TA45 · 2ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 8 décembre 2022, la SCI Labamurs, M. B D et Mme A C, représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Amboise a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire visant à la démolition d'un bâtiment existant et à la réalisation d'une construction de trente-deux logements, ainsi que la décision du 22 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Amboise et de la société Bouygues Immobilier la somme de 2 000 euros chacune à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions des articles A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas pris en compte le site inscrit " Rives et îles de la Loire " au sein duquel est compris le terrain d'assiette du projet ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence de consultation obligatoire de la communauté de communes du Val d'Amboise et du département d'Indre-et-Loire ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, ce qui a été de nature à fausser l'appréciation du service eu égard aux risques d'inondation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'inondation, lequel ressort des dispositions de l'article 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et du projet de plan de prévention des risques d'inondation Val de Cisse ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA 1.2.2 du règlement ; 
 - la décision de rejet du recours gracieux est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 avril 2022.  
 Par des mémoires enregistrés le 27 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 et ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, la SCI Labamurs, M. D et Mme C, représentés par Me Dalibard, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand prend acte du désistement et renonce à ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la commune d'Amboise qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Leeson, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, le désistement susvisé de la SCI Labamurs, de M. D et de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. D'autre part, la société Bougyues Immobilier s'est désistée de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a donc lieu d'en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Labamurs, de M. D et de Mme C. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à la SCI Labamurs, à M. B D, à Mme A C, à la commune d'Amboise et à la société Bouygues immobilier. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement