TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Tallarico, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions et les conséquences de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à compter du 29 juin 2021 et d'évaluer l'étendue de ses préjudices ; 
 2°) de statuer sur les dépens. 
 Il soutient que : 
 - en octobre 2020, il a consulté son médecin généraliste qui lui a prescrit une échographie testiculaire et pelvienne ; 
 - cette échographie a mis en exergue une hydrocèle côté gauche ; 
 - il a ensuite consulté au centre hospitalier régional universitaire de Nancy où il a été hospitalisé en ambulatoire pour une cure d'hydrocèle gauche le 29 juin 2021 ; 
 - suite à cette intervention, il a ressenti de vives douleurs et a de nouveau consulté le 9 juillet 2021 audit centre hospitalier pour des saignements et une échographie testiculaire a été réalisée, mettant en exergue une absence de vascularisation testiculaire ainsi qu'une présence de collection péri-testiculaire hétérogène ; 
 - une intervention chirurgicale a été réalisée en urgence le même jour et il a subi l'ablation du testicule gauche ;  
 - le 18 octobre 2021, il a saisi le centre hospitalier régional universitaire de Nancy aux fins de solliciter une expertise, deux dates lui ont été proposées mais l'expertise n'a pas pu être réalisée ; 
 - la mesure d'expertise est utile car elle permettra d'évaluer ses préjudices dans la perspective d'une action en réparation. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande à ce que l'ordonnance lui soit déclarée commune.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée mais formule les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité. 
 Il demande au juge des référés ; 
 - de désigner un expert spécialisé en urologie ; 
 - que la mission d'expertise soit complétée selon les termes de son mémoire ; 
 - de se prononcer sur les débours de l'organisme de sécurité sociale et que celui-ci fournisse un relevé détaillé ; 
 - de rejeter le surplus des demandes de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions relatives à la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. B porte sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à compter du 29 juin 2021 et sur l'étendue de ses préjudices. Cette demande d'expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er r de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle :  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M. B. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Nancy tendant à la communication de ce relevé.   
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 4. L'article R. 621-12 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () " et l'article R. 621-13 du même code précise que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 
 5. Les dispositions précitées des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés, au stade de la désignation de l'expert, mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Nancy tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par le requérant ne peuvent ainsi qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par le requérant doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur A C, urologue, exerçant à la Clinique de la Sauvegarde - Immeuble le trait d'union - Allée B - 29 avenue des Sources à Lyon (69009) Tél. 04.72.17.72.16 est désigné en qualité d'expert, pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. B ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire les blessures, lésions ou affections dont M. B était atteint et les soins et prescriptions antérieurs à ses admissions au centre hospitalier régional universitaire de Nancy ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de M. B ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; décrire son état de santé actuel ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. B et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier regional universitaire de Nancy et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M. B ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. B et des séquelles dont il demeure attaint ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. B une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier régional universitaire de Nancy ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. B a été informé de la nature de l'opération qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de cette intervention et si il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ;  
 8°) dire si l'état de M. B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de M.B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de M. B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 11°) décrire et évaluer tous les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en lien de causalité direct et certain avec le dommage, et donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (notamment souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au(x) manquement(s) éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle actuelle et future de M. B.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de M. B, du centre hospitalier régional universitaire de Nancy et de la caisse d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.  
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, dans le délai de sept mois à compter de sa désignation. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et à M. le Docteur A C, expert. 
 Fait à Nancy, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.