TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, l'intersyndicale nationale des internes, l'intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale, représentés par Me Sechi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 octobre 2022 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy de la demande tendant à la mise en place d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy de se doter, dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de trois mois ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6152-2-3 du code de la santé publique et l'autorité de la chose jugée, dès lors que ces dispositions, telles qu'interprétées par la décision définitive du Conseil d'Etat du 22 juin 2022, imposent nécessairement que les établissements mettent en place un dispositif de décompte fiable, objectif et accessible ; 
 - la décision litigieuse méconnaît également la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dès lors qu'en refusant de mettre en place un dispositif faible, objectif et accessible, il est impossible de mesurer la durée du temps de travail et d'assurer le respect effectif de la durée maximale hebdomadaire de travail ; 
 - la décision de refus méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, dès lors qu'elle contribue à entretenir un système dans lequel les internes dépassent largement la durée maximale du temps de travail, au détriment de leur propre santé et de la qualité des soins prodigués.  
 En l'absence de réponse à la demande de désignation d'un représentant unique envoyée le 28 novembre 2022 au conseil des requérantes, l'intersyndicale nationale des internes, première dénommée, est désignée d'office représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'intersyndicale nationale des internes, l'intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt et de qualité pour agir des requérants ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors qu'il dispose d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la Constitution ; 
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Marrion, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nancy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'intersyndicale nationale des internes, l'intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale sont trois organisations syndicales dont l'objet est d'assurer la défense des internes en médecine. Par courrier reçu le 1er août 2022, ces organisations ont demandé au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de mettre en place dans cet établissement les mesures qu'imposent la décision du Conseil d'Etat du 22 juin 2022, à savoir un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu'il lui appartient de définir dans son règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent. Par leur requête, ces trois organisations syndicales demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande, née du silence gardé par l'administration. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. " Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. " Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () / b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / () ". Il résulte, enfin, de l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE (C-55/18) que les dispositions citées ci-dessus doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : " () II. En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. / L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage. / Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. / L'interne participe au service de gardes et astreintes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. / III. - Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. / La formation hors stage comprend : / 1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne ; / 2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l'interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne. () " Il résulte de ces dispositions que les obligations de service hebdomadaires des internes sont fixées à dix demi-journées, dont huit demi-journées de stage et une demi-journée de temps de formation hors stage, qui ne peuvent, en vertu de l'article R. 6153-2-1, excéder quarante-huit heures par période de sept jours, calculées en moyenne sur le trimestre, ainsi qu'une demi-journée de temps personnel de consolidation des connaissances et des compétences, qui n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif. Pour s'acquitter de leurs obligations, les internes doivent participer au service de jour et assurer la permanence des soins, qui comprend le service de nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Aucune disposition du code de la santé publique ne précise à combien d'heures de travail correspond, au sens de ces dispositions, une demi-journée, l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se bornant pour sa part à prévoir que le service de jour et le service de nuit sont chacun divisés en deux demi-journées et qu'ils " ne peuvent en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures ". Enfin, lorsque le service est effectué la nuit, celle-ci est compté pour deux demi-journées. 
 4. En troisième lieu, le suivi des obligations de service des internes fait l'objet, en application des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, d'un tableau de service nominatif prévisionnel établi par le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité et arrêté mensuellement par le directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement, ainsi que d'un relevé trimestriel de la réalisation de leurs obligations de service, qui leur est communiqué. L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes précise que ce relevé " comporte pour chaque interne l'indication détaillée du service réalisé () exprimé en demi-journées pour le temps de travail accompli de jour et en gardes et en heures converties en demi-journées pour le temps de travail accompli en déplacements survenus dans le cadre d'astreintes. ", l'article 3 rappelant que  " la vérification des obligations de service de l'interne, tant sur le plan de ses activités de formation en stage et hors stage que du respect de son temps de travail, doit être continue tout au long du stage. ". Le II de l'article R. 6153-2-2 du code de la santé publique dispose également que : " L'accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu'au terme de celui-ci ces obligations n'excèdent pas huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage. Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre ". L'article R. 6153-2-4 du code de la santé publique prévoit, en cas de désaccord individuel sur l'application de ces dispositions, un recours administratif devant le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil, et, en cas de persistance du désaccord, devant le directeur général de l'agence régionale de santé. En vertu de l'article R. 6153-2-5 du même code, les représentants des étudiants de troisième cycle de la commission médicale d'établissement de l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire peuvent également saisir le directeur général de l'agence régionale de santé d'une demande de réexamen de l'agrément du lieu de stage. L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2015 prévoit enfin que la commission de l'organisation de la permanence des soins est chargée de veiller au respect au sein de l'établissement des dispositions réglementaires relatives au temps de travail des internes. 
 5. Les dispositions mentionnées ci-dessus prévoient, pour organiser et suivre l'accomplissement des obligations de service des internes, que l'établissement qui les emploie, d'une part, établit à titre prévisionnel un tableau de service nominatif mensuel comportant leurs périodes de travail et, d'autre part, leur transmet un récapitulatif tous les trois mois. Ces dispositions impliquent également nécessairement que les établissements publics de santé se dotent, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu'ils établissent, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu'il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de trois mois.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier régional universitaire a instauré un logiciel utilisé pour la gestion du temps de travail, dénommé CHRONOS, qui est présenté lors de chaque rentrée aux internes en poste dans cet établissement. Ce logiciel, qui intervient en complément des tableaux prévisionnels de travail des internes a pour objet de recenser en temps réel l'activité de chaque interne en procédant au décompte des demi-journées de travail réalisées par les intéressés. Il est accessible par ces derniers au moyen de codes personnels, leur permet de consulter leurs plannings, d'y apporter des modifications ainsi que des annotations dans l'hypothèse où leur temps de travail aurait effectivement dépassé le temps moyen retenu pour une demi-journée. Par ailleurs, une extraction du logiciel permet de connaître le nombre d'heures travaillées par les internes de l'établissement, chaque demi-journée de travail correspondant à cinq heures de travail et ces derniers ont la possibilité d'annoter le logiciel dans l'hypothèse où le temps de travail effectif dépasse le temps moyen. Au regard de ces fonctionnalités, le logiciel CHRONOS constitue un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités définies par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions susvisés du code de la santé publique, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 22 juin 2022 et de l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé manquent en fait et doivent être écartés.  
 7. Il résulte de ce qui précèdent les conclusions d'annulation de la requête sont rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 8. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy qui n'est pas la partie perdante.  
 9. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'intersyndicale nationale des internes, de l'intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale et de la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'intersyndicale nationale des internes, pour l'ensemble des requérantes, et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2203435