TA76 · Juge Unique — 30 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 24 août 2022, sous le n° 2203440, M. F C, représenté par Me Larrousse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ; 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un courrier du 30 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête. 
 II.- Par une requête enregistrée le 24 août 2022, sous le n° 2203441, M. F C, représenté par Me Larrousse, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'illégalité, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 26 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en ce qu'elle est devenue définitive et ne peut donc plus voir sa légalité contestée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 août 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Larrousse, représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a ajouté, en réponse aux moyens d'ordre public soulevés dans les deux requêtes, que M. C n'a pas été assisté d'un interprète lors de la notification de l'arrêté du 2 juillet 2022, de sorte que, le délai de recours n'ayant pas commencé à courir, il est recevable à contester cet arrêté, qui n'est donc pas devenu définitif. Ont également été entendues les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue malinké, qui a rappelé les raisons pour lesquelles il a fui la Guinée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 15 h 50, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2203440 et n° 2203441, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. F C, ressortissant guinéen, se disant né le 12 avril 1998, placé en rétention administrative, déclare être entré en France en 2019. Le 26 décembre 2019, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Par décision du 28 février 2020, confirmée par décision du 7 mai 2021 de la cour nationale du droit d'asile, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. C. Par arrêté du 18 décembre 2021, le préfet de police a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français. A la suite de l'interpellation et du placement en garde à vue de M. C, le 2 juillet 2022, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par arrêté du même jour, contesté dans l'instance n° 2203440, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Après un nouveau placement en garde à vue de M. C le 22 août 2022 et par arrêté du 23 août 2022, contesté dans l'instance n° 2203441, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la requête n° 2203440 : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément () ". Ce délai présente le caractère d'un délai franc et n'est susceptible, en vertu de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, d'aucune prorogation. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ". Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office () ". Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsque l'administration notifie à un étranger une obligation de quitter le territoire français, il lui appartient de l'informer, au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète, des conditions dans lesquelles elle peut être exécuté d'office, et qu'il peut recevoir communication, dans une langue qu'il comprend, des principaux éléments de cette décision, dont font partie les voies et délais de recours lui permettant de la contester. Il en résulte également que, dans ce cadre, l'assistance d'un interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas la langue française et qu'il ne sait pas lire. 
 6. En réponse au moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête, M. C fait valoir qu'il n'a pas été assisté par un interprète lors de la notification, le 2 juillet 2022 en main propre, de l'arrêté attaqué et qu'il n'a dès lors pas compris les conséquences de la mesure dont il fait l'objet. Toutefois, les dispositions citées au point 4 n'impliquent pas que l'intéressé devait être assisté d'un interprète à l'occasion de la notification de l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'allègue pas ne pas savoir lire. Par ailleurs et au demeurant, M. C n'allègue pas ne pas avoir reçu les informations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 précité. Dans ces conditions, et alors qu'il a déclaré à l'audience se débrouiller en langue française et ne pas avoir sollicité d'interprète, la notification de l'arrêté attaqué a régulièrement pu faire courir le délai de recours de quinze jours, de sorte que, la requête de M. C, enregistrée le 24 août 2022, après l'expiration de ce délai, est tardive et par suite, irrecevable. 
 En tout état de cause, en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 7. En premier lieu, par arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, librement consultable par les parties, M. A I, sous-préfet à la relance, a reçu délégation du préfet de la Seine Maritime à l'effet de signer, pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les décisions prises en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. C est entré irrégulièrement en France. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant.  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. C ne peut utilement se prévaloir de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine pour contester la décision attaquée. Par suite, eu égard à l'argumentation exposée, et alors en outre qu'il n'établit pas qu'une de ses sœurs réside régulièrement en France, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 11 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette mesure doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. C soutient qu'il encourt des risques pour sa vie, toujours actuels, en cas de retour en Guinée en raison des représailles qu'il a subies de la part des autorités, par suite d'un coup de force militaire, en raison des engagements politiques de son père, décédé lors de cet événement, et qu'il fait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt, ainsi que ses frères, dont certains sont actuellement incarcérés. L'intéressé n'assortit toutefois ses allégations d'aucun commencement de preuve. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent en tout état de cause être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur la requête n° 2203441 : 
 16. En premier lieu, par arrêté du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme D G, cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, pour les actes relevant des attributions du bureau, les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. C s'est maintenu irrégulièrement au-delà du délai de départ volontaire assortissant l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 2 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, ainsi qu'il a été relevé d'office et exposé au point 6, M. C n'est pas recevable à exciper de l'illégalité du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dès lors que cet arrêté est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans le délai de recours prescrit. Par suite et au surplus, en l'absence de moyens soulevés au soutien de l'exception d'illégalité invoquée, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 11, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même article : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 20. M. C fait valoir qu'aucune des mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ne lui a été notifiée. Il soutient en outre qu'il n'a pas été condamné pour les faits ayant conduit à ses interpellations et ne constitue dès lors pas une menace pour l'ordre public. Il se prévaut enfin des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'arrêté du 2 juillet 2022 a été régulièrement notifié à M. C, et il en est de même de l'arrêté du 18 décembre 2021 du préfet de police, produit en défense. De plus, ainsi qu'il a été dit au point 14, l'intéressé n'assortit ses allégations d'aucun commencement de preuve quant aux craintes dont il fait état en cas de retour en Guinée. Enfin, les faits pour lesquels M. C a été interpelé à deux reprises suffisent à regarder son comportement comme présentant une menace pour l'ordre public. Par suite, en l'absence de circonstance humanitaire justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit édictée, et d'attache particulière établie de M. C en France, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en prononçant une telle interdiction d'une durée de deux ans. Ce moyen doit par suite être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. C. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2203440 et n° 2203441 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Jugement lu en audience publique, le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. ELa greffière, 
 Signé : 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203440-2203441