TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I, Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n° 2203435, Mme A B, représentée par Me Ghaemol Sabahy (Ghaem), avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté sa demande en vue d'une offre d'hébergement dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de la reconnaître comme étant prioritaire et devant être hébergée d'urgence au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - sa demande d'asile a été rejetée ; elle a demandé admission au séjour en qualité d'étranger malade ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur droit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 30 août 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 La préfète de Vaucluse soutient que les moyens de Mme B ne sont pas fondés. 
 La défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 24 juillet 2023. 
 II, Par une requête enregistrée le 8 mars 2023 sous le n° 2300808, Mme A B, représentée par Me Ghaem, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 20 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté son recours administratif contre la décision du 20 septembre 2022 rejetant sa demande en vue d'une offre d'hébergement dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de la reconnaître comme étant prioritaire et devant être hébergée d'urgence au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - sa demande d'asile a été rejetée ; elle a demandé admission au séjour en qualité d'étranger malade ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur droit en ce qu'elle lui oppose l'irrégularité de son séjour, le bénéfice d'un hébergement temporaire et l'accompagnement par le SIAO ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du motif tiré de l'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, de l'inscription sur la liste d'attente HADI et compte tenu de la vulnérabilité de son état de santé. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 30 août 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 La préfète de Vaucluse soutient que les moyens de Mme B ne sont pas fondés. 
 La préfète de Vaucluse n'a pas répondu à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative tendant à produire l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ; 
 -le code de la sécurité sociale ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 -le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle ont été entendus : 
 -le rapport de Mme Chamot,  
 -les observations de Me Ghaem pour Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme B, de nationalité ivoirienne, a déposé le 22 mai 2022 un recours devant la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse le 22 mai 2022 en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  Par une décision du 20 septembre 2022, la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse a rejeté sa demande. Par une décision du 20 janvier 2023, cette autorité a rejeté son recours gracieux. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme B demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2022, ensemble la décision du 20 janvier 2023 rejetant son recours gracieux. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Et aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statuée ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de la requête n°2203435, sur le fondement de l'article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 précité du décret du 19 décembre 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; -être dépourvues de logement () ; -() être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ;  -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois () ; -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 6. Lors de sa séance du 20 septembre 2022, la commission départementale de médiation a rejeté la demande de Mme B en vue d'une offre d'hébergement dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation aux motifs que l'intéressée est suivie par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et est " inscrite sur liste d'attente HADI ". En retenant de tels motifs, qui ne sont prévus par aucune des dispositions applicables à l'instruction des demandes tendant à obtenir un hébergement au sens du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission départementale de médiation a entaché sa décision du 20 septembre 2022 d'erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2022, ainsi que l'annulation de la décision du 20 janvier 2023, laquelle, prise sur recours gracieux et en l'absence de circonstances de fait ou de droit nouvelles, ne retire pas la décision initiale, ne la modifie pas et ne se substitue pas à elle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui annule pour erreur de droit la décision du 20 septembre 2022  ainsi que la décision du 20 janvier 2023, implique seulement qu'il soit procédé à un réexamen de la demande de Mme B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de faire procéder à ce nouvel examen de la demande de Mme B par la commission de médiation de Vaucluse, en vue de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la requête n°2203435. 
 Article 2 : Les décisions du 20 septembre 2022 et 20 janvier 2023 de la commission départementale de médiation de Vaucluse sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission départementale de médiation de Vaucluse de procéder au réexamen de la demande Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2203435 et 2300808 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Ghaem. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse et à la défenseure des droits. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203435