Dans ces conditions, et alors que, comme il a été dit au point 4, le préfet de police justifie avoir procédé, par le courrier électronique du 7 octobre 2021, à une relance du requérant afin de l'informer des conséquences de l'absence de production de l'autorisation de travail, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D E, attachée d'administration de l'État, placée sous la responsabilité de la cheffe du 9ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A F ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A F de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A F avant de refuser de renouveler son titre de séjour. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. M. A F fait valoir qu'il réside en France depuis 2013. S'il est exact que l'intéressé s'est trouvé en situation régulière du 20 juillet 2020 au 21 juillet 2021 et qu'il exerçait une activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, l'Égypte, où résident son épouse et son enfant mineur. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent en conséquence être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A F et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Moralès, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203433/2-