TA35 · OQTF 6 sem — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022 et des pièces versées le 17 août 2022, Mme D C épouse B, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé l'Arménie ou tout autre pays où elle est légalement admissible, comme pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me  Salin de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation et n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Salin représentant Mme C ; 
 - et les explications de Mme C 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante arménienne née le 26 janvier 1987, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 26 novembre 2018 et a présenté une demande d'asile le 12 décembre 2018 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Sa demande d'asile, présentée après l'annulation de l'arrêté du 7 février 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine prévoyant son transfert en Allemagne, a été rejetée par une décision du 16 septembre 2020 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 25 février 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant notamment le pays dont elle a la nationalité comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour la présente procédure, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments se rapportant à sa situation personnelle, familiale et administrative. Cette décision précise que son mari, M. B, faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement prise le même jour, la cellule familiale pourra se reconstituer dans son pays d'origine. Par suite cette décision répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme C. La circonstance que l'arrêté du 20 juin 2022 refusant un titre de séjour à M. B et lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, sera jugée par une formation collégiale dans un délai de trois mois n'est pas en elle-même de nature à établir un défaut d'examen ou de motivation de la décision attaquée. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 5.   Mme C soutient, en produisant différentes attestations, que sa famille qui vit en France depuis le mois de décembre 2018, est désormais bien intégrée, qu'elle a appris le français, que deux de ses enfants poursuivent avec sérieux leur scolarité en école primaire alors que le troisième, né en France en janvier 2021 ne connaît pas d'autre pays, qu'enfin son mari souffrant a contesté l'arrêté du 20 juin 2022 lui refusant un titre de séjour pour raisons de santé mais que sa requête ne sera jugée que dans un délai de trois mois avec un risque de séparation des membres de la famille. Toutefois la durée du séjour de Mme C s'explique par les délais de traitement de sa demande d'asile, la Cour nationale du droit d'asile ayant statué définitivement le 25 février 2021 et par l'examen de la demande de titre de séjour présentée le 21 octobre 2021 par M. B en raison de son état de santé. Si la communication de documents concernant essentiellement la scolarité de ses deux enfants inscrits en classe de cours élémentaire 1ère année et en grande section de maternelle et de deux attestations qui témoignent d'une volonté d'intégration, ils ne suffisent pas à établir l'ancienneté et l'intensité de ses liens sur le territoire alors qu'elle ne conteste pas avoir conservé de la famille dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Enfin Mme C et son mari faisant chacun l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de l'Arménie, prise le 20 juin 2022, par le préfet d'Ille-et-Vilaine, la famille a vocation à se constituer dans son pays d'origine et il n'est pas établi que les enfants ne pourraient pas y être scolarisés.  Dans ces conditions, la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français ne peut être regardée, en raison du caractère récent et aux conditions de son séjour en France, comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour le même motif, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 6.  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7.  L'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet Mme C n'a pour objet de séparer les membres de la famille, alors que son mari fait également l'objet d'un arrêté d'éloignement et que ses enfants ont vocation à les suivre. La circonstance que la requête présentée M. B contre l'arrêté du 20 juin 2022 lui refusant un titre de séjour et décidant son éloignement puisse être jugée plus tardivement n'est pas en elle-même de nature à établir l'existence d'un risque d'éclatement de la famille qui serait de nature à porter atteinte à l'intérêt supérieur des enfants dès lors que l'arrêté attaqué se borne à fixer un délai d'éloignement, sans pour autant fixer une date de reconduite forcée laquelle ne peut se justifier avant le jugement par le tribunal du droit au séjour de M. B. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 8.  Les demandes d'asile présentées par Mme C et son mari ont été rejetées définitivement le 25 février 2021, en retenant que leurs déclarations lacunaires n'ont pas permis d'établir les faits qui les ont conduits à quitter l'Arménie et les craintes qu'ils y éprouveraient en cas de retour. Par suite, en l'absence de tout élément circonstancié et probant à l'appui des écritures de la requérante qui reprend les éléments qui ont été exposés dans le cadre de la procédure d'examen de sa demande d'asile, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de Mme C aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Ch. ALa greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.