TA31 · 4ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2203434 et des mémoires, enregistrés les 17 juin, 2 et 26 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cambon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, outre les entiers dépens, le paiement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les exigences du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale car le préfet s'est cru en situation de compétence liée et n'a pas cherché si sa situation pouvait correspondre à un autre cas d'admission au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les exigences du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale car le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale car le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entaché d'une erreur " manifeste " d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2203435 et des mémoires, enregistrés les 17 juin, 2 et 26 septembre 2022, M. E B, représenté par Me Cambon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, outre les entiers dépens, le paiement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les exigences du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale car le préfet s'est cru en situation de compétence liée et n'a pas cherché si sa situation pouvait correspondre à un autre cas d'admission au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les exigences du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale car le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale car le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entaché d'une erreur " manifeste " d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Cambon, représentant Mme et M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. B, de nationalité albanaise, sont entrés en France respectivement le 31 août 2017 et le 28 décembre 2018, selon leurs déclarations. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile, qui a été rejetée par des décisions définitives de la Cour nationale du droit d'asile rendues respectivement le 12 septembre 2018 et le 27 janvier 2020. Par deux arrêtés du 26 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français. Par deux ordonnances du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté leurs recours contre ces arrêtés. Le 6 octobre 2021, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de la Haute-Garonne. Par deux arrêtés du 13 mai 2022, dont les intéressés demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer le titre demandé, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2203434 et 2203435 présentées par Mme et M. B concernent la situation d'un couple, dont les deux conjoints sont soumis à des mesures similaires, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Mme et M. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle respectivement en date du 18 et du 25 janvier 2023. Par suite, les conclusions tendant à leurs admissions à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 5. Si Mme et M. B soutiennent que les refus des titres de séjour sollicités sont insuffisamment motivés, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 7. La procédure contradictoire prévue par ces dispositions n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande. Ainsi, Mme et M. B ne peuvent utilement les invoquer à l'encontre des décisions rejetant leurs demandes de titres de séjour pour soutenir qu'elles seraient irrégulières. 
 8. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme et M. B doivent être regardés comme ayant sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ils ne peuvent se prévaloir de la circonstance que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas examiné d'office s'ils pourraient prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement, étant observé au demeurant qu'ils n'indiquent pas sur quel fondement il aurait dû se fonder, ni qu'il se serait cru à tort en situation de compétence liée.  
 10. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation des décisions attaquées, qui mentionnent explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de Mme et M. B, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et personnalisé de leur situation. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, d'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 12. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 13. En l'espèce, premièrement, si Mme et M. B soutiennent être présents sur le territoire français depuis décembre 2016, et fournissent à ce titre un document de prise en charge médicale de Mme B, toutefois ils ont sollicité l'asile respectivement le 8 février 2017 en ce qui concerne Mme B, et le 28 novembre 2018 en ce qui concerne M. B. En tout état de cause, ils ont donc passé la plus grande partie de leur vie dans leur pays d'origine, l'Albanie, où ils ont résidé depuis leur naissance, le 8 mai 1980 pour Mme B et le 12 avril 1974 pour M. B. Deuxièmement, il est constant que, après avoir été admis à titre provisoire durant l'examen de leur demande d'asile, Mme et M. B se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français, y compris après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 26 juillet 2021. Troisièmement, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par le tribunal judiciaire de Toulouse, le 5 juillet 2021, à cinq mois de prison avec sursis pour détention frauduleuse et usage de faux documents administratifs. Quatrièmement, ni le contrat d'employé à domicile conclu par Mme B en décembre 2020, au demeurant alors qu'elle n'était pas titulaire de l'autorisation de travailler en France en cours de validité prévue par l'article 42.2 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et dont l'effectivité n'est pas établie, en l'absence de toute autre pièce telle que des fiches de paye, des virements bancaires ou des reçus, ni l'attestation du Secours populaire, au demeurant postérieure à la décision attaquée, ni la promesse d'embauche