TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme C E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure D A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si sa fille a bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise lors des examens médicaux qu'elle a subi les 4 et 5 janvier 2013 et de ses suites, de donner tous éléments permettant d'apprécier leurs préjudices, de dire que le centre hospitalier communique les résultats d'analyses effectuées par sa fille juste avant et après son hospitalisation, d'annuler la décision de l'hôpital rejetant sa demande d'indemnisation déposée le 3 juillet 2022, et de fixer le montant de cette indemnité due par l'établissement. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre du suivi d'un reflux gastro-œsophagien dont elle souffrait dès les premières années de sa vie, la jeune D a été admise les 4 et 5 janvier 2013 au centre hospitalier de l'agglomération Montargoise afin de pratiquer une PH-métrie en lien avec de nombreuses otites récurrentes ; 
 - à son arrivée, elle fait l'objet d'un prélèvement sanguin et une sonde est implantée dans l'œsophage en vue de l'enregistrement de données ; 
 - le 9 janvier 2013, un prélèvement d'un écoulement purulent oculaire est réalisé qui met en évidence la présence de Pseudomonas aeruginosa ; 
 - depuis lors, la jeune D présente une perte d'audition ; 
 - le 8 juin 2022, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI), saisie par les soins de Mme E, s'estime incompétente pour traiter sa demande d'indemnisation et le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise rejette la même demande le 12 août 2022 ; 
 - la requérante sollicite alors la présente demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, représenté par la SELARL Fabre et Associées, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande que la mission de l'expert soit complétée, que ce dernier établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport, et que les frais et honoraires d'expertise soient avancés par la requérante, ou à défaut, réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la société Relyens Mutual Insurance (ex Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM)), représenté par la SELARL Dérec, sollicite sa mise hors de cause pure et simple et conclut au rejet des conclusions de Mme E à son égard. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance du Loiret, ne formule pas d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que le litige susceptible d'opposer la requérante au centre hospitalier de l'agglomération Montargoise relève de la compétence de la juridiction administrative. Le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par cette dernière. Mme E entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Relyens Mutual Insurance (ex SHAM) : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation (). " Ces dispositions posent le principe de l'application prioritaire et exclusive du contrat d'assurance en cours à la date de la première réclamation. 
 4. La société Relyens Mutual Insurance soutient, sans être contredite, que le contrat d'assurance n° 150885 souscrit par le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise a pris fin avec effet au 31 juillet 2021. Elle relève que la première réclamation de Mme E a été présentée le 18 mars 2022 (demande d'indemnisation à la CCI réputée complète le 19 mai 2022), et la première réclamation préalable présentée directement au centre hospitalier date du 3 juillet 2022. Ces demandes étant postérieures à la résiliation du contrat, la société Relyens Mutual Insurance ne saurait être mise en cause dans la présente instance en tant qu'assureur du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, au regard des dispositions précitées de l'article L. 251-2 du code des assurances. Dans ces conditions il y a lieu d'accueillir sa demande de mise hors de cause. 
 Sur les conclusions du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 5. Le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et sa responsabilité. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur la demande du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise tendant à dire et juger que les frais d'expertise seront avancés par la requérante, ou à défaut réservés : 
 7. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par conséquent, les conclusions du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise qui demande au juge des référés de mettre à la charge de la partie adverse les frais d'expertise à intervenir, ou à les réserver, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur l'injonction au centre hospitalier de l'agglomération Montargoise de communiquer des résultats d'analyse : 
 9. Mme E demande que le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise communique les résultats d'analyses de sa fille effectués juste avant et après son hospitalisation des 4 et 5 janvier 2013. Il n'appartient pas, toutefois, au juge des référés d'enjoindre à des parties à l'expertise la production de pièces qui, en application de l'article 2 de la présente ordonnance, si elles sont nécessaires à l'expertise, pourront être demandées par l'expert désigné. Par suite, les conclusions de Mme E à cette fin ne pourront, en l'état, qu'être écartées. 
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme E à l'égard du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise : 
 10. La requérante demande l'annulation de la décision de l'hôpital rejetant sa demande d'indemnisation déposée le 3 juillet 2022, et de fixer le montant de l'indemnité due. Cependant, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de se substituer au juge de plein contentieux pour prononcer l'annulation d'une décision de rejet et condamner le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise au versement d'une indemnité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Relyens Mutual Insurance (ex SHAM) est mise hors de cause. 
 Article 2 : Le docteur B, chirurgien otorhinolaryngologue., demeurant 1 place Gambetta à Paris (75020), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de la jeune D A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle par les services du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise relatifs au traitement du reflux gastro-œsophagien et à ses suites ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de la jeune D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de D A et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par les services du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise ; décrire l'état pathologique de l'intéressée ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de la jeune D et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer si elle a été victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état de la jeune D, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise éventuellement constatés ont fait perdre à la jeune D A une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle est atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par la jeune D de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme E a été informée de la nature des opérations que sa fille allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si D A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si sa mère en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de la jeune D a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de D A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de la jeune D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes pour la jeune D (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et sa mère (perte de gains professionnels) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de D A et de sa mère ; 
 13°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme E et sa fille D A, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621 2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 30 novembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et sa fille D A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au centre hospitalier de l'agglomération Montargoise et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 10 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
         Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo