TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. E C et Mme D B du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par Adoma au 118 avenue du 69e régiment d'infanterie à Essey-lès-Nancy au besoin avec le concours de la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.  
 Il soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ; 
 - les intéressés ont demandé l'asile qui leur a été refusé ; 
 - ils occupent irrégulièrement les lieux ; 
 - ils se sont maintenus dans le lieu d'hébergement à l'issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2022 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 M. C et Mme B n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h23. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 2. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C et Mme B, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 8 août 2021 et ont sollicité l'asile. Ils ont bénéficié, en qualité de demandeurs d'asile, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile à Essey-lès-Nancy. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 décembre 2021, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 mai  
 2022. Par un courrier du 2 juin 2022, le gestionnaire de leur lieu d'hébergement a notifié aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L. 551-11 et R. 552-11 en vigueur à la date de ce courrier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils devaient prendre leurs dispositions pour quitter le lieu d'hébergement. Le préfet de Meurthe-et-Moselle, ayant été informé par le responsable du centre d'hébergement qu'ils se maintenaient indûment sur les lieux, les a mis en demeure, par courrier du 30 septembre 2022, notifié le 4 octobre suivant, de quitter leur logement dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cette mesure. Les intéressés s'étant maintenus dans les lieux alors qu'une solution d'hébergement d'urgence post-asile leur était proposée, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés d'ordonner leur expulsion sans délai et de l'autoriser à recourir, au besoin, à la force publique. 
 5. Il résulte également de l'instruction que les intéressés se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées. La mesure d'expulsion ne se heurte donc pas à une contestation sérieuse. 
 6. En outre, le préfet de Meurthe-et-Moselle établit que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. Le département de Meurthe-et-Moselle dispose actuellement de 1 922 places en lieux d'accueil pour demandeurs d'asile, occupés à 99,1%, dont 22,2% au 30 septembre 2022, sont occupés indûment par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile et ce malgré un travail important mené depuis plusieurs années pour faire baisser le taux de présence indue. Dans ces conditions, la demande du préfet de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 7. En dernier lieu, les intéressés, qui n'ont pas présenté d'observations, ne se prévalent pas d'éléments qui présenteraient le caractère de circonstances exceptionnelles, de nature à justifier leur maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile. Mme B a obtenu une autorisation provisoire de séjour de six mois en tant qu'accompagnant d'enfant malade et occupe un emploi. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. C et Mme B de libérer, dans un délai de trois jours, le logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, au centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Essey-lès-Nancy géré par Adoma. En l'absence de départ volontaire, le préfet pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C et Mme B de quitter, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'ils occupent au sein de la structure d'accueil pour demandeurs d'asile à Essey-lès-Nancy dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 1er, procéder à l'expulsion de M. C et Mme B et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle, à l'office français de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et à Adoma. 
 Fait à Nancy, le 20 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.