reçue par M. B ne démontrent leur insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Cinquièmement, si les requérants versent au dossier plusieurs attestations de scolarisation de leurs enfants, en particulier de Fal, né le 31 août 2004 et mineur à la date de la décision attaquée, qui a été scolarisé au collège Bellefontaine puis au lycée Gallieni de Toulouse, toutefois il est constant qu'Isida, née le 3 août 1998, et Elidon, né le 29 mai 2001, ont eux aussi fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Haute-Garonne le 26 juillet 2021. Sixièmement, si Mme B soutient être suivie médicalement pour les suites de son opération de réduction mammaire, cependant, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'elle a subi cette opération le 21 juin 2022, soit après la date de la décision attaquée, d'autre part elle n'établit ni l'effectivité de ce suivi médical, ni que le défaut de ces soins entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que ces soins ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine, l'Albanie. Septièmement, si Mme et M. B soutiennent qu'ils risquent de subir des persécutions en Albanie, ils ne le démontrent pas. Huitièmement, Mme et M. B ne sauraient se prévaloir de la circonstance que leur fille D, majeure, sans titre de séjour et qui a reçu une obligation de quitter le territoire français comme il a été dit, serait victime de violences conjugales en France pour demander leur admission exceptionnelle au séjour. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. B ne démontrent pas disposer des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, alors que leur cellule familiale a vocation à se recomposer dans leur pays d'origine, l'Albanie, où ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susmentionné, pas plus que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susmentionné, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " Par suite et compte tenu de ce qui a été précédemment exposé, le moyen tiré du défaut de motivation des obligations de quitter le territoire français en litige ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation des décisions attaquées, qui mentionnent explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de Mme et M. B, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et personnalisé de leur situation ou qu'il se serait cru en compétence liée pour prendre les obligations de quitter le territoire français attaquées. Dès lors, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 17. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 14, il ressort des pièces du dossier que Mme et M. B ont vécu la majeure partie de leur vie en Albanie, où ils ne contestent pas conserver des attaches familiales et où leur cellule familiale a vocation à se reconstituer. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs et en l'absence de tout élément circonstancié à l'appui de leurs requêtes, Mme et M. B ne sauraient soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne les décisions relatives au délai de départ volontaire : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les obligations de quitter le territoire français prononcées par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " 
 21. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours, constituant le délai de droit commun. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire seraient insuffisamment motivées manque en droit et doit être écarté, en toute hypothèse. 
 22. En troisième lieu, si Mme et M. B soutiennent que les décisions fixant le délai de départ volontaire seraient entachées d'un défaut d'examen, il résulte des termes des arrêtés en litige que le préfet de la Haute-Garonne a relevé que Mme et M. B ne faisaient état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours leur soit accordé. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 23. En quatrième et dernier lieu, si Mme et M. B soutiennent que ces décisions seraient entachées d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle, il ne résulte pas des termes des arrêtés en litige que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé à tort en situation de compétence liée au regard du délai de départ volontaire d'un mois, sans examiner leur situation particulière. Par suite, ces moyens doivent être écartés, en toute hypothèse. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 24. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et selon son article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 25. En premier lieu, il résulte des termes même des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier le fait que les intéressés ont chacun fait l'objet d'une mesure d'éloignement en juillet 2021, non exécutée, que la nature et l'ancienneté de leurs liens en France ne sont pas établies, qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans leur pays d'origine et que leur cellule familiale a vocation à se reconstituer dans leur pays d'origine, l'Albanie. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux manquent en fait et doivent être écartés.  
 26. En second lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 14 que les interdictions de retour sur le territoire français dans un délai d'un an prononcées à l'encontre de Mme et M. B, qui ne justifient d'aucune circonstance humanitaire particulière, ne portent pas une atteinte disproportionnée ni à leur situation personnelle ni au respect de leur vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale des intéressés. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme et M. B tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 mai 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme et M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des requêtes n° 2203434 et n° 2203435 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. E B et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. C 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2203435