TA34 · 3ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 9 décembre 2022, M. B A représenté par Me Lenoir demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire de Bessan a prononcé sa révocation, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bessan de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 21 janvier 2022 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bessan une somme de 3000 euros le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; 
 - certains faits ne pouvaient plus donner lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - la sanction repose sur des faits inexacts ; 
 - il n'a commis aucune faute en créant son entreprise de maçonnerie durant la période de suspension de ses fonctions ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Bessan représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. 
 - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Senanedsch, représentant la commune de Bessan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est adjoint technique principal de 2e classe au sein de la commune de Bessan et affecté au service de la restauration scolaire de la commune. Après avis du conseil de discipline réuni le 17 janvier 2022, le maire de Bessan a, par une décision attaquée du 21 janvier 2022, prononcé à l'encontre de M. A une sanction de révocation et l'a radié des cadres. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ". Enfin aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 3. L'arrêté en litige vise la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et précise qu'il est reproché à M. A une usurpation d'identité de la commune, une captation d'images pédopornographiques au moyen du matériel mis à sa disposition et une méconnaissance de la déontologie du fonctionnaire. Même si elle se borne à mentionner les textes dont il est fait application, la décision est suffisamment motivée en droit. Elle énonce en outre avec suffisamment de précision les éléments de faits ayant justifié la sanction prononcée à l'encontre de l'intéressé. Enfin, la décision vise l'avis du conseil de discipline, qui a été annexé à l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, d'une part la procédure disciplinaire suivie contre M. A est indépendante des poursuites pénales engagées contre lui. Si l'intéressé n'a pas fait l'objet de poursuite ni de condamnation pénale pour des faits d'usurpation d'identité, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'administration engage, en se fondant sur les mêmes faits, dont la matérialité n'est pas contestée, une procédure disciplinaire contre le requérant. Par suite, la commune n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 codifié à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire a été engagée le 21 octobre 2021, à la suite de l'enquête pénale diligentée par les services de gendarmerie d'Agde pour des faits commis en 2015. Si une partie des faits reprochés à M. A et notamment l'utilisation par ses soins d'une adresse professionnelle, été connu de son employeur dès son placement en garde-à-vue le 30 novembre 2015, la commune de Bessan n'a eu une connaissance effective de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction qu'à compter de la décision définitive par laquelle le tribunal correctionnel de Béziers a condamné l'intéressé, soit le 29 octobre 2021, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation des scellés. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que certains des faits qui lui sont reprochés seraient prescrits. 
 7. En troisième lieu, M. A soutient que le délit d'usurpation d'identité qui fonde la décision de sanction n'est pas établi et qu'il n'a jamais fait usage de l'ordinateur professionnel auquel il avait accès. Si la décision en litige vise inexactement le délit d'usurpation d'identité, il ressort des pièces du dossier que le requérant a utilisé les moyens matériels mis à sa disposition, et notamment, ainsi que l'intéressé l'a reconnu, l'adresse courriel professionnelle du service restauration de la commune de Bessan, auquel il avait seul accès, afin de créer un compte " facebook " par lequel il a procédé à une incitation de jeunes mineurs à lui transmettre des images à caractère pornographique et en captant et conservant les images transmises. Ainsi, la commune de Bessan aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ces seuls faits. Par suite, M. A ne peut soutenir que la décision reposerait sur des faits inexacts.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique : " L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée. () 
 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 27 janvier 2017 que l'intéressé était tenu d'informer son employeur de l'exercice d'une activité privée durant sa période de suspension. Par suite, la commune de Bessan pouvait légalement retenir que le requérant avait manqué à ses obligations professionnelles lors de la création d'une entreprise de maçonnerie au cours de la période de suspension de ses fonctions. 
 10. En cinquième et dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à trois années d'emprisonnement délictuel avec sursis pour des faits de corruption de mineurs par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communication électronique, enregistrement ou fixations d'image à caractère pornographique d'un mineur de quinze ans et détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique. Eu égard à la nature et la gravité des faits commis à l'encontre de plusieurs mineurs, ces faits constituent un manquement aux obligations de dignité et probité et sont de nature à porter atteinte à la considération de la commune de Bessan, même si les faits n'auraient donné lieu qu'à un unique article de presse en 2015. En dépit des bons états de service de l'intéressé, la commune de Bessan, en prononçant la révocation de M. A à titre disciplinaire, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction litigieuse doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 janvier 2022 lui infligeant une révocation à titre disciplinaire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 janvier 2022 n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions présentées à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bessan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bessan et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Bessan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Bessan est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Bessan. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 V. Rabaté  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 avril 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2203435