TA76 · Juge Unique 4 — 2 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 2203449, M. A F, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 2203451, Mme C G, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée. 
 Ni les requérants, ni le préfet de la Seine-Maritime n'étaient présents ou représentés.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2203449 et 2203451 présentées par M. F et  
 Mme G présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.     
 2. M. F, né le 2 décembre 1994 à Akhal Tsikhe (Géorgie) et Mme G, née le 7 décembre 1994 à Aspindza, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés sur le territoire français à la fin de l'année 2021. Le 7 décembre 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. L'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande par décision du 12 avril 2022. Par des arrêtés du 5 août 2022, dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime les a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. F et Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 22-013 du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 1er avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme D B, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile, pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, M. F et Mme G, qui ont présenté une demande d'asile, ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de leur demande, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils pourraient faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ils ne contestent pas avoir été mis en mesure, lors du dépôt de chacune de leurs demandes d'asile, d'exposer l'ensemble des éléments justifiant qu'une protection internationale leur soit accordée. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers qu'ils auraient été privés de la possibilité de présenter avant le 5 août 2022, date des arrêtés contestés, les éléments pertinents de nature à exercer une incidence sur le sens des décisions du préfet. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, les arrêtés attaqués, qui mentionnent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, font état de la situation administrative, personnelle et familiale des intéressés. Par suite, les arrêtés attaqués, dont la motivation n'apparaît pas stéréotypée, énoncent, eu égard à l'objet de chacune des décisions litigieuses, les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Il suit de là que le moyen ainsi soulevé manque en fait et doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner leur situation particulière. Dès lors, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, M. F et Mme G se prévalent de leur présence respective ainsi que de leur enfant mineur sur le territoire français. Toutefois, il ressort de leurs propres déclarations que M. F n'est arrivé en France qu'au cours du mois de septembre 2021, et qu'il a été rejoint par sa compagne ainsi que leur fils en décembre 2021. En outre, ils ont tous les deux fait l'objet d'une mesure d'éloignement suite au rejet de leur demande d'asile placée en procédure accélérée par l'OFPRA. Ces derniers ne sont donc pas fondés à soutenir que le centre de leurs attaches privées et familiales se trouverait sur le territoire français. Dès lors et alors que M. F a été condamné le 28 avril 2022 pour vol en réunion à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français, lesquelles ne procèdent pas à la fixation de leur pays de destination. 
 10. En troisième lieu, si les requérants se prévalent de l'agression dont ils ont fait l'objet en Géorgie et d'un défaut de protection par les autorités géorgiennes, ils n'assortissent ces allégations d'aucun commencement de preuve susceptible de justifier de leur réalité. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.    
 11. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 8, M. F et Mme G, qui ne justifient pas d'une durée de présence significative sur le territoire français, n'y ont pas établi le centre de leurs intérêts privés et familiaux, ni n'apportent d'élément de nature à démontrer la réalité de la situation alléguée dans leur pays d'origine et qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Géorgie. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées porteraient atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. F et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant son pays de destination. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 14. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Mme G est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2203449 et 2203451 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Mme C G et au préfet de la Seine-Maritime.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. E 
 Le greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203449 et 2203451