TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A C, représenté  
 par Me Hug, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 6 septembre 2022 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil après l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le versement de l'allocation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car le refus de versement de l'allocation de demande d'asile le place dans une situation de grande précarité alors qu'il n'a commis aucun manquement et est actuellement demandeur d'asile en France en procédure normale en attente d'un entretien à l'OFPRA ; il doit être regardé comme se trouvant en situation de précarité dès lors qu'il ne dispose d'aucun hébergement et ne peut pas être orienté vers un centre d'accueil faute de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, et ce alors même qu'il ne présente pas une vulnérabilité impliquant des besoins particuliers au sens et pour l'application de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige car : 
 * la compétence de la signataire n'est pas établie ; 
 * elle est insuffisamment motivée car à sa lecture, il n'est pas possible de savoir quels manquements auraient commis le requérant qui justifieraient l'impossible rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux car l'OFII n'a pas prêté attention à sa situation particulière, se contentant d'indiquer qu'il n'a pas respecté ses obligations de se présenter aux autorités ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité et parce qu'il n'a nullement bénéficié de l'entretien prévu par l'article L. 744-6 afin d'évaluer sa vulnérabilité avant que l'OFII ne décide de lui refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit : le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil fondé uniquement sur la non présentation aux autorités pendant la procédure Dublin est contraire aux objectifs de la directive 2013/33/UE ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à sa dignité ; l'OFII se contente de lui reprocher de ne pas s'être présenté aux autorités, ce qu'il conteste et sa situation de vulnérabilité justifie le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; en l'empêchant de pouvoir bénéficier des conditions matérielles d'accueil, l'OFII lui impose " un traitement humiliant témoignant d'un manque de respect pour sa dignité ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie car le requérant, s'est placé lui-même dans la situation qu'il invoque dès lors qu'en signant l'offre de prise en charge de l'OFII, il s'était engagé à se présenter à toutes les convocations de l'administration et à répondre aux demandes d'information concernant la procédure d'asile, il a refusé d'embarquer et a été déclaré en fuite et il n'a pas justifié bénéficier d'un motif légitime pour ne pas avoir respecté ses obligations ni devant la préfecture compétente, ni devant l'OFII ; alors que la décision, non contestée, suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil date de 2018, il n'en a demandé le rétablissement que le 8 juillet 2022 ; il ne présente pas une situation de vulnérabilité particulière ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée car : 
 * sa signataire avait délégation ; 
 * elle est motivée ; 
 * elle a été prise après examen particulier de la situation du requérant ; 
 * la situation particulière de vulnérabilité du requérant a été évaluée lors de l'enregistrement de sa demande d'asile ; ni les textes applicables, ni la jurisprudence n'imposent à l'OFII une obligation de convoquer de nouveau le demandeur pour un entretien de vulnérabilité en vue de refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; le requérant n'a apporté à l'OFII aucun élément au moment de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui démontrerait qu'il présentait une vulnérabilité particulière et le médecin coordonnateur de la zone Ouest a rendu un avis médical le 3 août 2022 concluant à un niveau 1, sans caractère d'urgence ; 
 * la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation et l'OFFI a pu refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sans commettre une atteinte au droit à la dignité, et sans méconnaissance de son droit à la dignité. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - et la requête au fond n° 2203444 présentée par M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 17 octobre 2022, présenté son rapport et entendu les observations de Mme B représentant l'OFII, le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant afghan, né le 24 mai 1993, a présenté une demande d'asile enregistrée le 30 septembre 2018. Le même jour il a été placé en procédure Dublin et il a accepté, après évaluation, l'offre de prise en charge de l'OFII. Le requérant qui a refusé d'embarquer à destination de la Belgique, responsable de l'examen de sa demande d'asile, a été déclaré en fuite et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a par voie de conséquence été suspendu le 25 août 2018. La préfecture a enregistré sa demande d'asile en procédure normale  
 le 3 août 2020. M. C a sollicité le 8 juillet 2022 le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par un avis en date du 3 août 2022 le médecin coordinateur de la zone Ouest de l'OFII a conclu à une vulnérabilité de niveau 1, sans caractère d'urgence et estimé que son état de santé ne semblait pas relever d'une priorité sur un hébergement. Par une décision en date du 6 septembre 2022, dont M. C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge de référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige qui lui refuse le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, M. C soutient que cette décision le prive de toute ressource et le place dans une situation de grande précarité. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit au point 1 par une décision du 25 août 2018, l'OFII a suspendu le bénéfice au profit de M. C des conditions matérielles d'accueil et celui-ci n'a pas contesté cette décision et n'a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil que près de trois ans après leur suspension. Par ailleurs, le requérant ne fournit aucune information sur sa situation matérielle depuis la décision de suspension et n'apporte, notamment, pas de précisions sur ses moyens de subsistance durant cette période. Enfin, il ne justifie pas se trouver dans un état de vulnérabilité particulière alors que le médecin coordinateur de la zone Ouest de l'OFII a conclu à une vulnérabilité de niveau 1, sans caractère d'urgence et estimé que son état de santé ne semblait pas relever d'une priorité sur un hébergement. Dans ces conditions, l'existence d'un préjudice grave et immédiat qui résulterait de l'exécution de la décision litigieuse, nécessitant ainsi de prononcer à bref délai une mesure provisoire, n'est pas établie.  
 Par suite, la condition tenant à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux entachant la légalité de la décision contestée, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. C ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hug. 
 Fait à Orléans, le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.